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Question· Question écrite9698answered
France · National Assembly · 16 September 2025
M. Serge Muller appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la pénurie de logements étudiants dans les villes universitaires. À de nombreuses reprises, M. le député est interpellé par ses administrés, profondément inquiets pour leurs enfants qui entament des études supérieures. Le constat est sans appel : la politique de construction de logements en France est un échec. La demande explose, tandis que l'offre, toujours plus coûteuse et insuffisante en quantité, ne parvient pas à y répondre. Comment un jeune étudiant issu d'un milieu populaire et vivant en zone rurale peut-il envisager de poursuivre ses études dans une grande ville ? Le coût moyen de la vie étudiante en France s'élève à environ 700 euros par mois, mais dans des villes comme Paris, Bordeaux ou Nice, il atteint respectivement 1 400, 1 300 et 1 200 euros. Pour de nombreuses familles, assurer un avenir universitaire à leurs enfants relève de l'impossible. Aucun étudiant méritant et compétent ne devrait voir son parcours limité par des contraintes économiques. Les aides publiques restent dérisoires au regard du coût réel de la vie et le logement premier poste de dépense des étudiants souvent plus élevé que les aides pouvant être perçues. Il lui demande si elle compte mettre en œuvre une véritable politique du logement étudiant en France, afin de permettre à chaque étudiant de se loger dignement, sans avoir à supporter une charge financière exorbitante.
Question· Question écrite9677answered
France · National Assembly · 16 September 2025
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les importants dégâts causés par les pigeons ramiers sur les cultures de tournesol, notamment dans la 18e circonscription du Nord, et sur l'absence de réponse adaptée de l'administration aux sollicitations des agriculteurs confrontés à ce problème. Dans la 18e circonscription du Nord, il ne reste qu'un seul producteur de tournesol, une culture reconnue pour sa résilience face au changement climatique, ses faibles besoins en intrants et son bon potentiel agronomique. Pour la deuxième année consécutive, il subit des pertes économiques considérables liées à la présence massive de pigeons ramiers sur ses parcelles. Ces oiseaux consomment les graines directement sur les capitules après floraison, avant l'ouverture de la chasse. Malgré les sollicitations adressées depuis plus d'un an aux services de l'État et aux collaborateurs de l'administration, aucune réponse adéquate n'a été apportée. La seule proposition faite a été de procéder à des tirs d'effarouchement, mesure manifestement insuffisante face à une population estimée à environ 200 volatiles sur les parcelles concernées. L'agriculteur a mis en place plusieurs dispositifs à ses frais (effaroucheur sonore, cerfs-volants, aménagements pour le tir), sans résultat durable. Il estime son manque à gagner sur les deux dernières campagnes à 3 400 euros. Il souligne par ailleurs le caractère déséquilibré de la relation entre administration et administré : les délais imposés à l'exploitant sont très courts, mais les réponses de l'administration, elles, se font longuement attendre et n'arrivent parfois jamais. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre des prélèvements de pigeons ramiers avant l'ouverture de la chasse, en particulier via des chasses particulières. Il souhaite également savoir si une simplification des procédures d'autorisation pour les prélèvements peut être envisagée rapidement et si des indemnisations sont prévues pour les agriculteurs subissant ce type de préjudice, à défaut de régulation efficace.
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52797open
France · National Assembly · 16 September 2025
Resolution· SRESS.Res. 390 (119th)referred
United States · United States Congress · 16 September 2025
This resolution designates September 2025 as National Voting Rights Month, encourages people to uphold the right to vote, encourages Congress to pass certain voting rights legislation, recommends the development of a curriculum in public schools and universities regarding voting, expresses appreciation for the U.S. Postal Service having issued a special Representative John R. Lewis stamp, and invites Congress to allocate funds for public service announcements regarding elections.
Bill· HRH.R. 5416 (119th)referred
United States · United States Congress · 16 September 2025
Resolution· SCONRESS.Con.Res. 22 (119th)failed
United States · United States Congress · 15 September 2025
This concurrent resolution establishes the congressional budget for the federal government for FY2026 and sets forth budgetary levels for FY2027-FY2035. The resolution recommends levels and amounts for FY2026-FY2035 for federal revenues, new budget authority, budget outlays, deficits, public debt, debt held by the public, and the major functional categories of spending. It also recommends levels and amounts for Social Security and Postal Service discretionary administrative expenses for the purpose of budget enforcement in the Senate. In addition, the resolution establishes reserve funds that allow certain adjustments to committee allocations and other budgetary levels to accommodate legislation relating to (1) efficiencies, consolidations, and other savings; or (2) health savings accounts. The resolution also sets forth budget enforcement procedures that address issues such as budget points of order, emergency legislation, and Congressional Budget Office cost estimates.
Question· Question écrite9637answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le droit à l'éducation des enfants en situation de handicap. Chaque rentrée, le scénario se répète : des milliers d'enfants en situation de handicap resteront aux portes de l'école, faute d'accès à une scolarisation effective et adaptée. En l'absence de données officielles, l'Unapei a mené une enquête auprès de ses associations membres dans toute la France. Le constat est alarmant : sur 3 600 enfants, âgés de 3 à 16 ans, scolarisés au sein d'établissements et de dispositifs enfance du réseau, 51 % ont moins de 6 h de classe par semaine et parmi eux, 13 % n'ont aucune heure de scolarisation. En parallèle, des milliers d'enfants sont en attente d'une place pour bénéficier de l'accompagnement éducatif dont ils ont besoin en établissement ou avec l'appui d'un service. En cause, notamment, le manque de moyens octroyés à l'école dite « ordinaire » et aux établissements et services médicosociaux, l'absence d'enseignants formés ou d'enseignants spécialisés en nombre suffisant, l'inaccessibilité du bâti, des programmes d'enseignement, ou des activités pédagogiques et la pénurie d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Selon un sondage réalisé par OpinonWay pour l'Unapei en 2023, l'immense majorité des Français est consciente de cette situation et pour 90 % d'entre eux, cette réalité est inacceptable. Il souhaite savoir quelles mesures urgentes et durables seront mises en place afin de garantir à chaque enfant, quel que soit son lieu de scolarisation, l'accès effectif à une éducation complète, inscrite dans un véritable projet de vie, conformément aux exigences posées par la loi.
Question· Question écrite9635answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le droit à l'éducation des enfants en situation de handicap. Chaque rentrée scolaire, de nombreux enfants en situation de handicap rencontrent des difficultés de scolarité, faute de dispositifs adaptés. En l'absence de données officielles, l'Unapei a mené une enquête auprès de ses associations membres dans toute la France. Le constat est alarmant : sur 3 600 enfants, âgés de 3 à 16 ans, scolarisés au sein d'établissements et de dispositifs enfance du réseau, 51 % ont moins de 6 h de classe par semaine et parmi eux, 13 % n'ont aucune heure de scolarisation. En parallèle, des milliers d'enfants sont en attente d'une place pour bénéficier de l'accompagnement éducatif dont ils ont besoin en établissement ou avec l'appui d'un service. En cause, notamment, le manque de moyens octroyés à l'école dite « ordinaire » et aux établissements et services médico-sociaux, l'absence d'enseignants formés ou d'enseignants spécialisés en nombre suffisant, l'inaccessibilité du bâti, des programmes d'enseignement, ou des activités pédagogiques et la pénurie d'accompagnants des élèves en situation de handicap. Selon un sondage réalisé par OpinonWay pour l'Unapei en 2023, l'immense majorité des Français est consciente de cette situation et pour 90 % d'entre eux, cette réalité est inacceptable. Il souhaite donc savoir quelles mesures seront mises en place, à court et à long terme, afin de garantir à chaque enfant, quel que soit son lieu de scolarisation, l'accès effectif à une éducation complète, inscrite dans un véritable projet de vie, conformément aux exigences posées par la loi.
