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Question· Question écrite3294open
France · National Assembly
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'accès des légionnaires au logement social. En effet, pour se voir attribuer un logement à loyer modéré, il faut soit avoir la nationalité française, soit être détenteur d'un titre de séjour. Or les légionnaires, de par la spécificité de leur statut, ne répondent à aucun de ces deux critères durant le temps de leur engagement sous les drapeaux. Cette situation est injuste et prive nombre de familles de l'accès à un logement social. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour remédier à cette situation injuste.
Question· Question écrite3292open
France · National Assembly
M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la baisse du montant des APL en matière de logement social. Cette diminution des APL compensée par des baisses de loyers équivalentes dans les seuls logements sociaux, suscite en effet de fortes inquiétudes au sein des offices publics de l'habitat. En les privant de ressources importantes, les offices HLM verront ainsi limiter leurs capacités à développer, à entretenir et à rénover leur parc. En outre, ce ralentissement dans le secteur de la construction des HLM, aura des conséquences non seulement en terme de qualité de vie des habitants, mais aussi en terme d'application de la loi SRU au regard de l'obligation de quota de logements sociaux pour les communes et de sanctions pour celles ne respectant pas ce seuil. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'assouplir la loi SRU en modifiant notamment le taux légal de logements sociaux ou a minima d'envisager une modulation du taux en fonction de la demande réelle de logements pour pourvoir aux besoins en fonction des zones en tension ainsi qu'une modulation des pénalités en fonction des capacités des OPHLM à construire de tels logements.
Question· Question écrite32908answered
France · National Assembly
M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités d'utilisation des chèques énergie. En effet, avec près de 5,7 millions de bénéficiaires, le chèque énergie permet aux ménages éligibles en situation de précarité énergétique de régler tout ou partie de leurs factures. Toutefois, dans certains cas, les destinataires de ces chèques ne peuvent les utiliser. C'est le cas des personnes âgées domiciliées dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) non conventionnés APL et qui ne peuvent pas utiliser ces chèques pour régler leur facture d'énergie. Par ailleurs, dans le cas des logements disposant d'un chauffage collectif où le compteur n'est pas au nom du propriétaire ou bailleur et des locataires disposant d'un sous-compteur, le bénéfice de ce chèque énergie, qui peut représenter entre 48 et 277 euros en fonction des revenus du foyer fiscal, est exclu. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en œuvre de dispositions qui puissent faire évoluer ce dispositif pour permettre à chaque bénéficiaire d'utiliser les chèques énergie qui leur sont adressés.
Question· Question écrite32880answered
France · National Assembly
M. Benoit Potterie appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur une difficulté d'interprétation des dispositions de l'article L. 213-32 du code monétaire et financier. Ce dernier dispose que « les sociétés par actions appartenant au secteur public (...) peuvent émettre des titres participatifs dans des conditions fixées par les articles L. 228-36 et L. 228-37 du code de commerce ». Si les entreprises publiques de l'État utilisent déjà ce dispositif pour émettre des titres participatifs, les sociétés d'économie mixte locales s'interrogent sur leur capacité à bénéficier de ce dispositif susceptible de renforcer leurs fonds propres. Lors des débats en séance du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, en réponse à un amendement ouvrant expressément cette possibilité, la ministre Agnès Pannier-Runacher a indiqué qu'il était déjà « satisfait » en l'état du droit. Aussi, il sollicite par la présente question, la confirmation que l'état actuel de la législation est suffisant pour qu'une société d'économie mixte locale puisse émettre des titres participatifs.
Question· Question écrite32654open
France · National Assembly
M. Damien Abad alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation du secteur d'activité du loisir indoor depuis le début de la crise sanitaire. En effet, le loisir indoor a subi de plein fouet le confinement et les fermetures administratives afférentes de ses établissements, enregistrant sur une durée de plus de trois mois un chiffre d'affaires nul. Par ailleurs, les charges n'ont, bien souvent, pas tari puisque, malgré les dispositions gouvernementales en ce sens, rares sont les bailleurs ayant effectivement appliqué une exonération temporaire de loyers. Par ailleurs, la reprise d'activité est très lente, et s'avère bien en-deçà des projections les plus pessimistes réalisées au sortir du confinement. En effet, malgré les dispositions prises par les professionnels du secteur pour assurer la sécurité sanitaire sur leurs sites, le loisir indoor pâtit de l'image d'une pratique en lieu clos, qui pénalise le retour des quelques 30 millions de clients enregistrés en 2019. Le soutien du loisir indoor s'avère vital pour les 5 000 entreprises que dénombre le secteur, majoritairement des TPE et PME dans lesquelles les dirigeants ont investi leurs économies personnelles. Il s'agit en outre de préserver l'emploi de près de 30 000 salariés, et éviter ainsi une vague de licenciements massifs, ainsi que l'équilibre social que leur activité contribue à entretenir au sein des territoires. Aussi, il lui demande d'envisager la création d'un fonds de compensation spécifique, sur le modèle de celui créé en faveur des discothèques, afin de sauvegarder l'activité du secteur du loisir indoor .
Question· Question écrite32652open
France · National Assembly
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation du secteur d'activité du loisir indoor depuis le début de la crise sanitaire. En effet, le loisir indoor a subi de plein fouet le confinement et les fermetures administratives afférentes de ses établissements, enregistrant sur une durée de plus de trois mois un chiffre d'affaires nul. Par ailleurs, les charges n'ont, bien souvent, pas tari puisque, malgré les dispositions gouvernementales en ce sens, rares sont les bailleurs ayant effectivement appliqué une exonération temporaire de loyers. Par ailleurs, la reprise d'activité est très lente et s'avère bien en-deçà des projections les plus pessimistes réalisées au sortir du confinement. En effet, malgré les dispositions prises par les professionnels du secteur pour assurer la sécurité sanitaire sur leurs sites, le loisir indoor pâtit de l'image d'une pratique en lieu clos, qui pénalise le retour des quelques 30 millions de clients enregistrés en 2019. Le soutien du loisir indoor s'avère vital pour les 5 000 entreprises que dénombre le secteur, majoritairement des TPE et PME dans lesquelles les dirigeants ont investi leurs économies personnelles. Il s'agit en outre de préserver l'emploi de près de 30 000 salariés et éviter ainsi une vague de licenciements massifs, ainsi que l'équilibre social que leur activité contribue à entretenir au sein des territoires. Aussi, il lui demande s'il envisage la création d'un fonds de compensation spécifique, sur le modèle de celui créé en faveur des discothèques, afin de sauvegarder l'activité du secteur du loisir indoor .
Question· Question écrite32630answered
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le montant du minimum contributif brut et majoré. Ce montant plancher de la retraite de base s'applique aux pensions des salariés du privé (régime général), des salariés agricoles (MSA) et des artisans, commerçants et industriels (SSI), lesquels ont cotisé pendant leur vie active mais sur de petits montants de rémunération. Il est attribué quels que soient les revenus dont dispose le retraité en plus de ses pensions, tels que les loyers ou encore les revenus du capital. Plusieurs conditions à son attribution doivent être remplies. La personne doit avoir atteint l'âge de la retraite à taux plein ou cotisé la durée légale (entre 160 et 172 trimestres suivant la date de naissance). Par ailleurs, le minimum contributif ne peut pas porter la somme des pensions de retraite perçues dans l'ensemble des régimes de base et complémentaire au-dessus d'un certain montant, soit 1 191,57 euros par mois en 2020. Le montant du minimum contributif s'élève en 2020 à 642,93 euros pour une carrière complète. Celui-ci est majoré à 702,55 euros lorsque l'intéressé justifie d'une durée d'assurance de plus de 120 trimestres. Ce dispositif a été créé dans un souci de solidarité, étant donné que la retraite est proportionnelle aux revenus d'activité. Il s'agit de permettre à des personnes ayant cotisé sur de faibles revenus d'assurer leur subsistance à l'âge de la retraite et de vieillir dans la dignité. Pourtant, les montants de 642,93 euros et de 702,55 euros paraissent bien insuffisants au regard du prix du loyer moyen en France, lequel s'élève à 646 euros mensuels en 2019. Il s'agit là bien évidemment d'une moyenne ne rendant pas compte de la disparité des localisations, des surfaces, des critères de logement et du nombre de locataires. En tenant compte d'autres aides également allouées, telles que celles de la Caisse d'allocation familiale (CAF), il est constant que le minimum contributif brut et majoré, en l'état actuel, ne permet pas de couvrir les charges de la vie quotidienne pour de nombreuses personnes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une augmentation du minimum contributif brut et majoré est envisagée et à quelle échéance.
Question· Question écrite32561open
France · National Assembly
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la demande de dégrèvement de la taxe foncière émanant de nombreux hôteliers. Ceux-ci ont particulièrement été touchés par la crise du covid-19 suite à l'interdiction des déplacements touristiques internationaux et à l'annulation de nombreuses manifestations et congrès. Ils subissent donc une chute spectaculaire de leur chiffre d'affaires (souvent des deux tiers) sans avoir aucune visibilité pour l'avenir de leur profession. Ils proposent que l'administration fiscale procède à une baisse de la taxe foncière basée sur la valeur locative du bien qui a considérablement diminué en 2020. En conséquence il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte leur situation en donnant une suite favorable à leur souhait légitime de dégrèvement.
