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Question· Question écrite3130open
France · National Assembly
M. Yannick Haury interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur la situation des diagnostiqueurs immobiliers. En effet, ils sont soumis à des exigences de certification qui doivent être renouvelées tous les 5 ans, ce qui semble excessif et ne correspond pas aux obligations demandées aux autres professions. Cette procédure coûteuse installerait les salariés concernés dans une précarité artificielle puisque l'échec à une certification entraînerait la perte de leur emploi. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que ses intentions notamment quant à la demande d'aménagement des modalités des certifications quinquennales et à la possibilité de mettre en place une formation continue bien encadrée, solution qui pourrait aussi garantir la compétence des diagnostiqueurs.
Question· Question écrite3129open
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions d'exercice de la profession de diagnostiqueur immobilier. Lors de la vente ou de la location d'un logement, divers certificats sont obligatoires et doivent être réalisés par des professionnels certifiés, accrédités, après s'être formés. La réglementation actuelle oblige des professionnels agréés à repasser, tous les cinq ans, les mêmes examens pour obtenir à nouveau la certification. Ces examens ne correspondent pas aux besoins de formation continue de ces professionnels et constituent un obstacle professionnel important, par le temps et l'argent qu'ils imposent et l'incertitude qu'ils font peser sur l'avenir du professionnel. Repasser le même diplôme tout au long de sa carrière constitue un frein pour organiser une vie professionnelle et la développer. Aussi, elle lui demande si la mise en place d'une certification adaptée à la profession et à ses évolutions, dans le cadre d'une formation continue, est envisagée par le Gouvernement et dans quels délais.
Question· Question écrite31251open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la grande difficulté dans laquelle se trouvent de très nombreux étudiants. Tout d'abord leurs parents ont souvent connu des baisses de revenus. Cependant, de nombreux étudiants finançaient en partie leurs études grâce aux emplois saisonniers d'été. Or cette année le nombre d'offres d'emploi chute drastiquement, ce qui va entraîner des difficultés dans le financement des poursuites d'études. Il souhaite connaître les éventuelles mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour aider les étudiants à faire face à cette situation.
Question· Question écrite31196open
France · National Assembly
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation économique de certains métiers dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, notamment les formateurs en autoentreprise. En effet, lors de ses annonces, le Gouvernement avait dit « aucun français ne restera sur le carreau ». Force est de constater que le métier de formateur en autoentreprise a été lésé. Pour pouvoir bénéficier du fond de solidarité, il fallait avoir perdu au moins 50 % de chiffre d'affaires, et ce en mars puis en avril 2020. Or, pour certains, la perte du chiffre d'affaires s'est faite sur mai et juin 2020. Par contre, les autoentreprises ont pu bénéficier de cette aide jusqu'en mai 2020. Enfin, « action logement » lance un dispositif d'aide au paiement des loyers ou crédit immobilier, encore une fois aucune aide, cela concerne uniquement les salariés. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures complémentaires pour soutenir les formateurs en autoentreprise qui sont dans des situations comparables et qui sont au bord de la cessation d'activité.
Question· Question écrite31195answered
France · National Assembly
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'inquiétude des professions libérales et des indépendants quant à leur sortie de crise de la covid-19. Les professions libérales et indépendants ont durement été impactés par les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus : fermeture administrative, raréfaction ou disparition de leur clientèle, coûts supplémentaires afin de respecter les mesures de protection nécessaires qu'ils n'ont pu répercuter sur leurs prix de vente, dégradation de leur trésorerie. Le Gouvernement a amorcé une politique de soutien à ces entreprises pendant la crise sanitaire. Annoncé le 29 juin 2020, le plan en faveur du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, vient suppléer ces mesures. Or nombre d'indépendants et de libéraux n'ont pu bénéficier d'une partie desdites mesures car n'employant aucun salarié ou ne répondant pas aux critères d'éligibilité. Ces entreprises se trouvent, par conséquent, dans une grande détresse économique : reprise partielle, encadrement et baisse de leur activité. Bien que certains indépendants aient pu reprendre en partie leur activité, d'autres libéraux ne peuvent en faire de même puisque soumis à certaines restrictions sanitaires de la part des établissements concernés. Ainsi, la demande de nombreuses entreprises d'exonérer leurs heures supplémentaires de toutes charges sociales, patronales et salariales, en exemptant les salariés concernés d'impôt sur le revenu, pourrait permettre de revitaliser l'activité de ces entreprises. C'est pourquoi il lui demande les mesures supplémentaires qu'il entend prendre pour soutenir les professions libérales et les indépendants.