Question· Question écrite9608answered
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les incertitudes entourant l'application de la convention fiscale conclue entre la France et le Royaume de Thaïlande le 27 décembre 1974, notamment en ce qui concerne l'imposition des pensions de retraite de source française perçues par des résidents français établis en Thaïlande. Depuis l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2024, d'une nouvelle réglementation fiscale en Thaïlande, une divergence d'interprétation est apparue entre la version française de la convention - qui stipule que ces pensions ne sont imposables qu'en France - et une version anglaise traduite du thaï, laissant entendre une possible imposition partagée. Cette ambiguïté suscite de vives inquiétudes parmi les quelque 1 500 bénéficiaires de pensions françaises résidant en Thaïlande, exposés à un risque de double imposition. Malgré les démarches entreprises depuis le 28 juin 2024 par la direction de la législation fiscale, en coordination avec le poste diplomatique français à Bangkok, ainsi que les sollicitations répétées de Mme la députée auprès des autorités françaises et thaïlandaises, aucune réponse officielle n'a, à ce jour, été communiquée par ces dernières. Ce silence entretient une insécurité juridique particulièrement préjudiciable pour les compatriotes concernés. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour clarifier la position des autorités françaises quant à l'interprétation juridique applicable à la convention bilatérale en vigueur, renforcer les échanges diplomatiques afin d'obtenir une position officielle des autorités thaïlandaises et assurer la protection des contribuables français résidant en Thaïlande, en matière de sécurité juridique et de non-double imposition.
Question· Question écrite9607open
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des agents titulaires atteints de maladies chroniques évolutives et dont le statut ne prévoit pas qu'ils puissent bénéficier d'un temps partiel thérapeutique de manière continue. Dans la fonction publique territoriale, le temps partiel thérapeutique (TPT) est limité à une période maximale d'un an, renouvelable, avec un délai d'un an avant reconstitution des droits, conformément au décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021. Cette limitation, conçue pour des situations de convalescence temporaire, ne prend pas en compte les pathologies chroniques permanentes, telles que la sclérose en plaques, nécessitant un aménagement durable du temps de travail pour permettre aux agents de concilier activité professionnelle, suivi médical et vie familiale. Cette situation crée une inégalité avec le secteur privé, où certaines conventions collectives ou dispositifs légaux permettent un temps partiel pour raison de santé de manière continue selon l'évolution de la maladie. Des agents publics titulaires, malgré leur engagement et leurs compétences, se trouvent contraints de reprendre un temps plein ou un temps partiel insuffisant, mettant en danger leur santé et leur autonomie. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de créer un dispositif spécifique permettant le maintien du TPT pour les agents atteints de maladies chroniques invalidantes, au-delà des limites actuelles ou de faciliter l'accès à des aménagements pérennes du poste de travail, comparables à ceux existant dans le secteur privé, afin de garantir l'égalité de traitement et le maintien dans l'emploi de ces agents. Elle lui demande également de préciser les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation, qui touche à la fois à la santé, à l'égalité et au bien-être des agents publics.
Question· Question écrite9602open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Bruno Clavet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la fermeture du service de médecine interne du centre hospitalier de Lens, prévue à compter du 8 septembre 2025, en raison du départ des deux derniers praticiens en poste. Cette situation soulève des inquiétudes importantes pour l'accès aux soins dans le bassin de vie de Lens et ses environs. De nombreux patients, notamment les plus âgés ou en situation de précarité, risquent de rencontrer des difficultés pour être redirigés vers les établissements de Douai, Arras ou Lille, comme cela est actuellement proposé. Il apparaît également que cette fermeture pourrait engendrer une pression supplémentaire sur les autres établissements publics de la région, déjà confrontés à une forte demande de soins. Dans ce contexte, il souhaite savoir : quelles mesures le Gouvernement envisage pour assurer la continuité des soins en médecine interne dans ce territoire ; si des dispositifs incitatifs de recrutement de praticiens sont envisagés pour permettre la réouverture du service à court ou moyen terme ; et plus largement, quelles actions sont prévues pour renforcer durablement l'offre de soins hospitaliers dans le bassin minier.
Question· Question écrite9601answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Denis Fégné alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante de l'établissement public de santé Édouard Toulouse, situé dans les quartiers Nord de Marseille. Depuis plusieurs années, les représentants du personnel alertent sans relâche sur la dégradation de cet hôpital psychiatrique de référence, sans que leurs interpellations ne trouvent de réponse satisfaisante. La situation est désormais critique : plus de dix postes de cadres de santé demeurent vacants, les cadres administratifs et techniques quittent l'établissement, le poste stratégique de directeur des soins n'est pas pourvu depuis plusieurs années et l'actuel directeur d'établissement a annoncé son départ, laissant l'hôpital sans gouvernance ni stabilité. À cela s'ajoutent plus de 100 lits fermés au cours des dernières années, alors que les besoins en santé mentale augmentent fortement. De nombreux professionnels choisissent de quitter l'établissement pour rejoindre des structures mieux dotées, accentuant la perte d'attractivité d'Édouard Toulouse. Cet établissement dessert pourtant les quartiers Nord de Marseille, parmi les plus pauvres d'Europe, où les besoins en psychiatrie sont immenses. Laisser se déliter une offre publique de soins déjà fragile dans ces territoires revient à abandonner une population particulièrement vulnérable. Dans ce contexte, de nombreux personnels redoutent que cet affaiblissement organisé ne conduise à terme à une absorption par l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM), au détriment de la spécificité psychiatrique de l'établissement. Il lui demande comment le Gouvernement compte garantir la pérennité d'une offre de soins psychiatriques publique et de qualité dans les quartiers Nord de Marseille et quelles mesures urgentes il entend prendre pour rétablir un pilotage clair et stable de l'établissement Édouard Toulouse.