Question· Question écrite32515open
France · National Assembly
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'évènementiel et du spectacle dans la période de crise liée à la covid-19. Le secteur de l'évènementiel et du spectacle a été particulièrement touché par la crise sanitaire. La perte de chiffre d'affaires moyenne des prestataires techniques de cette filière est de 80 %, soit 800 millions d'euros pour l'année 2020. Or, s'il est vrai qu'une légère reprise économique s'observe depuis juillet 2020 dans plusieurs secteurs d'activité, cela n'est pas le cas chez les professionnels de l'évènementiel et du spectacle, notamment en raison des restrictions sanitaires et du manque de visibilité à court et moyen terme sur l'évolution de l'épidémie de covid-19. Un plan de soutien spécifique à l'évènementiel et au spectacle semble nécessaire afin d'aider les professionnels de ce secteur à survivre à la crise et à accompagner la reprise d'activité dès lors que les conditions sanitaires le permettront. Le secteur de l'évènementiel génère plus de 350 000 emplois directs et indirects pour un chiffre d'affaire de 15 milliards d'euros annuels. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour sauvegarder les emplois de ce secteur et encourager la reprise d'activité, dans le respect des protocoles sanitaires, de cette filière primordiale pour l'économie française.
Question· Question écrite32514open
France · National Assembly
M. Damien Abad alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la crise sanitaire sur le secteur de l'événementiel. En effet, la période de confinement puis le maintien d'un niveau d'alerte différencié selon les départements ont eu pour effet de porter un coup d'arrêt brutal à l'activité des prestataires techniques de l'événementiel. Face à l'annulation de nombreuses manifestations et animations, ces professionnels n'ont ainsi pu exercer leur activité de location, d'installation et de vente de matériel son, lumière et vidéo, à l'occasion par exemple de salons et événements sportifs, de cocktails, de dîners, de réceptions officielles ou d'animations musicales. Par là même, ils ont essuyé des pertes colossales de chiffre d'affaires, mettant souvent en péril la survie de leur entreprise à moyen voire court terme. Par ailleurs, cette baisse substantielle d'activité a également eu un impact considérable sur l'emploi des nombreux intermittents du spectacle que compte le secteur, entretenant encore la précarité des professionnels de l'événementiel recrutés en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU). Or le secteur de l'événementiel participe entièrement au maintien de l'économie de proximité et à la préservation du lien social. Aussi, il lui demande s'il senvisage la création d'un fonds de compensation spécifique afin de sauvegarder l'activité de ce secteur.
Question· Question écrite32490open
France · National Assembly
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la présentation souvent aberrante et contreproductive des notices d'utilisation ou encore des contrats qui sont proposés aux consommateurs lors de l'achat d'un produit. Sous le couvert d'une protection juridique élargie, les fabricants ou prestataires de service ont tendance à produire des documents qui deviennent illisibles tant la quantité d'information qu'ils contiennent est importante, et surtout où les informations essentielles à l'utilisation du produit se trouvent noyées au milieu d'autres considérations au caractère souvent illusoire. Elle lui demande de prendre conscience du fait que tous les consommateurs ne sont pas des spécialistes en droit et ne peuvent donc pas envisager d'intégrer réellement la somme d'information ainsi délivrée. Elle lui demande quelles sont ses intentions en la matière et lui suggère de réfléchir à imposer aux fabricants une hiérarchisation des informations délivrées, en faisant figurer les informations réellement utiles en tête des dits documents.
Question· Question écrite32486answered
France · National Assembly
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une difficulté à laquelle sont confrontés les commerçants à la suite du confinement. À ce jour, des commerçants peinent à payer leur loyer. Cette créance vient s'ajouter aux nombreux remboursements d'aides ou d'échéances bancaires auxquels ils doivent faire face. Pour un grand nombre d'entre eux, la situation devient critique. Pour leur survie, il pourrait être prévu, sous réserve d'un avenant au contrat de bail prévoyant les modalités du remboursement ultérieur, la possibilité, en accord entre le bailleur et le preneur, d'utiliser le dépôt de garantie pour payer les loyers dus, en particulier au titre de la période de confinement ou de fermeture administrative. Pour les bailleurs non institutionnels dans l'incapacité de recouvrer des loyers commerciaux en raison de difficultés économiques avérées du preneur dont la pérennité est en jeu, pourrait être envisagé la mise en place d'un crédit d'impôt spécifique. Alors que le ministère des PME entend réunir les acteurs, il lui demande ce qui est prévu pour aider concrètement les commerçants.
Question· Question écrite32485open
France · National Assembly
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par de nombreux artisans boulangers en raison de la crise sanitaire du covid-19. Bien qu'ils aient été autorisés à travailler pendant le confinement, les artisans boulangers ont souvent accusé de lourdes pertes. Leur chiffre d'affaires sur cette période a baissé d'environ 60 %, voire 80 % dans certains cas. Aujourd'hui, même avec la fin du confinement, les difficultés sont toujours présentes, tout d'abord parce que leur activité n'a pas pu reprendre à son rythme habituel. Les surfaces des boulangeries étant souvent plutôt réduites, certaines ne peuvent accueillir qu'un à deux clients à la fois en raison des règles de distanciation sociale qui s'imposent et continuent donc de souffrir d'une baisse de leur chiffre d'affaires. De plus, pour respecter le protocole sanitaire en vigueur, ils font face à des dépenses supplémentaires pour équiper leurs boutiques et s'équiper (ainsi que leurs employés) avec du matériel de protection adapté. Enfin, ceux qui réalisaient une part importante de leur chiffre d'affaires avec l'approvisionnement des établissements scolaires, des collectivités, des comités d'entreprise ou des restaurants sont toujours impactés par l'épidémie. Face à cette situation qui plonge un grand nombre d'artisans boulangers dans la difficulté, la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française demande une exonération de charges d'un trimestre supplémentaire pour leur permettre de tenir financièrement. « Les boulangers ont été au front pendant le confinement et ont été remarquables en assurant le ravitaillement de la population, mais ils ont besoin d'une nouvelle exonération de charges sur trois mois pour donner un peu d'air financièrement aux entreprises ». Les entreprises des activités relevant du secteur de la restauration ont pu légitimement bénéficier d'une exonération totale de charges sociales de 4 mois et continuent de bénéficier de l'exonération de certaines charges patronales et d'une aide sur les cotisations dues auprès de l'Urssaf. Les artisans boulangers ont eux aussi besoin de mesures fortes et urgentes pour pouvoir tenir sur le long terme. Une autre attente importante de la profession porte sur le besoin de formation pour faire face à la situation tout à fait particulière actuelle. Les fiches métiers mises à la disposition des artisans boulangers par le Gouvernement ne contiennent pas d'informations suffisamment détaillées et précises sur les procédures à adopter, avec leurs employés ou avec leurs clients, pour assurer une protection maximale de chacun, ou encore sur la manière d'organiser ou d'équiper au mieux leurs magasins pour limiter autant que possible le risque de propagation du virus. Ils ont besoin de conseils plus approfondis pour faire face à la situation dans l'immédiat et sur le long terme. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour aider les artisans boulangers, qui continuent, pour une partie d'entre eux, de souffrir en cette période si particulière, et quelles décisions il compte prendre en particulier en ce qui concerne les exonérations de charges et la formation qu'ils réclament pour pouvoir faire face aux difficultés qu'ils rencontrent.
Question· Question écrite32475open
France · National Assembly
M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le sujet des baux emphytéotiques administratifs contractés par de nombreuses collectivités, avec comme illustration le cas de la commune de Plaisance, dans le Gers. La commune de Plaisance a souhaité réaliser un immeuble sur un terrain de 35 ares à usage de caserne et d'annexe de casernement de gendarmerie. Pour la mise en œuvre de cette opération, la commune a utilisé le dispositif législatif du bail emphytéotique administratif (BEA) appliqué aux opérations en faveur de la gendarmerie nationale. Ce contrat s'avère aujourd'hui en total défaveur de la commune de Plaisance. Le montage contractuel constitué des trois baux et conventions signés par la commune présente plusieurs mécanismes ou clauses défavorables à la commune : un BEA de 30 ans adossé à un bail d'immeuble de 9 ans renouvelable dans un contexte de révision de la carte territoriale d'implantation des gendarmeries ; un loyer fixe perçu par la commune de l'État (gendarmerie) pendant les 9 premières années alors que la commune verse à la SA un loyer révisable annuellement dès la première année ; la prise en charge par la commune de dépenses normalement acquittées par le bailleur dans un BEA (taxe foncière, assurance, grosses réparations des installations notamment de chauffage du bâtiment). Au-delà de la gendarmerie de Plaisance, les chambres régionales de la Cour des comptes pointent régulièrement ces dysfonctionnements (L'Isle-Jourdain, département des Ardennes, Rixheim). Il souhaiterait questionner le ministère sur les mécanismes de garantie ou de soutien des collectivités territoriales ayant souscrit un contrat défavorable, existant ou potentiellement en cours de réflexion.