Question· Question écrite31189open
France · National Assembly
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des bailleurs des résidences de tourisme. Dans le contexte de crise sanitaire, plusieurs groupes gestionnaires de ces résidences de tourisme ont décidé, unilatéralement et sans concertation préalable avec les propriétaires, d'arrêter l'exploitation de leurs résidences et de suspendre le versement des loyers alors qu'il ne figure pas dans le bail de clause de force majeure. Les propriétaires bailleurs se voient ainsi contraints de continuer à assumer des emprunts bancaires contractés pour financer leur bien immobilier, sans percevoir les loyers contractualisés par le bail commercial établi entre les parties, censés découler de ce bail et qui contribuaient à rendre ces emprunts financièrement supportables. En effet, les bailleurs sont souvent des propriétaires modestes qui n'ont pas de ressources suffisantes pour faire face à cette échéance de prêt sans encaisser les loyers. La Fédération nationale des associations de propriétaires en résidences de tourisme et résidences gérées (FNAPRT), qui regroupe 120 associations de propriétaires de logements en résidences de tourisme, a légitimement alerté les pouvoirs publics sur cette situation. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les actions mises en œuvre par le Gouvernement afin qu'un compromis entre groupe gestionnaires et petits bailleurs puisse être trouvé.
Question· Question écrite31076open
France · National Assembly
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur l'acquisition et de la rénovation d'au moins 6 000 locaux commerciaux sur les cinq prochaines années par la Banque des territoires et des collectivités territoriales volontaires, mesure clé du plan en faveur de l'artisanat, du commerce de proximité et des indépendants. Dans un contexte économique difficile, au-delà du soutien indispensable qu'elle apportera aux entreprises bénéficiaires, cette initiative innovante et ambitieuse permettra de lutter contre la vacance commerciale, qui compte parmi les principales racines de la dévitalisation de nos centres-bourgs et centres-villes. En effet, partout sur le territoire, le constat est sans appel : le taux de vacance commerciale en centre-ville a significativement augmenté ces dernières années pour atteindre 11,1 % en 2018, et grimpe à 13,44 % dans les centres-villes de moins de 350 commerces. Il convient par ailleurs de noter que toutes les études réalisées s'attachent à évaluer la vacance commerciale pour les villes de plus de 10 000 habitants, masquant la prévalence plus importante encore de ce phénomène dans les centres-bourgs ruraux. À titre illustratif, le taux de vacance commerciale est de 14,28 % (déjà sensiblement au-dessus de la moyenne nationale) dans le centre-ville de Vesoul, préfecture de la Haute-Saône, dont l'aire urbaine compte environ 60 000 habitants ; à Gray, la deuxième aire urbaine du département (17 000 habitants environ), les données les plus récentes datent de 2015 et une observation empirique du centre-bourg permet d'inférer un taux de vacance dépassant 30 %. En ce sens, la disposition susmentionnée répond directement aux besoins des artisans et commerçants de proximité des territoires, qui doivent aujourd'hui concilier l'impératif de recomposer leur trésorerie exsangue, tout en investissant dans un avenir serein et durable pour leurs entreprises. À l'heure où l'accès à des locaux à des prix accessibles constitue un réel frein au démarrage et à la pérennisation d'une activité commerciale de proximité, la mise à disposition sur le marché de locaux commerciaux « clé en main » permettra en effet aux commerçants, artisans et indépendants d'exercer plus sereinement leur activité dans des locaux à prix modérés. La problématique des loyers est d'autant plus marquée dans les centres-bourgs et centres-villes, dans la mesure où elle est souvent accentuée par un contexte de concurrence (perçue comme déloyale) avec, d'une part, les acteurs du commerce en ligne, et, d'autre part, des zones franches commerciales en périphérie. C'est pourquoi la disposition annoncée, très attendue, est à saluer. Cependant, certaines interrogations subsistent quant à sa portée (de l'ordre de 6 000 locaux rachetés) qui semble limitée, à l'aune des 634 000 commerces dénombrés en France. Alors que les enseignes du commerce spécialisé ont subi une perte de moyenne de chiffre d'affaires de l'ordre de 55,6 % en mars 2020 et de 94 % en avril 2020 par rapport à 2019, les modalités de mise en œuvre de ce dispositif seront déterminantes pour insuffler une nouvelle vitalité au commerce de proximité sur l'ensemble du territoire. En cette période de reprise progressive de l'activité économique, les efforts de tous les acteurs convergent vers l'objectif central de soutien aux commerces de proximité comme levier d'une relance économique responsable, qui permettra alors d'ancrer une tendance de redynamisation durable des centres-bourgs. Aussi, l'efficacité d'une telle mesure ne peut être dissociée de son caractère équitable, notamment en matière de répartition géographique des entreprises accompagnées. C'est pourquoi elle souhaite connaître les modalités et critères précis d'application de cette disposition, afin de garantir aux commerçants, artisans et indépendants un accompagnement juste et harmonieux, sur tout le territoire.