Question· Question écrite9595open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Idir Boumertit appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation du lycée Condorcet de Saint-Priest (Rhône), qui illustre les difficultés structurelles rencontrées dans l'ensemble du système éducatif à l'occasion de la rentrée scolaire 2025. Cet établissement accueille près de 1 700 élèves, soit environ 70 de plus que l'année précédente. Malgré cette hausse, les moyens humains n'ont pas été adaptés : il ne reste qu'un seul proviseur adjoint alors qu'ils étaient deux l'année passée, le nombre d'assistants d'éducation demeure fixé à sept malgré l'ouverture de deux classes supplémentaires, le troisième poste de conseiller principal d'éducation initialement annoncé a été réduit à un mi-temps occupé par une stagiaire et le demi-poste de professeur documentaliste n'a pas été reconduit. De plus, une CPE et la secrétaire générale, prochainement en congé maternité, risquent de ne pas être remplacées. Dans ces conditions, le taux d'occupation atteint désormais 155 %, dégradant gravement les conditions de travail des personnels et d'apprentissage des élèves. Cette situation locale n'est malheureusement pas isolée. Elle s'inscrit dans un contexte national marqué par un manque structurel d'enseignants et de personnels éducatifs : selon le Snes-FSU, à la rentrée 2025, dans 73 % des collèges et lycées, les équipes pédagogiques et éducatives sont incomplètes. Dans le détail, il manque au moins un enseignant dans plus d'un établissement sur deux, un CPE dans près de 9 % d'entre eux, un assistant d'éducation dans 11 %, ou encore un psychologue scolaire dans 13 % des cas, alors même que le Gouvernement a fait de la santé mentale la grande cause nationale de l'année 2025. Ces carences sont aggravées par les fermetures massives de classes : seulement à la rentrée 2025, plus de 2 000 classes ont été fermées dans le premier degré, soit plus de cinq fermetures par jour, une tendance qui s'ajoute aux suppressions des années précédentes. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, à la fois pour répondre immédiatement à la situation d'urgence du lycée Condorcet de Saint-Priest et, plus largement, pour mettre fin à la politique de suppressions de postes et s'engager dans une véritable refondation du service public d'éducation. Celle-ci suppose la mise en œuvre d'un plan pluriannuel de recrutement, l'ouverture de pré-recrutements dès la terminale et la licence, la revalorisation de 30 % en moyenne des grilles indiciaires, la réduction du nombre d'élèves par classe afin de faire mieux que la moyenne européenne et la gratuité effective des cantines, des manuels et fournitures scolaires. Autant de mesures qui permettraient de redonner sens et attractivité au métier d'enseignant et de garantir l'égalité d'accès à l'éducation sur tout le territoire. Il lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite9584answered
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Françoise Buffet alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les retards de versement des aides au poste par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui compromettent l'accompagnement des travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ces aides, qui devraient être versées à hauteur d'environ 1,1 million d'euros par mois pour les ESAT, rencontrent chaque année des retards systématiques - représentant à ce jour plus de 98 millions d'euros à l'échelle nationale. Ces aides sont pourtant indispensables pour assurer la rémunération des travailleurs handicapés, le règlement des charges sociales et des fournisseurs ainsi que la continuité de leur accompagnement médico-social. Les difficultés administratives rencontrées, notamment l'absence de signature des avenants entre l'État et l'ASP et le passage à un appel de fonds trimestriels, aggravent considérablement la situation financière de ces établissements. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour débloquer les 98 millions d'euros dus aux ESAT, dont 3,3 millions d'euros spécifiquement à l'Adapei Papillons Blancs d'Alsace, ainsi que si des dispositions sont envisagées pour instaurer un nouveau calendrier des appels de fonds afin qu'il corresponde aux réalités de gestion des ESAT.
Bill· HRH.R. 5166 (119th)open
United States · United States Congress · 5 September 2025
Financial Services and General Government Appropriations Act, 2026 This bill provides FY2026 appropriations for several federal departments and agencies, including the Department of the Treasury, the Executive Office of the President, the judiciary, the District of Columbia, and several independent agencies. The independent agencies funded in the bill include the Administrative Conference of the United States, the Consumer Product Safety Commission, the Election Assistance Commission, the Federal Communications Commission, the Federal Deposit Insurance Corporation, the Federal Election Commission, the Federal Labor Relations Authority, the Federal Permitting Improvement Steering Council, the Federal Trade Commission, the General Services Administration, the Harry S. Truman Scholarship Foundation, the Merit Systems Protection Board, the Morris K. Udall and Stewart L. Udall Foundation, the National Archives and Records Administration, the National Credit Union Administration, the Office of Government Ethics, the Office of Personnel Management, the Office of Special Counsel, the Privacy and Civil Liberties Oversight Board, the Public Buildings Reform Board, the Securities and Exchange Commission, the Selective Service System, the Small Business Administration, the U.S. Postal Service, and the U.S. Tax Court. The bill also sets forth requirements and restrictions for using funds provided by this and other appropriations acts.
Bill· SS. 2725 (119th)referred
United States · United States Congress · 4 September 2025
STOP Act 2.0 This bill revises requirements related to advance electronic data (AED) on international mail shipments. (The STOP Act of 2018 requires international mail shipments coming into the United States to have AED to address the threat of synthetic opioids and other dangerous items.) Specifically, the bill establishes a new criminal penalty for knowingly misrepresenting the country of origin of an international mail shipment in order to avoid AED requirements. Additionally, five years after enactment, the bill terminates U.S. Customs and Border Protection's (CBP's) authority to exclude countries from AED requirements. The bill establishes additional reporting requirements related to AED, including a requirement for the Department of Homeland Security (DHS) to report the results of randomized tests of packages entering the United States. Further, the bill authorizes DHS, the Department of Justice, and the U.S. Postal Service to enter into partnerships with private parcel services or other private information technology entities to develop technology and processes for identifying the origin of fentanyl, other synthetic opioids, and other narcotics and psychoactive substances. The bill also authorizes DHS to share with and receive information from foreign governments regarding (1) shippers with a history of transporting illegal substances, and (2) best practices for detecting the substances. CBP must train its officers in detecting illicit fentanyl and other synthetic opioids. Finally, the bill directs the Government Accountability Office to evaluate the implementation of the STOP Act of 2018.
Question· Question écrite9542answered
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Idir Boumertit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les citoyens et petites structures dans le cadre de la dématérialisation des services de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Depuis plusieurs années, l'ensemble des démarches relatives aux sociétés civiles, aux Groupements fonciers agricoles (GFA), ainsi qu'au dépôt et à la modification des marques et brevets, se font exclusivement via la plateforme numérique de l'INPI. Or ce mode de fonctionnement impose systématiquement l'utilisation d'un compte FranceConnect et d'une signature électronique, accessible uniquement via une identité numérique obtenue auprès de certaines mairies ou de La Poste, nécessitant la possession d'un smartphone personnel ou d'un ordinateur connecté. Cette dématérialisation systématique pose de graves problèmes d'accessibilité. Comme l'illustre le témoignage d'un habitant de la circonscription de M. le député, gérant d'un GFA familial, devenu responsable suite au décès de sa mère : il lui est impossible d'effectuer des démarches élémentaires, telles que le changement de gérant, la modification des statuts ou le changement d'adresse sans passer par un cabinet comptable payant. Ces formalités concernent une société très modeste, dont le chiffre d'affaires annuel est de 1 600 euros, rendant les frais imposés disproportionnés et inadaptés à la taille de la structure. La Maison France services a confirmé l'impossibilité pour ce gérant de réaliser ces démarches seul, faute de smartphone et d'accès à une identité numérique. L'emprunt d'un smartphone auprès d'un proche lui est également impossible puisqu'à chaque numéro de téléphone correspond une identité numérique unique. Ces difficultés concernent également d'autres petites entreprises, associations ou entrepreneurs isolés, qui rencontrent des obstacles techniques ou financiers pour accéder aux services de l'INPI. Elles traduisent une inégalité d'accès au service public économique et à la protection des droits de la propriété intellectuelle, alors même que le Conseil d'État rappelle que la dématérialisation ne peut être imposée qu'à la condition de garantir un accès effectif et des solutions de substitution adaptées. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer un accès réel et équitable aux services de l'INPI pour tous les citoyens et petites structures, y compris celles sans équipements numériques ou disposant de ressources limitées, mettre en place des modalités de substitution claires et effectives pour les démarches ne pouvant se faire en ligne et garantir que la dématérialisation ne conduise pas à une obligation disproportionnée de recourir à des prestataires payants pour des formalités administratives simples.
Question· Question écrite9520answered
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la stagnation du budget alloué par l'éducation nationale, en tant qu'employeur, pour compléter la participation du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Alors que les effectifs des personnels bénéficiant de l'obligation d'emploi ont augmenté de 9 000 en deux ans, ce budget demeure inchangé depuis plusieurs années. Cette stagnation compromet la mise en place d'aménagements de postes et de mesures de maintien dans l'emploi, pourtant indispensables pour répondre aux besoins croissants des personnels concernés. Ces difficultés apparaissent en contradiction avec les obligations prévues par le code du travail, par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées pour revaloriser ce budget, afin de garantir le respect des obligations légales en matière d'aménagements de postes et de maintien dans l'emploi, ainsi que le calendrier prévu pour leur mise en œuvre.