Question· Question écrite32436open
France · National Assembly
Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation économique et financière dans laquelle se trouvent les centres de vacances. La crise sanitaire, le confinement et la difficile reprise que la France vit actuellement sont venus déstabiliser le fonctionnement des centres de vacances. Ces derniers ont dû arrêter précipitamment la saison hivernale et faire face aux annulations pour la période estivale ; ils sont désormais face à une grande inconnue concernant la prochaine saison touristique. Ces divers coups portés à leur profession viennent fragiliser le maintien de ces centres, alors même que ces centres jouent un rôle fondamental dans la société. En effet, ils permettent à de nombreuses personnes, enfants ainsi qu'adultes, de découvrir la montagne et font travailler dans leurs sillages des pans entiers de l'économie de montagne (écoles de ski, autocaristes, remontées mécaniques...). Le Gouvernement a récemment annoncé diverses mesures pour sauver, soutenir et relancer l'économie, incluant un important plan de soutien au secteur touristique. Cependant, les centres de vacances semblent avoir été délaissés de ces divers projets. Dès lors, elle lui demande quelles mesures il pourrait apporter afin de les aider à surmonter les difficultés qu'ils vivent et surmonter la période difficile qui s'annonce.
Question· Question écrite32431answered
France · National Assembly
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les attentes des exploitants de discothèques en matière d'aides de l'État pour surmonter les conséquences de la crise de la covid-19. En effet, pour soutenir les entreprises du monde de la nuit et notamment les discothèques, un décret publié le 15 août 2020 au Journal officiel prévoit que,en plus de la prime de 1 500 euros, elles peuvent bénéficier sous certaines conditions du second volet du fonds de solidarité, qui est renforcé. L'aide complémentaire versée par les régions devient mensuelle et son montant est désormais compris entre 2 000 euros et 15 000 euros. Or, pour être éligibles au second volet, les entreprises doivent notamment remplir la condition d'être dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles à 30 jours et leurs charges fixes (y compris les loyers commerciaux ou professionnels). Cette condition exclut de fait un certain nombre d'entreprises qui, sans être dans une situation économique florissante, ont souscrit au prêt garanti par l'État. Ce cas de figure n'est pas acceptable pour les entreprises concernées. C'est pourquoi elle lui demande de modifier cette condition pour inclure dans les bénéficiaires du volet 2 toutes les entreprises de la nuit, quelle que soit leur trésorerie.
Question· Question écrite32429open
France · National Assembly
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés que rencontrent les acteurs du loisir indoor depuis leur fermeture entre le 15 mars 2020 et le 22 juin 2020. Si, malgré les aides (fonds de solidarité, activité partielle, ...) leurs situations financières se sont nettement détériorées pendant cette fermeture, le pire est à venir tant la reprise d'activité est trop lente pour amortir les effets de la fermeture, payer les charges et rattraper les retards. En effet, depuis début juillet 2020, l'activité n'a pu reprendre qu'à hauteur de 30 % des chiffres habituels et l'ouverture se fait chaque jour à perte. Le secteur souffre notamment de l'absence totale de soutien des assureurs qui ont refusé la prise en charge, même partielle, de la perte d'exploitation, mais aussi des bailleurs qui ont, dans les deux tiers des cas, refusé d'annuler les loyers durant cette longue période de fermeture. De plus le contexte sanitaire, qui impose certaines règles et gestes barrières, pénalise fortement ce secteur d'activité qui s'exerce exclusivement en intérieur. À ce titre, il lui demande si des mesures spécifiques sont à l'étude pour les acteurs du loisir indoor , qui risquent pour beaucoup de mettre la clef sous la porte si leur capacité de remboursement ne peut s'améliorer dans les semaines à venir.
Question· Question écrite32426open
France · National Assembly
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés de l'association loisirs indoor qui représente les parcs de jeux pour enfants, les trampolines, les laser-game , les bowlings , les kartings , les escape-room , les simulations et les salles d'escalade ludique, suite aux mesures prises pour lutter contre la crise sanitaire. Par décision gouvernementale, les parcs indoor ont été fermés du 15 mars au 22 juin 2020, soit une durée de plus de 3 mois avec un chiffre d'affaire égal à zéro. La longue fermeture a considérablement nui à la situation financière des entreprises du secteur. Les mesures prises par le Gouvernement ont sauvé énormément d'emplois mais un problème demeure. À ce jour, le secteur n'a reçu aucun soutien des assureurs qui ont refusé la prise en charge, même partielle, de la perte d'exploitation, ni des bailleurs qui ont, dans la majorité des cas, refusé d'annuler les loyers durant cette longue période de fermeture. Parfois, la Sacem a même appliqué une hausse de ses tarifs. Face à toutes ces complications et au vu de la lente reprise de l'activité, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur la demande faite par l'association, à savoir, la création d'un fonds de compensation spécifique, comme l'ont obtenu les discothèques, pour éviter la fermeture des entreprises de loisirs indoor de proximité, véritables agents d'équilibre social au quotidien.
Question· Question écrite32409open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des propriétaires de logement contre la pratique illégale du squat, occupation sans droit ni titre d'un logement avec entrée par effraction. Si la loi a renforcé la protection des propriétaires et locataires, il n'en demeure pas moins que ces derniers se trouvent en détresse lorsqu'ils sont victimes de squatteurs. La voie judiciaire classique pour que le propriétaire récupère les lieux au terme d'une procédure est souvent longue et coûteuse, notamment pour les propriétaires de résidences secondaires. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter ce genre de pratiques et protéger les propriétaires.
Question· Question écrite32397open
France · National Assembly
M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques du radon. Ce gaz radioactif, incolore, inodore et d'origine naturelle qui peut être inhalé pourrait être la cause de 3 000 décès par an en France. La connaissance des caractéristiques des formations géologiques sur le territoire rend ainsi possible l'établissement d'une cartographie des zones sur lesquelles la présence du radon à des concentrations élevées dans les bâtiments est la plus probable. Une telle cartographie constitue une base technique utile pour guider la mise en œuvre d'une politique de gestion du risque. En complément des informations issues des résultats de mesures acquis dans le cadre de campagnes de dépistage dans les bâtiments, et depuis le 1er juillet 2018 l'obligation d'informer un acquéreur ou un locataire d'un bâtiment situé sur une commune classée 3, à fort potentiel radon, il serait sans doute intéressant que chaque citoyen, habitant dans une commune désignée ci-dessus, soit informé des risques. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite32335open
France · National Assembly
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la politique du Gouvernement en matière de logement à Mayotte. La programmation et la planification de la politique du logement mis en œuvre par le Gouvernement dans le 101ème département, notamment à travers le plan pour l'avenir des mahorais décidé en 2018 qui est décliné dans le contrat de convergence de 2019, a priorisé la construction de logements sociaux en vue de leur location. Pourtant, la culture locale en matière d'habitat est attachée très fortement à l'accession à la propriété. Aussi, la politique du Gouvernement en la matière est en très fort décalage par rapport aux aspirations des citoyens. In fine et dans les faits, elle est tournée sur une politique du logement social à destination des non nationaux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en considération les aspirations des Mahorais, dont la majorité vit sous le seuil de pauvreté et de lui indiquer si elle entend développer une véritable politique d'accession sociale à la propriété à Mayotte.
Question· Question écrite32334open
France · National Assembly
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur ce qui semble être une des limites à la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés. Ce texte a permis d'offrir un nouveau cadre juridique complet en créant une nouvelle infraction caractérisant un rodéo dans le code de la route. L'article L. 236-3, également introduit par cette loi, prévoit que « toute personne coupable des délits prévus aux articles L. 236-1 et L. 236-2 encourt également, à titre de peine complémentaire la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition ». Or il apparaît au cours des derniers mois que les personnes qui pratiquent ces rodéos ont de plus en plus recours à la location de véhicules via des garages spécialisés dans ce type d'activité. Ces garages réclament et obtiennent légitimement la restitution des véhicules qui ont pu être confisqués. Le phénomène des rodéos motorisés est une préoccupation majeure des habitants, notamment des quartiers populaires, en raison des nuisances sonores et des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics qu'ils impliquent. Ceux-ci ne comprennent pas que la sanction qui semblait la plus efficace soit ainsi contournée. Il souhaite donc savoir quelle pistes juridiques sont actuellement à l'étude pour permettre une confiscation définitive des véhicules ayant servi à commettre une des infractions définies aux articles L. 236-1 et L. 236-2 du code de la route.
Question· Question écrite32325open
France · National Assembly
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la question de l'occupation sans droit ni titre de biens immobiliers. En effet, la violation de domicile est source de lourds désagréments pour les propriétaires et locataires qui, au retour par exemple de déplacement professionnel, d'hospitalisation ou de congés, retrouvent leur bien occupé de manière illégale, souvent dégradé, parfois entièrement saccagé. Pourtant, rien n'empêche aux personnes qui se rendraient responsables d'un tel délit de mener une existence normale, en souscrivant par exemple des contrats de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, leur permettant a fortiori de justifier de leur domiciliation. Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de conditionner la souscription de tels contrats à la présentation d'un titre de propriété ou d'un contrat de location, afin d'assurer la distribution aux seuls occupants réguliers du bien et ainsi lutter contre le fléau que représente l'occupation sans droit ni titre.