Question· Question écrite31064open
France · National Assembly
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la situation des propriétaires bailleurs en résidence de tourisme suite à la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de Covid-19. Les propriétaires de ces biens achetés sous le régime « Loueur Meublé Non Professionnel » (LMNP) au titre de l'article 199 sexvicies du code général des impôts en confient généralement l'exploitation par contrat de location non commercial à des sociétés spécialisées (type « Pierre et vacances » ou « Maeva »). Du fait des mesures de confinement, les résidences de tourisme ont vu leur fréquentation chuter et les sociétés locataires exploitantes de ces biens ont rapidement cesser de payer les loyers pourtant dus à leurs propriétaires. Or bien souvent, ces propriétaires sont des particuliers modestes qui financent le crédit nécessaire à leur investissement par le loyer perçu. Ainsi, nombreux sont les propriétaires bailleurs en grande difficulté et qui ne perçoivent plus de loyers depuis le 1er trimestre 2020. Les locataires de ces biens sont généralement des grands groupes spécialisés dans l'hébergement en résidence de tourisme qui ont pu bénéficier par ailleurs du plan de relance et de soutien au secteur du tourisme, tel qu'issu du Comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020. La Fédération nationale des associations de propriétaires en résidence de tourisme (FNAPRT) a rappelé que la première obligation du locataire est bien de payer son loyer, surtout s'agissant de baux fermes avec loyers garantis. Ainsi il souhaite savoir quelles mesures le gouvernement entendre prendre pour que l'ensemble des loyers dus par les locataires exploitants soit versé aux propriétaires en LMNP pour la totalité du 1er semestre 2020 et, plus largement, pour que les obligations contractuelles liant ces grands groupes aux petits propriétaires soient effectivement respectées.
Question· Question écrite30874open
France · National Assembly
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulièrement difficile des interprètes de conférence à l'issue de la crise sanitaire et de la période de confinement. Les interprètes de conférence, acteurs indispensables des échanges diplomatiques, économiques et culturels, se trouvent, depuis le mois de mars 2020 sans mission en raison d'absence de conférences et de réunions due à la situation sanitaire. Les aides de l'État mises en place pour soutenir les entreprises pendant la crise sanitaire pour les mois de mars, avril et mai 2020 ont permis aux professionnels de traverser cette période difficile. Cependant, le plan de relance du secteur de l'événementiel et le fond de solidarité qui l'accompagne jusqu'à la fin de l'année 2020 ne prennent pas en compte la profession des interprètes de conférence. Pourtant, ces professionnels restent durement impactés du fait de l'absence d'événement sur la période et de l'incertitude quant à la reprise. Il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour soutenir au plus vite les 15 000 professionnels interprètes de conférence.
Question· Question écrite30867answered
France · National Assembly
M. Loïc Prud'homme interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la restauration ferroviaire en France qui est intégralement sous-traitée par la SNCF, à la fois sur les TGV et Intercités mais également à travers ses filiales internationales (Eurostar, Thalys et Lyria). Le rôle des entreprises sous-traitantes de la restauration ferroviaire est de mettre à disposition du personnel ; le reste, incluant les loyers des locaux de travail de l'entreprise, est remboursé par la SNCF, qui supporte également tous les investissements. Or ces entreprises, au premier rang desquelles le groupe Newrest, réalisent chaque année plusieurs centaines de millions d'euros de bénéfices et versent à leurs actionnaires des dividendes atteignant plusieurs millions d'euros. Ces gains sont réalisés en grande partie grâce à l'argent public venu de la SNCF et se fait sur le dos des travailleurs sans cesse plus précarisés. Ainsi le recours à l'intérim ne cesse d'augmenter, il atteint 60 % sur certains sites, au mépris du droit du travail. Ce recours à la sous-traitance entraîne également des conséquences environnementales, multipliant les trajets en camions pour transporter les marchandises depuis ces entreprises jusqu'aux trains là où un stockage en gare serait plus respectueux de l'environnement. L'externalisation de la restauration ferroviaire entraîne donc un surcoût notable très largement en faveur des entreprises sous-traitantes et donc à la charge des contribuables et au détriment des salariés de l'entreprise. Il est urgent de remettre en cause cette philosophie de la sous-traitance et d'envisager une intégration de la restauration ferroviaire au sein de l'entreprise SNCF afin de mettre fin à ces surcoûts économiques, sociaux et environnementaux. Il lui demande quelles mesures il envisage pour faire de la restauration ferroviaire un outil au service de l'entreprise publique SNCF, de ses salariés et de ses usagers.