Question· Question écrite9517answered
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Thierry Sother attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation préoccupante de plusieurs établissements et services d'aide par le travail (ESAT) en Alsace. Ces derniers font face à d'importants retards de versement des aides au poste par l'Agence de services et de paiement (ASP). Ces retards, directement liés à l'absence de signature d'un nouvel avenant entre l'État et l'ASP, fragilisent l'équilibre financier des ESAT. Ils remettent en cause le versement des rémunérations dues aux travailleurs en situation de handicap et la pérennité de leur accompagnement médico-social. Ils s'ajoutent au passage à un versement trimestriel des aides, qui a déjà complexifié la gestion des ESAT, dans un contexte où les ESAT sont confrontés, par ailleurs, à plusieurs difficultés, notamment sur le front du recrutement et de l'attractivité des métiers. Or derrière ces établissements, c'est l'inclusion des personnes en situation de handicap et la solidarité nationale qui est menacée. En conséquence, il lui demande si elle prévoit, d'une part, d'accélérer la signature des avenants nécessaires au déblocage des aides au poste afin qu'elle intervienne dans les toutes prochaines semaines, et, d'autre part, de mettre en place sans délai un mécanisme transitoire de type avance ou lissage budgétaire et de mener une réflexion plus large sur l'ajustement du calendrier des versements aux réalités des activités des ESAT afin de leur épargner d'autres difficultés de trésorerie à l'avenir. Il l'interroge également sur les effets anticipés, sur les ESAT, de la réduction annoncée par le Gouvernement d'1,7 milliard d'euros du budget de la mission Solidarité, Insertion et Egalité des chances en 2026, et sur les moyens financiers et humains que le Gouvernement prévoit d'allouer à ces établissements.
Question· Question écrite9516answered
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'avenir du plan pluriannuel consacré à la politique handicap au sein de l'éducation nationale. Ce plan, destiné à impulser une politique ambitieuse en matière d'inclusion et d'accompagnement des personnels en situation de handicap, est en suspens depuis plus de deux ans, alors que le précédent plan est arrivé à échéance. Or les besoins ne cessent de croître avec l'augmentation du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi. À cela s'ajoutent de nombreux dysfonctionnements qui nécessitent des mesures correctives rapides, conformément aux exigences de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il lui demande donc de préciser le calendrier de mise en œuvre du nouveau plan pluriannuel, d'indiquer les mesures envisagées pour répondre à ces besoins croissants et de corriger les dysfonctionnements constatés.
Question· Question écrite9502answered
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur une problématique qui concerne de nombreuses collectivités locales, à savoir la gestion des agents placés en congé de réserve pour inaptitude temporaire imputable au service (CITIS). Ce dispositif n'a pas de limite de durée et peut engendrer des situations de blocage. En effet, face à des situations où des agents se retrouvent en arrêt maladie prolongé, souvent en raison de conflits internes ou de problèmes de santé au travail, les collectivités sont confrontées à un constat difficile : la quasi-impossibilité de mettre en œuvre des solutions de reclassement ou de changement d'affectation. Cette impasse peut avoir des conséquences financières significatives pour les collectivités et peut mener à des situations de blocage administratif qui perdurent indéfiniment. De plus, lorsqu'il s'agit du seul poste de catégorie A de cette collectivité, la commune ne peut se passer indéfiniment d'un fonctionnaire pour assurer la mission de directeur des services par exemple. Ainsi, sans cadre juridique suffisamment clair pour accompagner ces processus, les collectivités se retrouvent dans une situation délicate, souvent à la merci de décisions des agents eux-mêmes, qui peuvent paraître arbitraires, et de leur volonté de participer aux démarches proposées. Cela met également en évidence la nécessité d'un soutien accru en matière de médiation et de conseil, afin de trouver des solutions adaptées à la situation de chaque agent. Aussi, il lui demande quels dispositifs pourraient être mis en place pour aider les collectivités locales à mieux gérer les situations de CITIS et faciliter le reclassement ou changement d'affectation des agents dans un cadre respectueux de leurs droits, tout en préservant l'intérêt des collectivités concernées.
Question· Question écrite9480answered
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des militaires récemment condamnés pour des faits d'« intelligence avec une puissance étrangère ». Ces affaires, particulièrement graves, soulèvent des interrogations légitimes quant aux suites administratives et disciplinaires données à ces condamnations, au regard de la nécessaire préservation de l'intégrité et de la sécurité des forces armées. Elle souhaiterait obtenir des précisions sur la situation actuelle de ces personnels. Ainsi, elle lui demande si ces derniers sont toujours incarcérés à ce jour et s'ils ont fait l'objet d'une radiation des cadres ou d'une mesure de renvoi des armées. Le cas échéant, elle lui demande également si ces mesures ont entraîné une suppression de leurs droits à pension ou à tout autre avantage lié à leur statut militaire. Elle lui demande enfin si des procédures spécifiques ou renforcées ont été mises en place pour prévenir ce type de dérives à l'avenir, notamment en matière de contrôle de l'accès aux informations sensibles et de détection des signaux faibles chez les personnels en poste.
Record· Position paper2025Z15731concluded
Netherlands · House of Representatives · 2 September 2025
Position paper PostNL t.b.v. rondetafelgesprek over het wetsvoorstel Wijziging van de Postwet d.d. 3 september 2025
Bill· HRH.R. 5071 (119th)referred
United States · United States Congress · 29 August 2025
This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 4551 East 52nd Street in Odessa, Texas, as the "Mary Granados Memorial Post Office Building".
Question· Question écrite9455open
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Antoine Villedieu alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante des salariés de l'ex- Leader Price à Gray. Depuis la reprise de cette ancienne enseigne du groupe Casino par un particulier en novembre 2024, le directeur et quatre autres employés du magasin sont dans la tourmente. Non seulement ils n'ont pas été payés depuis fin mai 2025, date de la dernière paie en retard du mois d'avril, mais ils ont également continué à travailler dans des conditions désastreuses, par crainte d'une sanction pour abandon de poste, sans aucun contact avec le gérant, en côtoyant des rats et des rayons vides alors même que les factures d'électricité de l'enseigne n'avaient pas été honorées. Ayant pu réclamer leur droit de retrait seulement au mois de juin 2025, ils ont aussi appris au cours de la procédure que l'enseigne avait changé de dirigeant au mois de février à l'insu du personnel et sans que quiconque en ait été informé. Les salariés et le directeur sont désormais à bout de souffle à la fois sur le plan psychologique mais aussi financier tandis que la liquidation judiciaire n'a pas encore été prononcée et que les indemnités partielles n'ont pas été versées à ce jour. Lors de leur récente rencontre avec France Travail, ces indemnités leur avaient pourtant été promises pour le mois d'août 2025. Il lui demande donc de bien vouloir accélérer les procédures afin que les indemnités leur soient versées dans les meilleurs délais. Il souhaiterait également savoir à quelles aides supplémentaires ils peuvent avoir droit dans pareille situation.