Question· Question écrite32323open
France · National Assembly
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les aides aux propriétaires pour la réalisation de travaux de désamiantage. Actuellement, l'agence nationale de l'habitat accorde des subventions pour des travaux de désamiantage, sous certaines conditions, aux propriétaires occupants (jusqu'à 50 % des travaux) et aux propriétaires bailleurs (jusqu'à 35 % des travaux). Pour certains propriétaires parmi les moins aisés, le reste à charge reste donc trop important pour déclencher des travaux de désamiantage, les propriétaires préférant investir dans d'autres travaux plus visibles. Afin de lutter efficacement contre cette pollution, un plan ambitieux de désamiantage à destination des propriétaires occupants et bailleurs semble nécessaire. Ce plan pourrait viser des aides plus importantes, voire allant vers un reste à charge zéro au moins pour les propriétaires les plus modestes. À ressources similaires, les aides pourraient être portées au même niveau pour les propriétaires occupants et bailleurs afin de protéger aussi efficacement les locataires. Ce grand plan de lutte contre la pollution à l'amiante pourrait être lancé dans le cadre du plan de relance présenté prochainement au Parlement. Ce plan permettrait de répondre aux enjeux de santé publique et de protection de l'environnement tout en fournissant de l'activité aux entreprises certifiées pour les travaux de désamiantage. Pour les chantiers présentant des risques limités et dans l'objectif d'accélérer les opérations, des entreprises classiques pourraient aussi être sollicitées à condition de leur fournir les formations nécessaires. Interpellé par un citoyen de la première circonscription de Maine-et-Loire, il l'interroge sur l'opportunité de lancer un grand plan de soutien aux propriétaires pour le désamiantage.
Question· Question écrite32315open
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Mme Audrey Dufeu alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le paiement de la taxe d'habitation des couples séparés. Les procédures de divorce sont parfois longues et durent souvent plus d'une année fiscale. Lorsqu'un conjoint fait le choix de s'installer dans un second logement, l'application par le Trésor public des règles actuelles peut fortement pénaliser cette personne. La solidarité fiscale entre époux entraîne le paiement par les deux membres du couple de la taxe d'habitation pour l'ancienne résidence du couple. En revanche, la personne qui quitte le foyer est alors redevable de la taxe d'habitation du logement pris au moment de la séparation. Ce second logement est considéré par les services fiscaux comme une résidence secondaire, ce qui n'est pas sans conséquences économiques. La loi de finances pour 2020 a supprimé la taxe d'habitation pour la résidence principale des foyers les plus modestes (80 % des Français). Ainsi, la séparation pourrait rendre éligibles au paiement de la taxe d'habitation les personnes modestes qui font le choix de quitter le foyer principal. La décision de la cour de cassation du 5 décembre 2018 vient renforcer le déséquilibre entre le conjoint qui quitte le foyer et celui qui y reste. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que peut prendre le Gouvernement afin de permettre une meilleure prise en compte de la situation réelle des couples en cas de séparation au niveau fiscal en amont de la prononciation du divorce.
Question· Question écrite32308open
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M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière. Celui-ci peut poser des difficultés, notamment s'agissant de la prise en compte des impôts dus par le contribuable, en particulier la taxe foncière qui n'est actuellement pas prise considération dans le calcul du pourcentage du plafonnement à 75 %. Cette situation peut s'avérer problématique, notamment lorsque le propriétaire se trouve confronté à des loyers impayés. Il lui demande comment il entend remédier à cette situation.
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M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le développement de l'hydrogène dans les années à venir. L'hydrogène est l'élément chimique le plus abondant dans l'univers car il est présent notamment dans la composition de l'eau. Par électrolyse on peut le produire en le séparant de l'oxygène. Ce n'est pas une source d'énergie mais un vecteur énergétique puisqu'il peut être utilisé dans une pile à combustible pour générer de l'énergie. De plus il permet de stocker l'énergie et de la réutiliser. Le 8 septembre 2020, le Gouvernement a dévoilé un plan de 7 milliards d'euros sur dix ans pour le développement de l'hydrogène décarboné en France pour atteindre son objectif de neutralité carbone en 2050. Si le secteur des transports par le train, le camion, le bateau, le bus et dans l'avenir l'avion sont concernés par ce plan, le Gouvernement n'a pas fait le pari de la voiture à hydrogène décarboné dans les prochaines années. Or c'est un enjeu de taille pour accélérer la transition écologique. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures propres au développement de la voiture hydrogène dans sa stratégie de transition vers une mobilité décarbonée.
Question· Question écrite3227open
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M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la sauvegarde des intérêts stratégiques dans l'entreprise Airbus. Récemment nous apprenions dans le communiqué de résultat semestriel d'Airbus que la justice américaine avait ouvert une enquête pour corruption sur le groupe européen. Cela fait suite aux enquêtes ouvertes par le Serious fraud office britannique et le parquet national financier français. Toutes ces enquêtes ont été ouvertes depuis le démarrage d'un audit interne dont les États français et allemand, qui sont pourtant les premiers actionnaires d'Airbus, n'ont pas été prévenus. Le choix des prestataires choisis par les dirigeants d'Airbus pour conduire cet audit est problématique. En effet, il s'agit du cabinet d'avocat américain Hubbard et Reed et de l'entreprise américaine d'intelligence économique Forensic Risk Alliance. Ces deux entreprises ont accès à tous les dossiers du groupe sur ses clients, ses contrats etc. Elles sont dans l'obligation légale de transmettre au département de la justice américaine toutes les informations qui pourraient concerner sa juridiction. Cette vulnérabilité d'informations sensibles d'Airbus aux intérêts des États-Unis s'est encore renforcée en juin 2017 puisque l'entreprise a choisi de s'adjoindre les services de l'entreprise de traitement de données Palantir, dont le financement provient du fond d'investissement de la CIA, In-Q-Tel. Airbus est une entreprise dont le contrôle est d'importance stratégique pour l'intérêt national. Son poids positif dans la balance commerciale est très important. Il produit non seulement des avions civils mais aussi des transporteurs militaires. Le retard pris récemment dans la livraison de l'A400M contraint d'ailleurs les armées à recourir à la location de matériel américain pour l'envoi de troupes. C'est au titre de la sauvegarde de la souveraineté que nous pouvons nous inquiéter de l'infiltration progressive des intérêts américains dans Airbus. Les menaces de la justice des États-Unis ont joué un rôle clef dans la cession des fleurons industriels français Alcatel, Technip ou Alstom à des entreprises américaines. L'État français est le premier actionnaire d'Airbus groupe puisqu'il détient 11,11 % du capital. À ce titre, il voudrait lui demander quelles mesures sont prises par l'État français pour s'assurer de la sauvegarde des intérêts stratégique dans Airbus.
Question· Question écrite32244open
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M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en œuvre de l'incitation fiscale aux bailleurs à renoncer à leurs loyers, adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020. En effet, la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 permet aux bailleurs de déduire de leur résultat fiscal la perte d'exploitation résultant d'abandons de créances de loyers à destination des entreprises. Cette incitation fiscale vise à préserver la trésorerie des acteurs économiques et soutenir la relance dans le cadre de la crise provoquée par l'épidémie de covid-19. Ce régime est subordonné à la condition qu'il n'existe aucun lien de dépendance, au sens du 12. de l'article 39 du code général des impôts. Or, dans l'hypothèse où une société d'exploitation se verrait accorder un moratoire de six mois quant au remboursement de ses crédits auprès d'une société civile immobilière bailleresse, cette situation serait source d'incertitude en cas de contrôle fiscal ultérieur, s'il existait un tel lien de dépendance entre les deux sociétés. Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier les dispositions légales afin de lever cette incertitude et ainsi sécuriser les baisses de loyers pour les entreprises concernées.
Question· Question écrite32243open
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Mme Annie Vidal interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le gel de l'augmentation des loyers commerciaux et professionnels. De nombreux commerces et cabinets de professionnels libéraux ont dû être fermés administrativement pendant de nombreuses semaines à cause de la crise du coronavirus. Même s'il a été possible pour les petites entreprises éligibles au fonds de solidarité de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux sans pénalités financières, suspensions, interruptions ou réductions de fournitures, pour la période d'avril à septembre 2020, nombreuses sont celles qui, face à une activité toujours ralentie, ont du mal à payer un loyer qui augmente selon l'indice règlementaire. Afin de garantir leur survie, ces dernières réclament le gel de l'augmentation des loyers commerciaux et professionnels. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, et s'il entend prendre dans le cadre du plan de relance cette mesure attendue par de nombreux commerçants et professionnels indépendants toujours en difficulté.