Question· Question écrite9443answered
France · National Assembly · 26 August 2025
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse continue du prix du timbre postal. À compter du 1er janvier 2026, le tarif d'affranchissement de la lettre verte augmentera de 9,35 %, passant de 1,39 à 1,52 euro. Cette augmentation s'inscrit dans une trajectoire haussière marquée : le prix de la lettre verte aura plus que doublé depuis 2017, alors même que l'inflation cumulée sur la période n'a pas excédé 11 %. Ces hausses tarifaires répétées s'inscrivent dans le cadre des « ajustements annuels » du service universel postal, que La Poste justifie par la nécessité d'assurer la pérennité de ses missions. Toutefois, elles soulèvent une difficulté croissante d'accessibilité pour les usagers, notamment les personnes âgées, les foyers modestes ou les petites entreprises, qui demeurent tributaires du courrier papier. Alors que la fracture numérique affecte déjà une partie de la population, la disparition progressive de la correspondance postale à coût abordable compromet l'égalité d'accès à un service public essentiel. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir à long terme l'accessibilité tarifaire du service postal universel, dans le respect des engagements de service public et sans faire peser sur les seuls usagers le coût de sa pérennité.
Question· Question écrite9419answered
France · National Assembly · 26 August 2025
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées dans l'enseignement de l'italien en France, tant du point de vue des ressources pédagogiques disponibles que des moyens humains. Les données du ministère de l'éducation nationale montrent une baisse du nombre de postes ouverts au CAPES externe d'italien, avec 20 postes d'ouverts en 2022 contre 17 en 2024. Cette réduction survient alors même que le nombre d'élèves ayant choisi l'italien en LVB est en augmentation, passant de 280 342 élèves à la rentrée 2022 contre 291 000 en 2024. La suppression progressive des postes titulaires semble créer une pression accrue sur le recours aux contractuels, 10 % des enseignants d'italiens étant aujourd'hui contractuels. Or les recrutements de ces contractuels diminuent, voire s'interrompent en cours d'année, selon l'enveloppe budgétaire allouée aux rectorats. Cette gestion entraîne une discontinuité dans l'apprentissage de la langue italienne et accentue l'instabilité professionnelle des enseignants. L'accord bilatéral signé en 2021 et entré en vigueur en 2023, notamment à travers les engagements pris dans le traité du Quirinal, à son article 8, prévoit un renforcement de la coopération dans le domaine de l'éducation, en particulier pour l'enseignement des langues respectives. Ces engagements ont été entérinés lors de la rencontre du 3 juin 2025 entre le Président Emmanuel Macron et la Présidente du Conseil italien Georgia Meloni. Néanmoins, les conditions d'apprentissage de l'italien paraissent plutôt se dégrader. Les enseignants italiens affectés en France sont souvent contraints d'assurer plusieurs missions sur différents sites et calendriers, sans garantie de reconduction de leur poste. En sa qualité de membre du groupe d'amitié France-Italie, Mme la députée s'inquiète des conditions d'enseignement de la langue et de la culture italienne dans les établissements français, ainsi que de la faiblesse des moyens alloués au recrutement de professeurs titulaires d'italien. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle augmentation du nombre de postes aux concours enseignants d'italiens (CAPES et agrégation), ainsi que les mesures concrètes que le Gouvernement envisage pour garantir la mise en œuvre effective des engagements bilatéraux relatifs à la promotion de la langue et de la culture italienne dans l'éducation française.
Bill· HRH.R. 5058 (119th)reported
United States · United States Congress · 26 August 2025
This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 46164 Westlake Drive in Sterling, Virginia, as the "Firefighter Trevor Brown Post Office Building".
Question· Question écrite9404open
France · National Assembly · 19 August 2025
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'évolution de l'accès aux services publics dans le département du Nord. Ces dernières années, plusieurs dispositifs ont été mis en place afin de rapprocher les services publics des citoyens. Le conseil départemental du Nord a ainsi encouragé l'implantation de maisons France services dans plusieurs communes, notamment à Bergues, Bourbourg et Hondschoote. Il a également déployé un bus itinérant, le « Bus bleu », pour accompagner les habitants des zones rurales dans leurs démarches administratives. Ces initiatives visent à faciliter l'accès aux droits et à garantir un accompagnement humain, notamment pour les personnes rencontrant des difficultés avec le numérique. Cependant, le territoire a également connu la fermeture ou le transfert de services publics essentiels (trésoreries, bureaux de poste, guichets SNCF, etc.), parfois remplacés par des dispositifs alternatifs comme le « paiement de proximité » en mairie ou dans des commerces. Si ces solutions maintiennent une présence minimale, elles ne compensent pas toujours la disparition d'un guichet physique, en particulier pour les publics les plus fragiles. Dans certains secteurs, les habitants doivent désormais parcourir plusieurs kilomètres pour accéder à un service auparavant disponible dans leur commune. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour consolider durablement la présence des services publics de proximité dans les territoires ruraux et périurbains et ainsi garantir la meilleure couverture possible sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite9380answered
France · National Assembly · 19 August 2025
M. Thierry Tesson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais anormalement longs pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire dans le département du Nord. Dans de nombreuses communes du Nord, les candidats à l'examen de conduite rencontrent d'importantes difficultés pour obtenir une date de passage à l'épreuve pratique. Les délais peuvent atteindre plusieurs mois, ce qui complique considérablement les parcours d'insertion professionnelle, notamment pour les jeunes ou les demandeurs d'emploi dont l'accès au travail dépend directement de l'obtention du permis. Les auto-écoles alertent depuis plusieurs mois sur le manque de places disponibles et sur la répartition inéquitable des sessions d'examen entre les différents centres du département. Ce dysfonctionnement génère non seulement une attente prolongée pour les candidats mais engendre aussi une pression injustifiée sur les établissements de formation. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour améliorer la disponibilité des inspecteurs du permis de conduire, augmenter le nombre de places d'examen dans le Nord et garantir un accès plus rapide et équitable à cette épreuve essentielle pour l'autonomie des citoyens.
Bill· HRH.R. 4982 (119th)referred
United States · United States Congress · 15 August 2025
This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 1444 Main Street in Ramona, California, as the "Archie Moore Post Office Building".
Question· Question écrite9340answered
France · National Assembly · 12 August 2025
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le niveau alarmant des taux d'intérêt auxquels la France emprunte actuellement sur les marchés financiers. Depuis juillet 2025, la France se finance à un coût supérieur à celui de l'Italie, alors même que cette dernière présente une dette publique plus importante. Les obligations françaises à cinq ans offrent désormais un rendement de 2,67 %, contre 2,65 % pour leurs équivalents italiens. Cette situation, inédite depuis plus de vingt ans, témoigne d'une perte de confiance des investisseurs dans la trajectoire budgétaire de la France. Cette évolution intervient dans un contexte marqué par un déficit public structurel élevé, supérieur à 5 % du produit intérieur brut. Le service de la dette atteint déjà 67 milliards d'euros en 2025, devenant le premier poste budgétaire de l'État, et les prévisions évoquent un montant pouvant approcher les 100 milliards d'euros d'ici trois ans. Ce renchérissement du coût de la dette constitue une menace pour le financement des politiques publiques, pour l'investissement dans les priorités nationales et pour la soutenabilité à long terme du modèle social français. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour restaurer la crédibilité budgétaire de la France, contenir le déficit public et enrayer la hausse du coût de financement de la dette. Il l'interroge également sur les garanties apportées quant au respect des engagements européens de la France dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, en dépit d'un contexte politique incertain.
Bill· HRH.R. 4919 (119th)referred
United States · United States Congress · 8 August 2025
This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 765 West Old Route 66 in Ash Fork, Arizona, as the "Fayrene Hume Post Office".
Question· Question écrite9308open
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets de bord engendrés par l'article 17 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale. Celui-ci prévoit qu'exceptionnellement et pour un travail déterminé, il pourra être procédé à l'embauche de personnel temporaire, pour une durée déterminée et au maximum de 3 mois, qui pourra être renouvelée une fois. Par ailleurs, les agents ainsi recrutés sont prioritaires lorsqu'un poste de titulaire est ouvert. Cette rédaction, destinée à limiter le recours aux contrats précaires, conduit dans les faits à un gâchis regrettable de ressources humaines et financières en empêchant toute reconduction d'agents déjà formés et en rompant la continuité du service au-delà de six mois d'activité. L'esprit de l'article doit être préservé mais une réflexion sur l'assouplissement de ces conditions permettrait de conserver les compétences déjà acquises et de garantir la continuité d'un service public de qualité. En cela, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de pallier les effets de bord engendrés par l'article 17 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale.
Question· Question écrite9265answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante des établissements pénitentiaires de Tarascon et d'Arles, marqués par une succession d'agressions graves contre les personnels et une montée inquiétante des violences. Le samedi 19 juillet 2025, un agent du centre de détention de Tarascon a été violemment agressé par un détenu, entraînant une interruption temporaire de travail de cinq jours. À peine trois jours plus tard, un surveillant de la maison centrale d'Arles a été attaqué par un détenu particulièrement violent, confirmant l'état de tension permanente dans ces structures. Ces faits récents font écho à des évènements d'une gravité exceptionnelle, dont la prise d'otage survenue le 3 janvier 2025 à la maison centrale d'Arles, lorsqu'un détenu de 37 ans, condamné pour viol aggravé et connu pour ses opinions jihadistes, avait retenu cinq personnes en otage dans l'unité d'infirmerie, dont un médecin psychiatre, avant d'être neutralisé par les forces du RAID et les ERIS à l'issue de cinq heures de négociation. Ces évènements ne sont pas isolés. Ils s'inscrivent dans une série d'incidents, parmi lesquels l'incendie volontaire de véhicules d'agents en avril 2025 et plusieurs agressions de surveillants, signalées ces derniers mois. Les personnels, déjà confrontés à un sous-effectif chronique, travaillent dans des conditions particulièrement éprouvantes, sans voir leurs heures supplémentaires correctement reconnues ni leur sécurité pleinement garantie. Depuis son élection en 2022, M. le député n'a eu de cesse de se rendre dans ces établissements, d'y rencontrer régulièrement les directeurs et les syndicats et de relayer leurs doléances tant auprès du ministère de la justice que lors de la commission d'enquête parlementaire sur le meurtre d'Yvan Colonna à la maison centrale d'Arles. Le 18 octobre 2024, il s'est rendu sur place, accompagné de la presse locale, pour appuyer les revendications des agents et constater par lui-même la dégradation de leurs conditions de travail. Face à cette situation critique, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre, dans les plus brefs délais, pour assurer la sécurité des agents dans les établissements pénitentiaires de Tarascon et d'Arles ; doter ces établissements de moyens humains supplémentaires et pérennes ; renforcer les protocoles de gestion et d'isolement des détenus violents ou radicalisés ; revaloriser les carrières et garantir le paiement effectif des heures supplémentaires dues ; et enfin, engager une réforme profonde de l'administration pénitentiaire visant à restaurer l'autorité et la sérénité nécessaires au bon fonctionnement des prisons.
Question· Question écrite9264answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur un recrutement nécessaire des postes de magistrats au sein du tribunal judiciaire de Laon pour son bon fonctionnement. En effet, M. le député a appris que le tribunal judiciaire de Laon fait face à l'absence totale de juge des libertés et de la détention, ce qui a un impact notoire sur la vie des justiciables du département de l'Aisne, qui se retrouvent confrontés à une porte close pour statuer sur l'avenir de leur liberté et de leur détention. Cela occasionne un allongement des procédures, qui ne peut que compromettre l'image que les Français ont de l'institution, car ces derniers voient leur affaire non traitée et se sentent abandonnés par la justice. Il est important que les Français puissent avoir accès à une égalité de traitement devant le juge sur l'ensemble du territoire national, cela constitue même un principe fondamental de l'état de droit. S'il n'y a pas de respect pour les fondements de la nation, c'est l'ensemble de celle-ci, ainsi que ses institutions, qui en est fragilisé. Concernant ce même tribunal, il est aussi question de la surcharge de travail que subissent les deux seuls juges d'instruction du pôle criminel départemental, occasionnant également des délais particulièrement longs dans les procédures d'instruction. Les victimes et les mis en cause en sont les premiers impactés, ce qui représente parfois un choc psychologique conséquent face à ce type de dysfonctionnement. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure il compte agir pour répondre aux besoins des justiciables, afin de pourvoir suffisamment de magistrats pour répondre aux difficultés rencontrées par la population du département de l'Aisne et ainsi favoriser la célérité dans le traitement des affaires judiciaires et alléger la surcharge de travail à laquelle sont confrontés les magistrats en sous-effectif.
Question· Question écrite9234answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Julien Limongi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des assistantes maternelles en zone rurale. Dans de nombreux territoires ruraux, les assistantes maternelles constituent la principale et parfois la seule solution d'accueil du jeune enfant, en raison d'un maillage insuffisant de structures collectives. Pourtant, leur profession connaît une crise profonde : nombre d'entre elles témoignent d'un découragement croissant face à des conditions de travail difficiles, une rémunération peu attractive, une complexité administrative toujours plus lourde et un manque de reconnaissance institutionnelle. Cette réalité conduit à une diminution constante du nombre d'assistantes maternelles, accentuant les difficultés d'accès à un mode de garde pour les familles et fragilisant ainsi l'attractivité des territoires ruraux. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'accompagnement et la valorisation des assistantes maternelles, simplifier les procédures liées à leur activité et garantir leur rôle central dans la future organisation du service public de la petite enfance, en particulier dans les zones sous-dotées.
Question· Question écrite9232answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Roger Vicot attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la baisse du budget alloué à l'insertion par l'activité économique (IAE) pour l'année 2025. Abaissé de 8 millions d'euros dans les Hauts-de-France, ce nouveau budget signifie moins de personnes accompagnées, moins de contrats de travail. En conséquence, quatre cents à six cents emplois d'insertion risquent d'être supprimés, ce qui dépasse les annonces de suppressions dans le secteur industriel du Dunkerquois. Cette coupe budgétaire affecte profondément tous les acteurs de l'insertion : acteurs économiques, collectivités, associations et habitants de cette région. Il lui demande donc de revenir sur cette nouvelle trajectoire budgétaire aux effets dévastateurs à court, moyen et long terme pour les demandeurs d'emplois comme pour tout le tissu socio-économique.