Question· Question écrite32214open
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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes exprimées par les entreprises de loisirs indoor (représentant les parcs de jeux pour enfants, trampoline, laser-game , bowling , karting , escape-room , simulation, salle d'escalade ludique) face à la crise de la covid-19. Les parcs indoor ont été fermés, par décision gouvernementale, du 15 mars au 22 juin 2020, soit une durée de plus de trois mois avec un chiffre d'affaires équivalent à zéro. Malgré les aides (fonds de solidarité, activité partielle), leur situation financière s'est nettement détériorée pendant cette fermeture. Elles espéraient une reprise d'activité progressive mais suffisante pour modifier la donne. Aujourd'hui, elles sont bien en dessous de ces estimations. Ces entreprises ne retrouvent pas un niveau d'activité leur permettant de couvrir leurs charges et les retards se cumulent. Depuis début juillet 2020, l'activité n'a pu reprendre qu'à hauteur de 30 % des chiffres habituels. Elles ouvrent à perte et les annonces pessimistes concernant l'évolution de la crise de la covid-19 pour la fin de l'année détériorent encore plus leur situation. Le dispositif de chômage partiel leur a permis d'éviter le licenciement des quelque 30 000 salariés du secteur. Toutefois, elles n'ont, à ce jour, reçu aucun soutien des assureurs, qui ont refusé la prise en charge, même partielle, de la perte d'exploitation, ni des bailleurs, qui ont dans deux tiers des cas refusé d'annuler les loyers durant cette longue période de fermeture, jusqu'à la SACEM qui applique parfois même une hausse de ses tarifs. Le risque d'endettement leur fait craindre le pire, alors même que leur capacité de remboursement ne s'améliorera pas avec une reprise d'activité qui s'avère particulièrement difficile. Alors que ces entreprises sont très implantées dans les territoires, il lui demande s'il est prévu la création d'un fonds de compensation spécifique pour éviter leur fermeture.
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Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du cadre législatif relatif à l'économie collaborative. 9 Français sur 10 ont eu recours au moins une fois à des plateformes collaboratives en 2016. En effet, l'économie collaborative permet un gain substantiel de pouvoir d'achat. Pourtant, au regard des habitudes de consommation des particuliers sur ces plateformes, la limite est parfois ténue, entre partage de dépenses et « co-consommation » (trajets en voiture, location de courte durée d'appartement, vide-dressing, etc) et réelle source de revenu. Afin de lutter contre toute forme de « professionnalisation déguisée », elle lui demande s'il envisage de modifier les règles applicables aux particuliers - au-delà des dispositions actuelles mentionnées dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-IR-BASE-10-10-10-10-20161128) - en plafonnant par exemple les montants annuels pouvant être perçus sans création d'un statut professionnel ou en créant un statut professionnel dédié.
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Mme Alice Thourot interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN. Cette loi a pour objectifs, notamment, d'augmenter le nombre de logement sociaux sur le territoire et d'imposer un regroupement aux plus petites structures en charge de ces logements sociaux. En ce sens, l'article L. 423-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dans sa rédaction de la loi du 23 novembre 2018, dispose : « I.- Tout organisme d'habitations à loyer modéré qui gère moins de 1 500 logements, qui n'a pas construit au moins 500 logements pendant une période de dix ans et qui ne contribue pas suffisamment aux missions et objectifs d'intérêt général mentionnés aux articles L. 411 et L. 411-2 peut, après avoir été mis en mesure de présenter ses observations, être dissous et un liquidateur désigné par arrêté du ministre chargé du logement ». Mais le même article prévoit : « II.- Le premier alinéa du I n'est pas applicable aux organismes d'habitations à loyer modéré qui appartiennent à un groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 ». Et en vertu de cet article L 423-1-1 du CCH : « Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 peuvent constituer entre eux, afin d'améliorer l'efficacité de leur activité, un groupe d'organismes de logement social, selon l'une des modalités suivantes : 1° Soit en formant un ensemble de sociétés comportant majoritairement des organismes mentionnés aux mêmes articles L. 411-2 et L. 481-1, lorsque l'un d'entre eux ou une autre société contrôle directement ou indirectement les autres, que ce contrôle soit exercé seul au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce ou conjointement au sens du III du même article L. 233-3 ; 2° Soit en formant un ensemble constitué d'une société de coordination au sens de l'article L. 423-1-2 du présent code et des détenteurs de son capital ». Enfin, l'article L. 423-2-I du CCH, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2021, expose que « les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 qui gèrent moins de 12 000 logements sociaux appartiennent à un groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1. » Ce qui signifie, sauf exceptions visées par l'article, que les organismes de logements sociaux de moins de 12 000 logements doivent appartenir à un groupe d'organismes de logements sociaux de plus de 12 000 logements, en cédant tout ou partie de leur patrimoine ou de leur capital social à d'autres organismes HLM ou encore en souscrivant à au moins une part sociale d'une société de coordination visée par l'article au 2° de L. 423-1-1 du CCH. Il s'avère que les organismes d'HLM de moins de 12 000 logements qui appartiennent à un groupe de logement social par l'acquisition de parts sociales dans une société de coordination peuvent prendre le contrôle, dans les conditions de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'un organisme HLM de moins de 1 500 logements par l'acquisition le plus souvent de près de 100 % de son capital social. Elle lui demande donc de préciser, dans cette hypothèse : - si l'organisme HLM de moins de 1 500 logements ayant fait l'objet de la prise de contrôle par l'organisme HLM de moins de 12 000 logements, lequel appartient au cas particulier à un groupe de logement social par l'effet de sa souscription au capital social d'une société de coordination, peut être considéré comme respectant les objectifs et l'esprit de la loi ELAN qui imposent le regroupement d'organismes de logements sociaux au-delà du seuil de 12 000 logements, sans encourir le risque visé par l'article L. 423-1 du CCH ; le maintien de la société d'HLM de moins de 1 500 logements, structure souvent très ancienne, devenue « filiale » sans fusion absorption (c'est-à-dire sans dissolution subséquente de la société HLM de moins de 1 500 logements) peut permettre en effet, au cas par cas, de répondre à des besoins ou des attentes de territoire, en matière de stabilité sociale et dans l'esprit et la perception des populations ; - si l'ensemble de sociétés constitué par l'organisme HLM de moins de 1 500 logements et sa « maison -mère », la société d'HLM de moins de 12 000 logements (par l'effet de la prise de contrôle), peut être considéré comme un groupe d'organismes de logement social au sens du 1° de l'article L. 423-1- 1 du CCH, à partir du moment où cette dernière société est elle-même adhérente d'une société de coordination.
Question· Question écrite32144open
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M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'inquiétante précarité financière des étudiants, plus que jamais accentuée par l'épidémie de covid-19. En effet, la crise sanitaire a des répercussions non seulement sociales mais aussi économiques, qui ont particulièrement touché les étudiants précaires. Ceux-ci ont été insuffisamment considérés par le Gouvernement. La seule et unique mesure qu'il a prise en faveur des jeunes est le versement d'une aide de 200 euros. Cependant, tous les étudiants n'ont pas eu accès à cette aide puisque celle-ci est conditionnée. Elle est réservée aux jeunes ayant perdu leur emploi étudiant pendant la crise sanitaire ou n'ayant pas pu effectuer leur stage obligatoire gratifié. Néanmoins, il en demeure que ces mesures ne sont ni suffisantes, ni égalitaires ni même équitables. En effet, cette unique mesure est insuffisante et lacunaire pour faire face aux conséquences sociales de l'épidémie. Une aide ponctuelle de 200 euros demeure inadaptée pour des étudiants, qui vivaient déjà pour une grande partie sous le seuil de pauvreté, qui ont un loyer, des charges et des courses à payer. Nonobstant, plusieurs mesures ont été mises en place par certains Crous, au niveau local, et des aides exceptionnelles accordées. Aussi, certaines écoles, universités et régions se sont mobilisées pour leurs étudiants et ont décidé de mettre en place des aides financières supplémentaires. Par exemple, l'université Sorbonne Nouvelle a décidé pour les étudiants les plus précaires d'une aide complémentaire à celle proposée par le Crous. Cette aide s'élève jusqu'à 300 euros et a été versée entre juin et juillet 2020 à 600 étudiants rencontrant des difficultés particulières lors de la crise. De même, une aide sociale d'urgence de 150 euros a été déployée par l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Toutefois, chaque établissement et Crous décident, seuls, le type de soutien et d'aide financière qu'ils apporteront à leurs élèves. Le Crous de Bourgogne-Franche-Comté a pu ainsi décider de débloquer un fonds d'urgence de 270 000 euros contre la précarité étudiante. Les montants et les conditions d'attribution varient donc en fonction des régions et des ressources des établissements. Cette différence de traitement constitue une grande inégalité face à la crise, en renforçant encore davantage les inégalités préexistantes. Cette situation a fait monter la colère sur les réseaux sociaux, colère qui a été véhiculée par le biais de plusieurs hashtags comme #HonteUnivP1 , #HonteUnivFrance , #HonteUnivLorraine , etc. De surcroît, face aux mesures de confinement, alors que la hantise du loyer impayé montait chez les étudiants, les bénéficiaires d'un logement Crous ont été exonérés du paiement du loyer d'avril 2020. L'exonération accordée pour un seul mois semble toutefois trop faible pour compenser les pertes de revenus liées à la crise. Une exonération des loyers doit être accordée pour les étudiants qui peinent à payer leurs loyers en résidence Crous pour les mois de juillet et août 2020. Selon les chiffres de l'observatoire de la vie étudiante, 46 % des étudiants travaillent à côté de leurs études en France. Le non-renouvellement des emplois ou encore l'annulation des stages, emplois considérés comme non essentiels dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire par le Gouvernement, ont mis en difficulté des milliers de jeunes. Ils sont donc nombreux à avoir perdu l'unique source de revenus et ne peuvent pas pour autant prétendre au chômage partiel. Le contexte économique actuel n'incite pas forcément les entreprises à embaucher, la plupart des jeunes n'ont pas trouvé des emplois saisonniers. La jeunesse pâtit beaucoup du contexte économique actuel car il y a non-renouvellement massif des contrats d'intérim et des contrats en CDD. Ces contrats qui s'adressent essentiellement aux jeunes les laissent encore plus démunis face à la crise. Privés de ces emplois vitaux pour assumer leurs loyers, ces jeunes doivent alors assumer toutes ces dépenses sans aucune aide financière de l'État. Non seulement les étudiants les plus précaires n'ont reçu aucune suspension de leurs loyers durant l'été 2020 mais vont aussi peiner à trouver un emploi étudiant dans les mois qui suivent. Il en résulte que l'État doit employer les moyens financiers les plus adéquats pour assurer des conditions de vie dignes à ses étudiants. Pour soutenir l'emploi des jeunes, le Gouvernement a élaboré un plan de relance présenté le 3 septembre 2020 consacrant notamment le plan « #1jeune#1solution ». En effet, 6,5 milliard d'euros sont prévus sur 2 ans, destiné à soutenir l'arrivée de 800 000 jeunes sur le marché du travail. En réalité, il ne s'agit nullement d'une mesure destinée à soutenir les jeunes directement. Il s'agit plutôt d'un soutien aux entreprises, que d'une garantie d'emploi des jeunes. En effet, l'État subventionnerait à hauteur de de 4 000 euros l'emploi d'un jeune, sans aucune garantie de continuité de son emploi à la fin de la subvention. La France Insoumise propose de mettre en place des emplois jeunes, présentant une garantie d'emploi de 5 ans, permettant aux personnes de se projeter dans l'avenir. M. le député souhaite savoir pourquoi ce dispositif n'est pas à l'étude, alors qu'il garantit l'emploi des jeunes, tandis que les subventions ne font que le favoriser sans certitude. Plus globalement, il souhaiterait savoir pourquoi ces exonérations ne sont pas conditionnées à des garanties en termes de stabilité du contrat. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir quels moyens l'État met concrètement en place pour assurer l'égalité des étudiants face aux répercussions socio-économiques engendrées par la crise sanitaire de covid-19 à l'échelle nationale. Pour cela, il souhaiterait également avoir un bilan des différentes actions qui ont été mises en place ou sont prévues par le Gouvernement pour soutenir financièrement l'ensemble des étudiants précaires. Plus largement, il lui demande de mettre en place la suspension des loyers des logements Crous pour les mois à venir et veut savoir ce qu'elle compte faire pour éviter de précariser encore plus la jeunesse.
Question· Question écrite31897answered
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M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Alliances françaises. Les 838 Alliances françaises, présentes dans 132 pays à travers le monde, se trouvent en difficulté en raison de la pandémie liée au covid 19 puisque les cours de français n'ont parfois pas pu être dispensés et que les activités culturelles y sont bien souvent interdites. Il lui indique que si certaines Alliances ont passé leurs cours en numérique, certaines prestations n'ont pu être facturées comme les examens et les certifications. Cette réduction de l'activité menace l'existence de nombre d'Alliances, pourtant essentielles dans la politique de rayonnement culturel de la France. Une grosse centaine d'Alliances se retrouvent aujourd'hui en réelle difficulté, même en France. L'Alliance française de Lyon a dû licencier les deux tiers de son personnel et de nombreuses Alliances sont en situation difficile aux États-Unis, en Russie ou au Brésil. Il lui demande par conséquent quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour sauver les Alliances françaises.
Question· Question écrite31890answered
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M. Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation et les attentes des mahorais en matière d'édification d'un véritable État de droit à Mayotte. Dans le 101ème département français, la justice demeure encore une institution reléguée. En effet, le développement de la société locale et son appétence pour une véritable démocratie justifient amplement, d'une part, la montée en puissance des moyens humains et matériels d'un tribunal administratif capable de faire face au développement exponentiel de l'activité juridictionnelle - activité désormais supérieure à celle du département de La Réunion - et d'autre part la création d'une cour d'appel de plein exercice pour rapprocher la justice du justiciable. En effet le dispositif mis en œuvre en 2011 lors de la départementalisation faisant de la cour d'appel de La Réunion la juridiction compétente sur Mayotte à travers une chambre détachée de la cour d'appel de Saint-Denis à Mayotte a très vite atteint ses limites. Une nouvelle organisation avec la création d'une cour d'appel de plein exercice à Mayotte est devenue incontournable pour nombre d'observateurs avisés. De même, l'extension de la compétence de trois offices notariaux de La Réunion sur Mayotte et l'existence de deux offices d'huissiers de justice dont l'un est basé à La Réunion pour traiter une activité d'un territoire peuplé officiellement de 256 000 habitants ont également montré leurs limites face à la judiciarisation de la société. De plus, à sa connaissance, Mayotte est la seule région de France où la justice n'est pas propriétaire de ses propres locaux. Or la justice est d'abord identifiée par ses palais de justice, notamment en outre-mer. Enfin, la justice est calibrée sur une population officielle très inférieure à la population réelle, le ressort comptant dans le faits environ 400 000 habitants, ce qui conduit à une politique de ressources humaines privilégiant des personnels en moyenne moins expérimentés que ceux de ressorts équivalents alors que le contexte local est globalement plus complexe et difficile que dans la plupart des TGI de Métropole. Ces considérations imposent, dans le but de construire un véritable État de droit, l'adoption d'un véritable plan de développement de la justice à Mayotte. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage et selon quel calendrier : premièrement d'élever la chambre détachée de la cour d'appel de La Réunion à Mayotte en cour d'appel de plein exercice, deuxièmement de développer les moyens humains et matériels du tribunal administrative, troisièmement de construire un palais de justice à Mayotte, quatrièmement de créer des études d'huissiers et de notaires supplémentaires à Mayotte, cinquièmement renforcer les personnes en instance et grande instance, qu'il s'agissent des magistrats, des greffiers, des personnels administratifs et de soutien et enfin élever le rang du ressort à celui des ressorts d'environ 400 000 habitants.
Question· Question écrite31860answered
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M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'aide à la filière brassicole française annoncée par le précédent Gouvernement. Dès le début de la crise sanitaire le secteur de la brasserie française a été frappé de plein fouet et est encore fortement touché par les mesures strictes de distanciation en pleine période estivale. De même, l'organisation de grands évènements demeure interdite. Si, depuis le déconfinement il y a eu un début de reprise pour ce secteur cela dépend énormément du territoire en question, la reprise est en effet inégale. L'ensemble des brasseries françaises ne retrouvera son activité normale qu'au prix de plusieurs années d'exercice. Aussi, le Gouvernement a accordé une aide à titre exceptionnel à hauteur de 4,5 millions d'euros à la brasserie française. Ce secteur ne peut se passer de cette aide et en a d'autant plus besoin pour établir des prévisions. Cette aide doit donc être rapidement mise en place aussi bien pour que les 2 000 brasseries françaises ne traversent pas de difficulté majeure de trésorerie en fin d'année dans la mesure où la pleine saison de vente se termine fin septembre, et que les fournisseurs à savoir les producteurs de houblon et d'orge ne se trouvent pas dans l'obligation d'arrêter leur activité. Il lui demande donc quelles seront les modalités de mise en œuvre de l'aide accordée à la filière brassicole française.
Question· Question écrite3176open
France · National Assembly
Mme Françoise Dumas interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le soutien aux mobilités actives, notamment en matière cycliste. Alors que le PLF 2018 prévoyait la suppression de la prime pour l'achat d'un vélo électrique, celle-ci a finalement été rétablie par voie d'amendement mais avec d'importantes restrictions puisque, d'une part, le versement de l'aide est conditionné à l'existence d'un dispositif local et, d'autre part, la mesure a été budgétée à 15 millions d'euros seulement alors que cette année son coût s'est élevé à 45 millions d'euros. Au cours des discussions sur ce bonus VAE la ministre a indiqué que de nouveaux outils plus simples et plus efficaces étaient en cours d'élaboration par ses services. La fédération française des usagers de bicyclette a 6 propositions précises en la matière : mettre en place un dispositif universel, cumulable avec les aides locales (mais non conditionné à une telle aide) avec un montant modulé selon les revenus ; lancer une réflexion sur le financement du reste à charge (type « prêt à taux zéro » ou prêt salarié type cycle to work ; créer un "super bonus VAE" pour les personnes en reconversion (c'est-à-dire mettant au rebut un véhicule polluant) ; stabiliser le dispositif qui sera arrêté pour 3 ans afin d'avoir suffisamment de recul pour apprécier les effets réels de celui-ci ; étudier la complémentarité d'une fiche standard CEE (certificat d'économie d'énergie) ; élaborer un dispositif particulier pour les entrepreneurs à VAE (vélo-cargo) qui dénoncent aujourd'hui avoir davantage intérêt à s'équiper en voiture électrique qu'en vélo de charge. Cela pourrait donner lieu à une seconde forme de « super bonus VAE ». Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur chacune d'entre elles.