Question· Question écrite9195answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais excessifs auxquels sont confrontés les candidats à l'examen du permis de conduire en zone rurale, notamment dans son département de l'Aveyron. Dans les territoires peu ou pas desservis par les transports en commun, le permis de conduire constitue bien souvent une condition indispensable pour accéder à l'emploi, aux études, aux soins ou, plus largement, à l'autonomie. Or dans de nombreux bassins de vie ruraux, les délais pour obtenir une nouvelle date d'examen – notamment après un échec – atteignent désormais quatre à six mois, voire davantage. Ce constat, largement partagé par les professionnels du secteur, est confirmé par plusieurs réponses ministérielles récentes. Le Gouvernement reconnaît que le délai médian national entre deux passages de l'épreuve pratique du permis de conduire s'établit à 77 jours, mais avec des écarts territoriaux très marqués. Dans certaines zones rurales du Nord, ce délai peut atteindre jusqu'à neuf mois. Son collègue député du Morbihan a alerté sur des délais compris entre cinq et six mois sur ce territoire, bien au-delà de l'objectif national fixé à 45 jours. Quant aux Alpes-Maritimes, les délais pour les candidats recalés sont estimés entre six et douze mois, en raison d'un déficit persistant d'inspecteurs. Ces chiffres traduisent une réalité préoccupante : la pénurie chronique d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), dont les effectifs, bien qu'en légère progression en 2024 (+ 38 équivalents temps plein), restent très en deçà des besoins dans les départements ruraux. Le Gouvernement a annoncé le recrutement d'au moins 103 nouveaux inspecteurs en 2025 par la voie du concours, mais ces renforts tardent à se traduire concrètement sur le terrain. En Aveyron, certains candidats ayant échoué à l'examen en février 2025 ne sont toujours pas reconvoqués à la fin août et les auto-écoles locales indiquent que les premiers créneaux disponibles ne seront proposés qu'à l'automne 2025. Cette situation entretient un profond sentiment d'abandon et de relégation territoriale, en plaçant de nombreux jeunes et actifs ruraux dans une impasse administrative qui freine leur insertion, leur formation ou leur accès à l'emploi. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir publier une cartographie départementale actualisée des délais d'attente entre deux examens pratiques, afin d'objectiver les déséquilibres territoriaux ; de renforcer prioritairement les effectifs d'IPCSR dans les départements ruraux les plus touchés, au premier rang desquels l'Aveyron ; d'organiser des sessions exceptionnelles dès l'été ou à la rentrée dans les territoires où les délais excèdent trois mois ; et de mettre en place un dispositif de traitement prioritaire pour les candidats en insertion professionnelle, en recherche d'emploi ou en reconversion, afin d'éviter des ruptures de parcours.
Question· Question écrite9187answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, sur l'avenir du dispositif des adultes-relais dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Mis en place en 1999, ce dispositif constitue depuis plus de vingt-cinq ans un pilier de la médiation sociale et de l'inclusion dans les territoires fragilisés. Les adultes-relais, souvent issus eux-mêmes des quartiers où ils interviennent, assurent un rôle de proximité essentiel auprès des habitants : accompagnement dans l'accès aux droits, apaisement des tensions, médiation scolaire, interculturelle, numérique, soutien aux personnes isolées ou en difficulté. Pourtant, plusieurs associations implantées dans les QPV alertent aujourd'hui sur la non-reconduction annoncée de leurs conventions à partir de 2025, menaçant directement la pérennité de ces postes structurants. Cette remise en cause inquiète d'autant plus qu'elle survient dans un contexte où les besoins en médiation, en lien social et en accompagnement individualisé restent aigus. Le rapport de l'IGAS de décembre 2024, tout comme les conclusions du Comité interministériel des villes du 6 juin 2025, soulignent pourtant la pertinence et l'efficacité du dispositif. Par ailleurs, lors de sa déclaration au Sénat le 3 juin 2025, Mme la ministre a rappelé que « les adultes-relais doivent rester au cœur des politiques » et qu'« ils assurent la mise en œuvre des actions entreprises par les élus ; parce que nos jeunes en ont besoin ; parce que l'humain est la première urgence de la politique de la ville ». Aussi, il lui demande si elle entend garantir le maintien, le financement pérenne et la reconnaissance pleine et entière du rôle des adultes-relais dans la politique de la ville, afin d'assurer la continuité et l'efficacité de leurs missions de médiation et de cohésion sociale dans les quartiers prioritaires.
Bill· HRH.R. 4915 (119th)referred
United States · United States Congress · 5 August 2025
Election Mail Act This bill addresses the delivery and processing of election mail for federal elections, including by establishing certain standards for mail-in ballots. Specifically, the bill requires the U.S. Postal Service (USPS) to ensure (to the maximum extent practicable) same-day processing of mail-in ballots, postmark each ballot, carry election mail (e.g., voter registration applications and mail-in ballots) as first-class mail that is free of postage, appoint an election mail coordinator at each area office and district office, and consult annually with Indian tribes regarding barriers to voting for eligible voters living on Indian lands. The bill prohibits the USPS, within 120 days of a federal election, from making any operational change that would restrict the prompt and reliable delivery of election mail. Each state and jurisdiction must provide with each mail-in ballot a return envelope with an intelligent mail barcode. This requirement does not apply to a state or jurisdiction that uses an alternative system that enables voters to track the ballot through the mail. The bill requires election officials to count mail-in ballots that are postmarked by election day and arrive within seven days after the election.
Bill· HRH.R. 4836 (119th)referred
United States · United States Congress · 1 August 2025
This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 201 West Oklahoma Avenue in Guthrie, Oklahoma, as the "Oscar J. Upham Post Office".
Bill· SS. 2576 (119th)referred
United States · United States Congress · 31 July 2025
Election Mail Act This bill addresses the delivery and processing of election mail for federal elections, including by establishing certain standards for mail-in ballots. Specifically, the bill requires the U.S. Postal Service (USPS) to ensure (to the maximum extent practicable) same-day processing of mail-in ballots, postmark each ballot, carry election mail (e.g., voter registration applications and mail-in ballots) as first-class mail that is free of postage, appoint an election mail coordinator at each area office and district office, and consult annually with Indian tribes regarding barriers to voting for eligible voters living on Indian lands. The bill prohibits the USPS, within 120 days of a federal election, from making any operational change that would restrict the prompt and reliable delivery of election mail. Each state and jurisdiction must provide with each mail-in ballot a return envelope with an intelligent mail barcode. This requirement does not apply to a state or jurisdiction that uses an alternative system that enables voters to track the ballot through the mail. The bill requires election officials to count mail-in ballots that are postmarked by election day and arrive within seven days after the election.
Bill· SS. 2627 (119th)referred
United States · United States Congress · 31 July 2025
Question· Question écrite9163answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. David Taupiac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les difficultés rencontrées par les usagers ne disposant pas de smartphone dans le cadre de leurs démarches administratives auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI), notamment via le guichet unique des formalités des entreprises. Depuis la mise en place de ce guichet unique, certaines formalités obligatoires, telles que la cessation d'activité d'un auto-entrepreneur, nécessitent une identification numérique certifiée. Or l'obtention de cette identité numérique - via France Identité ou La Poste - suppose la possession d'un smartphone compatible. Pour les usagers ne disposant pas de ce type d'équipement, souvent en raison de leur âge, de leur précarité ou d'un handicap, il n'existe actuellement aucune alternative simple, gratuite et accessible. Ce verrou technologique engendre des ruptures d'accès aux droits : impossibilité de cesser son activité, absence de notification de retraite et donc de bascule vers des allocations de solidarité comme l'ASPA. Cette situation place de nombreux citoyens dans des impasses administratives et sociales majeures, en contradiction avec les principes d'égalité d'accès aux services publics et de continuité du service. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir un véritable accès universel aux démarches administratives en ligne, notamment en prévoyant des alternatives à l'identification numérique via smartphone, des points d'accueil physiques accessibles aux personnes en difficulté numérique et une vigilance accrue dans la conception des outils numériques publics afin d'éviter les exclusions technologiques.