Question· Question écrite31534answered
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, quant à leur sortie de crise de la covid-19. Les professions libérales et indépendantes ont durement été impactées par les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus : fermeture administrative, raréfaction ou disparition de leur clientèle, coûts supplémentaires afin de respecter les mesures de protection nécessaires qu'ils n'ont pu répercuter sur leurs prix de vente, dégradation de leur trésorerie. Le Gouvernement a amorcé une politique de soutien à ces entreprises pendant la crise sanitaire. Annoncé le 29 juin 2020, le plan en faveur du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, vient suppléer ces mesures. Or nombre d'indépendants et de libéraux n'ont pu bénéficier d'une partie desdites mesures car n'employant aucun salarié ou ne répondant pas aux critères d'éligibilité. Ces entreprises se trouvent, par conséquent, dans une grande détresse économique : reprise partielle, encadrement et baisse de leur activité. Bien que certains indépendants aient pu reprendre en partie leur activité, d'autres libéraux ne peuvent en faire de même puisque soumis à certaines restrictions sanitaires de la part des établissements concernés. Ainsi, la demande de nombreuses entreprises d'exonérer leurs heures supplémentaires de toutes charges sociales, patronales et salariales, en exemptant les salariés concernés d'impôt sur le revenu, pourrait permettre de revitaliser l'activité de ces entreprises. C'est pourquoi il lui demande les mesures supplémentaires qu'il entend prendre pour soutenir les professions libérales et les indépendants.
Question· Question écrite31517answered
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M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences du maintien de la fermeture des discothèques jusqu'au mois de septembre 2020. Le 7 juillet 2020, le ministre des solidarités et de la santé a annoncé le prolongement de la fermeture des clubs festifs nocturnes. Le 13 juillet 2020, le Conseil d'État a rejeté le recours du syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) demandant la suspension des décisions interdisant aux établissements de type P d'accueillir du public. En effet, les conseillers ont estimé, compte tenu du caractère clos et des activités des établissements, que le respect des consignes sanitaires ne pouvait pas être garanti et que la prolongation des fermetures de ces clubs n'était pas disproportionnée au regard du risque de dissémination de la covid-19. Or l'absence d'activité, depuis plus de cinq mois, de ces 1 600 établissements ne sera pas sans conséquences sur les dizaines de milliers d'emplois de ce secteur qui génèrent plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires annuel. De plus, le risque de dépôts de bilan d'un grand nombre de discothèques est réel. Certes, le Gouvernement a annoncé un plan de soutien financier et a invité les représentants du SNDLL à une réunion interministérielle. Mais, malgré les propositions de protocoles sanitaires permettant un respect strict de consignes sanitaires adaptées, les professionnels de la vie nocturne sont toujours contraints de laisser leurs établissements fermés. Par ailleurs, la fermeture prolongée de ces établissements n'a pas enrayé les envies festives de la population. Les initiatives de fêtes clandestines se multiplient et le nombre de personnes se rendant à ces évènements croît chaque semaine. Ces rencontres, visant à pallier l'absence de lieux dédiés aux festivités nocturnes, ne présentent bien évidemment aucun des encadrements sanitaires permettant de limiter les risques de propagation du virus. L'absence de relevé d'identité des convives permettant la traçabilité en cas de réémergence de la pandémie, mais aussi le défaut de contrôle de l'âge légal des participants et de l'obligation du port d'un masque sont autant de risques sanitaires. De plus, les forces de l'ordre se retrouvent contraintes de mobiliser d'énormes moyens, soit à des fins de protection sanitaire, soit à des fins de dispersion. Des conditions de reprise en effectifs réduits, et avec un protocole précis, comme il a été fait pour les cinémas, les magasins, les restaurants ou les établissements sportifs, seraient ainsi un moyen de venir en aide à un pan entier de la société se sentant aujourd'hui délaissé. Venant en complément de ces mesures, un plan massif d'aide financière en direction de ce secteur est aussi indispensable. Au regard de ces arguments, il lui demande si elle envisage de mettre en œuvre des mesures permettant d'assurer la survie des discothèques.
Question· Question écrite31495answered
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M. Fabien Matras appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des propriétaires de logement contre la pratique illégale du squat. Le droit immobilier français permet de concilier la protection des propriétaires et la nécessité des personnes n'ayant pas de logement ou vivant dans des conditions très précaires. Parmi ces personnes, figurent le cas des squatteurs. Le squat est défini comme l'occupation sans droit ni titre d'un logement avec entrée par effraction. C'est donc une pratique illégale qui a cependant été l'objet d'un encadrement permanent par la loi française. La loi Elan, pour ne citer que la plus récente, a accru la protection des propriétaires et locataires victimes de squat. Les squatteurs ne bénéficient plus de la trêve hivernale ni du délai de deux mois, après décision judiciaire, pour quitter les lieux. Cependant, si les avancées ont été notables en la matière, il demeure de réelles difficultés dans l'application du droit, notamment pour les propriétaires. Les témoignages faisant état d'une situation insoluble vécue par les propriétaires qui ne parviennent pas à faire cesser cet état de fait illégal sont nombreux et préoccupants. En ce sens, la loi a posé un socle de règles indispensables permettant de respecter au mieux le droit de la propriété mais les conditions de sa réalisation demeurent difficiles et peuvent, au bout du compte, s'avérer insuffisantes à protéger les citoyens. Pour exemple, l'effraction doit être prouvée par les victimes alors qu'il peut être très facile pour les squatteurs de prouver leur innocence en indiquant qu'ils ne sont pas entrés par effraction mais qu'ils ont trouvé la clé sous le paillasson de la résidence. À ces difficultés s'ajoute le coût que l'initiative d'une action en justice peut représenter : il faut engager un huissier de justice, ensuite un avocat, payer les frais relatifs au processus judiciaire, ce qui s'ajoute aux dommages matériels potentiellement engendrés par les occupants illégaux dans la résidence du propriétaire. Au-delà de ces conditions difficiles d'application de la loi, le processus visant à expulser les squatteurs, quand il est autorisé et obtenu, est bien souvent très long et coûteux. Pour les résidences secondaires surtout, le délai pouvant aller jusqu'à 7 mois. En ce sens, bien que saluant l'avancée du droit en la matière depuis 2018, il lui demande si des mesures sont envisagées et susceptibles d'être prises en la matière pour remédier à ces états de fait et de droit rendant la protection des propriétaires moins efficace que ce qu'elle est censée être.
Question· Question écrite31437open
France · National Assembly
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences pour certains propriétaires de la prolongation de la période dite de trêve hivernale, décidée dans le cadre de la crise du coronavirus. Des locataires en situation d'impayés ont en effet pu continuer à être logés sans s'acquitter de leur loyer, alors même que la justice les avait précédemment contraints à quitter les lieux loués dès le 1er avril 2020. Cette situation a parfois considérablement nui aux petits propriétaires, dont les ressources sont souvent principalement constituées de ces revenus locatifs. Elle l'interroge quant à une possible compensation, par l'État, des sommes qui n'ont pu être perçues par ces propriétaires entre le 1er avril 2020 et le 10 juillet 2020.
Question· Question écrite31436open
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Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers acquéreurs d'un logement dans le cadre du dispositif « Pinel ». L'article 199 novovicies du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire un logement neuf ou assimilé entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021. Le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu est notamment subordonné à des délais d'achèvement des logements ou des travaux qui diffèrent selon la nature de l'investissement réalisé et la date de l'investissement. Ainsi, un logement acquis en l'état futur d'achèvement dans le cadre du dispositif « Pinel » doit être achevé dans les trente mois suivant la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition. Lorsque ces délais ne sont pas respectés, les logements ne peuvent donc pas ouvrir droit à réduction d'impôt. Cela étant, le rescrit publié au BOI-RES-000005-20180713 le 13 juillet 2018 prévoit qu'un allongement du délai d'achèvement des logements puisse être accordé dans les cas où un recours administratif contre la validité d'un permis de construire ou un arrêté municipal de péril pris à la suite d'un affaissement de terrain ont entraîné l'interruption des travaux de construction. En outre, une prolongation du délai d'achèvement peut également être accordée compte tenu des circonstances particulières rencontrées, lorsque celles-ci sont totalement indépendantes de la volonté des contribuables ou des promoteurs, et rendent impossible la poursuite du chantier (notion de force majeure). Malgré ces mesures, il n'en reste pas moins que le risque de l'opération repose in fine sur l'acquéreur. En effet, en cas de retard de l'achèvement des travaux, c'est bien l'acquéreur qui subit le préjudice et non le promoteur, qui a pourtant la responsabilité du retard des travaux. Outre les difficultés financières qui peuvent s'additionner (remboursement d'un emprunt, acquittement d'un loyer...), l'acquéreur perd le bénéfice de la défiscalisation alors même qu'elle est la raison d'être d'un investissement « Pinel ». Aussi, elle l'interroge sur les dispositifs prévus par son ministère afin de mieux responsabiliser les promoteurs et protéger les particuliers acquéreurs de certaines dérives commerciales.
Question· Question écrite31421open
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Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le dispositif de suramortissement fiscal introduit dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Ce dispositif codifié à l'article 39 decies B du code général des impôts dispose d'un suramortissement fiscal de 40 % applicable aux dépenses relatives aux investissements de transformation numérique et de robotisation, réalisées par les PME au sens communautaire. Cette déduction exceptionnelle concerne les investissements éligibles acquis à l'état neuf entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, qui ont fait l'objet d'une commande ferme à compter du 20 septembre 2018. Concernant les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, ceux-ci devraient également être éligibles au dispositif de suramortissement fiscal, à condition que la commande ait été passée avant le 31 décembre 2020, qu'un acompte de 10 % minimum ait été versé avant cette même date et que l'acquisition ait lieu dans les deux ans à compter de la date de la commande. Toutefois, cette conditionnalité inquiète les entreprises françaises, qui redoutent de ne pas pouvoir satisfaire aux obligations d'ici le 31 décembre 2020. Dans le contexte économique actuel, et alors que la France accuse un retard important en matière de transformation numérique des entreprises, et plus particulièrement des TPE-PME, il est nécessaire que l'État continue de soutenir les acteurs économiques dans ce domaine ; la pérennisation du dispositif de suramortissement fiscal constituerait un levier important. Dans cette optique, elle demande qu'une évaluation du dispositif de suramortissement fiscal lui soit communiquée afin d'analyser les retombées économiques de ce dispositif et ses effets en matière de transformation numérique des entreprises.
Question· Question écrite31393open
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M. Sébastien Cazenove alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences écologiques, sanitaires et économiques du phénomène de cabanisation. Récemment, sur la circonscription de M. le député, M. le sous-préfet a fait procéder à l'enlèvement de résidences mobiles de loisirs et de caravanes sur une commune du littoral. Cette opération est intervenue dans le cadre de la politique de lutte contre la cabanisation, phénomène d'implantation illégale de constructions dans des espaces naturels ou agricoles fragiles, ayant tendance à se développer sur le territoire. Ce phénomène s'accompagne de nombreuses conséquences : non-respect de la réglementation en matière d'urbanisme, mise en danger des occupants les exposant à des risques naturels et sanitaires, pollution des sites. En dégradant les paysages, la cabanisation porte également atteinte à l'activité économique d'hébergements touristiques. M. le député a en effet été sollicité par des propriétaires de gîtes, impuissants face à ce phénomène, louant des chambres d'hôtes de standing situées sur d'anciens domaines viticoles au cœur de la plaine roussillonnaise et cernés par ces constructions illégales, dégradant ainsi l'image de leur site de location. La loi de l'engagement dans la vie locale et action publique, adoptée en décembre 2019, vise à assurer une meilleure effectivité des décisions d'urbanisme en prévoyant la possibilité pour les maires de mettre en demeure la personne responsable de l'infraction, assortie d'une possibilité d'astreinte par jour de retard constaté au regard des mesures prescrites, de se mettre en conformité avec la décision d'urbanisme ou de déposer une demande d'autorisation. Toutefois, les procédures demeurent longues et complexes, avec des décisions de justice non exécutées et nécessitant plusieurs mises en demeure des occupants avant que l'État n'engage la procédure de démolition d'office. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le ministère envisage pour enrayer le phénomène de constructions illégales et avec quels leviers y parvenir.
Question· Question écrite31389open
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les entreprises de location de chapiteaux et de tentes à visée événementielle, dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. Suite aux mesures de confinement adoptées dans ce contexte, les clients des entreprises susmentionnées n'ont pas été en mesure de maintenir les manifestations sportives, culturelles, commerciales ou encore associatives et se sont donc vus dans l'obligation d'annuler leur location de chapiteaux, entraînant, pour les intéressés, une perte très importante de leur chiffre d'affaires sur le deuxième trimestre de l'année 2020 par rapport à la même période en 2019. Du fait de la saisonnalité de leur profession, ces professionnels réalisent, habituellement, environ 60 % de leur chiffre d'affaires annuel sur la période du 1er mai au 30 septembre. Or, dans ce contexte d'incertitudes, bon nombre d'organisateurs ont préféré annuler l'organisation de leurs évènements cet été 2020. Dans son communiqué de presse en date du 10 juin 2020, le Gouvernement a annoncé le renforcement de mesures d'aides aux secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport et culture. Les entreprises de location de chapiteaux et de tentes à visée événementielle sont réparties dans la catégorie des « activités amont ou aval de ces secteurs », énoncées dans la liste S1 bis . Pour bénéficier des mesures renforcées, les entreprises concernées doivent avoir subi 80 % de perte de chiffre d'affaires durant la période de confinement du 15 mars au 15 mai 2020. Ces dernières devraient être destinataires d'aides moins importantes que les entreprises de la catégorie S1, considérées comme plus durablement touchées. Pourtant, la location de chapiteaux et de tentes est à la base de l'événementiel, cette profession a donc été impactée de plein fouet par la crise. Aussi, elle demande au Gouvernement de préciser sur quelle base il se fonde pour opérer cette distinction et si cette catégorisation entre les sociétés du secteur et celles intervenant en amont ou en aval est pertinente, au regard de l'impact de la crise sur ces dernières.
Question· Question écrite31338open
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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des bailleurs des résidences de tourisme. Dans le contexte de crise sanitaire, plusieurs groupes gestionnaires de ces résidences de tourisme ont décidé, unilatéralement et sans concertation préalable avec les propriétaires, d'arrêter l'exploitation de leurs résidences et de suspendre le versement des loyers alors qu'il ne figure pas dans le bail de clause de force majeure. Les propriétaires bailleurs se voient ainsi contraints de continuer à assumer des emprunts bancaires contractés pour financer leur bien immobilier, sans percevoir les loyers contractualisés par le bail commercial établi entre les parties, censés découler de ce bail et qui contribuaient à rendre ces emprunts financièrement supportables. En effet, les bailleurs sont souvent des propriétaires modestes qui n'ont pas de ressources suffisantes pour faire face à cette échéance de prêt sans encaisser les loyers. La Fédération nationale des associations de propriétaires en résidences de tourisme et résidences gérées (FNAPRT), qui regroupe 120 associations de propriétaires de logements en résidences de tourisme, a légitimement alerté les pouvoirs publics sur cette situation. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les actions mises en œuvre par le Gouvernement afin qu'un compromis entre groupes gestionnaires et bailleurs puisse être trouvé.
Question· Question écrite31337open
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des bailleurs des résidences de tourisme. En effet, depuis la crise sanitaire de la Covid-19 certaines entreprises de tourisme qui louent chaque mois des appartements en résidence refusent de payer tout ou partie des loyers dus à leurs propriétaires. Or les bailleurs sont souvent des propriétaires modestes qui doivent rembourser un crédit pour financer leur investissement, ou dont les revenus dépendent de cette ressource foncière. La Fédération nationale des associations de propriétaires en résidences de tourisme et résidences gérées (FNAPRT), qui regroupe 120 associations de propriétaires de logements en résidences de tourisme, a légitimement alerté les pouvoirs publics sur cette situation. C'est pourquoi elle lui demande de se saisir du dossier pour qu'une solution favorable aux petits propriétaires puisse être trouvée.
Question· Question écrite31336answered
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Mme Yaël Braun-Pivet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité d'assouplir le régime des baux ruraux de manière à permettre la sous-location temporaire des boxes d'écuries. Pour certains biens comme les boxes d'écuries recevant des chevaux de courses, le régime juridique actuel du fermage peut poser de réelles difficultés, qui rejoignent le constat dressé dans le rapport d'information n° 3233 déposé le 22 juillet 2020 par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le régime juridique des baux ruraux. On observe que ce régime entraîne un effet dissuasif pour la mise en location, l'impossibilité de la sous-location ainsi qu'un manque global de souplesse. Le constat dressé par les acteurs sur le terrain est celui de nombreuses installations restées vacantes, des difficultés liées à l'installation de nouvelles écuries et au regroupement des installations d'écuries existantes. Les rapporteurs de la mission d'information susmentionnée ont émis une recommandation tendant à ouvrir la possibilité pour les cocontractants de prévoir des clauses spécifiques dans le contrat de bail, actuellement considérées comme illégales. Ces dernières pourraient notamment consister à autoriser la sous-location d'une partie du bien, permettant de mieux valoriser des biens sous-exploités, comme les boxes d'écuries qui restent vides. Elle offrirait aussi l'opportunité de développer de nouvelles activités économiques, avec des contreparties pour les bailleurs. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite31335open
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M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la prime à la conversion des véhicules. Le nouveau décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 a introduit de nouvelles aides à l'achat. Dans le cadre du plan de relance de l'industrie automobile, la prime à la conversion des véhicules est réservée aux 200 000 premiers clients. Néanmoins, il n'est pas possible de comptabiliser le nombre de personnes ayant commandé des véhicules à ce jour. De plus, pour certains concessionnaires, il faut attendre plusieurs mois entre le moment où le client passe la commande et le moment où il réceptionne son véhicule. Pour certains concessionnaires, la demande de la prime à la conversion des véhicules ne peut être effectuée qu'à la date de livraison du véhicule. Impossible alors d'informer le client de son éligibilité à cette nouvelle prime. Aussi, il lui demande quel dispositif est prévu afin de comptabiliser le nombre de véhicules commandés qui permettrait aux clients de s'assurer de leur éligibilité à cette prime.
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