Question· Question écrite9120answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante de nombreux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), ayant participé aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) de 2024 et appelés à être exclus de toute possibilité de régularisation, malgré leur ancienneté et leur engagement dans le système de santé français. Il s'agit pour beaucoup de professionnels exerçant en France depuis plusieurs années, régulièrement reconduits dans leurs fonctions hospitalières sur la base de contrats renouvelés tous les six mois, après évaluation par leurs chefs de service et les directions hospitalières. Leur compétence est avérée, leur utilité dans les services incontestable et leur engagement lors de la crise sanitaire a été total. Nombre d'entre eux sont titulaires de deux arrêtés de régularité délivrés avant et après la pandémie, entre 2020 et 2024, témoignant de leur ancrage dans le système de santé du pays. En 2024, ces praticiens ont passé les EVC, avec de bons résultats (notes comprises entre 11 et 14 de moyenne). Toutefois, certains ont été écartés non pour insuffisance de niveau, mais du fait de suppressions d'épreuves dans certaines spécialités. Une telle situation provoque une forme de relégation professionnelle injuste et brutale, vécue comme une profonde injustice par les intéressés, d'autant qu'elle intervient dans un contexte de pénurie médicale où leur présence est essentielle au bon fonctionnement des établissements de santé. Au regard de ces éléments, Mme la députée demande s'il ne serait pas envisageable, à titre exceptionnel, d'ouvrir un parcours de consolidation pour ces praticiens déjà en poste, dans une logique de reconnaissance et de sécurisation des parcours professionnels. Une telle mesure ne constituerait pas une faveur, mais bien une réponse responsable à une situation manifestement inéquitable. À l'heure où la France peine à stabiliser ses effectifs médicaux, il est paradoxal de laisser sur le bord du chemin des professionnels formés, expérimentés et disponibles. Elle l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre rapide d'un dispositif complémentaire pour garantir la reconnaissance des compétences de ces PADHUE et éviter que leur engagement ne soit effacé par une sélection qui ne reflète ni leur mérite, ni leur contribution concrète au service public hospitalier.
Question· Question écrite9112open
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Hendrik Davi appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les nombreux licenciements en cours au sein du groupe La Poste. Depuis la privatisation de ce service public en 2010, la masse salariale n'a pas cessé de diminuer. Le groupe a perdu plus de 64 000 permanents en moins de 10 ans, alors que dans le même temps, le nombre de cadres et de dirigeants a fortement augmenté. Le département des Bouches-du-Rhône est particulièrement affecté avec des licenciements qui se multiplient ces derniers mois et des agents qui ne sont pas remplacés. Ces licenciements individuels sont prononcés avec toutes sortes de motifs et ce quelque soit le statut des salariés : en arrêt maladie, en inaptitude, salariés protégés. Ces décisions ressemblent à un plan de licenciement massif qui ne dit pas son nom, visant à détruire le service postal. Or le groupe La Poste se porte bien, puisque son chiffre d'affaires est passé de 22 milliards d'euros en 2023 à 34 milliards d'euros en 2024 avec des bénéfices de 1,4 milliard d'euros. Par ailleurs, si le volume de courriers est en baisse, la livraison de colis reste dynamique et les services financiers sont stratégiques pour la souveraineté française. Or 44 projets de réorganisation sont en cours sur la région depuis le début de l'année. Ces suppressions et réorganisations incessantes ne cessent de détériorer la qualité du service postal, auquel les Françaises et les Français restent profondément attachés. Les livraisons de courrier ne sont plus réalisées correctement, entraînant des retards importants. Toutes les semaines, des bureaux de poste ferment ou doivent restreindre leurs horaires d'ouvertures. Les guichets d'accueil physique sont pourtant essentiels, pour le lien social que cela crée, pour les personnes éloignées du numérique, pour assurer un service humain de qualité. L'État est actionnaire à 50 % du groupe La Poste. Celui-ci a un obligation de service public. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour empêcher ces plans de licenciement et soutenir cette mission de service public dont est garant le groupe La Poste.
Question· Question écrite9057answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Pascal Jenft attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification au sujet de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Cette loi ouvre la possibilité aux fonctionnaires de catégorie C, employés en tant que secrétaires de mairie, d'être promus en tant que fonctionnaire de catégorie B en interne et ce, jusqu'en 2027. À défaut de cette promotion, il est possible pour les secrétaires de mairie de suivre une formation afin d'atteindre la catégorie B. Cependant, le texte ne mentionne pas les agents contractuels occupant le poste de secrétaire de mairie, alors même que de nombreuses communes y ont recours. En effet, certaines collectivités n'ont ni les moyens financiers, ni une charge de travail suffisante pour recruter à temps plein un fonctionnaire. Le recours à un contractuel secrétaire de mairie à mi-temps est souvent indispensable, ces derniers travaillent bien souvent pour plusieurs mairies. Seulement, si une commune souhaite promouvoir un agent contractuel de catégorie C en B, elle doit le rebasculer en contrat à durée déterminée (CDD) car un agent contractuel doit effectuer six ans dans une même catégorie pour pouvoir obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI). De ce fait, il existe une véritable différence de traitement entre les fonctionnaires et contractuels alors même qu'ils occupent les mêmes fonctions. C'est pourquoi il lui demande s'il lui est possible d'inclure dans la loi du 30 décembre 2023 les contractuels fonctionnaires de mairie.
Question· Question écrite9053answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur plusieurs pratiques préoccupantes observées dans la gestion du statut des fonctionnaires préfectoraux. Premièrement, certains agents issus des armées, intégrés dans la fonction publique selon l'article L. 4139-2 du code de la défense, sont systématiquement écartés des avancements « au choix ». Ce traitement différencié, justifié par leur parcours militaire et la perception d'une pension, n'est fondé sur aucune base légale, alors même que l'avancement est un droit statutaire reconnu à tout fonctionnaire. Deuxièmement, une règle officieuse exclut les agents de toute proposition d'avancement dans les trois années précédant leur départ à la retraite, alors que l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires ne prévoit qu'une ancienneté minimale de six mois. Cette pratique porte atteinte au principe d'égalité entre agents. Enfin, une inégalité dans l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) persiste, notamment pour les personnels d'accueil des sous-préfectures. Depuis 2021, ces agents sont exclus du bénéfice de la NBI au motif qu'ils ne relèvent pas du Secrétariat général commun (SGC). Elle souhaite donc connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre afin de faire cesser ces pratiques contraires aux droits statutaires. Elle sollicite par ailleurs des précisions sur les actions prévues pour garantir, au sein des services préfectoraux, une application juste et transparente.
Question· Question écrite9033answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE) et à l'accueil dans les micro-crèches. Ce texte représente une étape importante pour améliorer la qualité de l'accueil dans les structures de la petite enfance. Toutefois, sa mise en œuvre soulève des interrogations majeures, tant du côté des professionnels de la petite enfance que des collectivités territoriales. L'une des dispositions du décret prévoit que, dans les micro-crèches, seuls les professionnels diplômés d'État pourront désormais assurer l'encadrement des enfants, écartant de ce fait les titulaires d'un CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE), pourtant jusqu'ici pleinement impliqués dans ces missions. Cette exigence pourrait entraîner une dévalorisation des CAP AEPE. Une décision d'autant plus préoccupante que le secteur connaît des difficultés de recrutement, comme l'a d'ailleurs souligné le syndicat national des professionnelles de la petite enfance (SNPPE) suite à l'entrée en vigueur dudit décret. Les collectivités territoriales, en tant qu'acteurs de premier plan de la petite enfance, sont elles aussi directement affectées par cette réforme et ont exprimé de vives inquiétudes face aux répercussions sur les finances locales. Le renforcement des qualifications requises pour le personnel entraînera une hausse considérable des coûts de fonctionnement, le tout dans un contexte de hausse des cotisations et charges patronales, en particulier sur les retraites. À ce titre, la cotisation à la CNRACL, actuellement fixée à 34,65 %, passera à 37,65 % au 1er janvier 2026, puis à 40,65 % en 2027 et à 43,65 % en 2028. Cette évolution représente une pression financière croissante sur les budgets locaux. Au regard de ces constats, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour accompagner financièrement les collectivités dans la mise en œuvre de ce décret. Elle lui demande également quelles sont les actions envisagées pour garantir l'attractivité du CAP AEPE, assurer sa reconnaissance et la valorisation des professionnels qui en sont titulaires.
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