Question· Question écrite3082open
France · National Assembly
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la loi égalité et citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017 qui restreint la liberté des associations indépendantes de locataires et leur interdit de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les organismes de logements sociaux auxquelles elles participaient depuis 1983, réduisant ainsi le choix des locataires aux seules associations agréées par le Gouvernement. Or ces nombreuses associations défendent et représentent les locataires les plus faibles auprès des bailleurs. Cette restriction de la liberté de représentation des associations est regrettable. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour revenir à la liberté de présentation des listes de locataires notamment en intégrant l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat qui doit être renouvelé avant la fin de l'année 2018.
Question· Question écrite3081open
France · National Assembly
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les versions des articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH) issue de la loi « égalité et citoyenneté » n° 2017-86 du 27 janvier 2017 qui interdisent aux associations indépendantes de locataires de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les organismes de logements sociaux et réduit le choix des locataires aux seules associations agrées par le Gouvernement. Or ces très nombreuses associations défendent et représentent avec dévouement et abnégation les locataires les plus faibles auprès des bailleurs. Cette restriction de la liberté de représentation des associations est dangereuse pour la démocratie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions il entend prendre pour revenir à la liberté de présentation des listes de locataires notamment en intégrant l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat qui doit être renouvelé avant la fin de l'année.
Question· Question écrite3080open
France · National Assembly
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les inquiétudes formulées par les associations locales et indépendantes de locataires. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a notamment prévu que les associations de locataires présentant des listes aux élections dans le parc HLM doivent être affiliées à l'une des organisations nationales siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation. Les associations locales et les associations indépendantes de locataires ne peuvent donc pas présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les organismes de logements sociaux. Or une telle affiliation au niveau national ne leur est pas nécessaire pour pouvoir poursuivre leurs missions localement et défendre les locataires, d'autant plus qu'elles respectent l'obligation de neutralité. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite30796open
France · National Assembly
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'incohérente prise en compte des sanitaires dans le calcul de la taxe foncière. Celle-ci est en effet calculée à partir de la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation, elle-même calculée à partir de la superficie des locaux en question, de leur catégorie et des éléments de confort dont ils disposent, parmi lesquels figurent les sanitaires (baignoire, receveur de douche, lavabo, WC), selon une conversion de ces derniers en mètre carré. Ainsi, plus les logements disposent de sanitaires, plus cette valeur est élevée. Le fait même qu'un logement dispose de moyens d'hygiène augmente donc le montant de la taxe foncière due. En outre, la valeur locative d'un logement dont les installations sanitaires se résument à un lavabo est inférieure à celle d'un logement de la même catégorie et sensiblement similaire disposant d'une baignoire et d'un lavabo, ce qui signifie que le logement le mieux équipé en matière d'hygiène doit s'acquitter d'une taxe foncière plus importante. Dans un contexte de crise sanitaire qui force à ériger l'hygiène en impératif de santé publique, il apparaît incohérent que les équipements domestiques en faveur de l'hygiène participent à augmenter le montant de la taxe foncière des ménages. Il lui demande alors de bien vouloir lui préciser ce qu'il envisage de faire pour que les installations sanitaires des locaux d'habitation ne constituent plus, dans un certain nombre de cas, un poids fiscal supplémentaire pour les ménages.
Question· Question écrite3079open
France · National Assembly
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les inquiétudes avancées par les offices HLM sur les conséquences de la politique du Gouvernement en matière de logement social. Le projet de loi de finances pour 2018 provoque de vives préoccupations au sein des offices, des collectivités locales et des entreprises du BTP. En effet, d'importantes ressources manqueraient aux offices HLM ce qui empêcherait leurs capacités à développer et rénover les logements, et ainsi entraînerait une suppression d'emplois dans les entreprises travaillant pour les offices HLM. Entre la baisse des APL de 60 euros par mois et par locataire, et l'augmentation de 100 millions d'euros des cotisations des organismes au Fonds national des aides à la pierre (FNAP), c'est, au total, 2 milliards d'euros de ressources dont vont être privés les offices HLM. Ces mesures se traduiront concrètement par un ralentissement significatif des constructions neuves, des réhabilitations et des entretiens au détriment de la qualité de vie de tous les habitants. En conséquence il lui demande quelles réponses il entend donner aux inquiétudes des offices HLM.
Question· Question écrite3078open
France · National Assembly
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les conséquences de la réduction de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les bailleurs sociaux et les collectivités locales. En ex Midi-Pyrénées et dans l'Aude, en réaction aux mesures de baisse de loyers prévues dans le projet de loi de finances pour 2018 et dans l'attente de l'évolution du projet de loi, les 19 organismes du logement social ont décidé de suspendre provisoirement le lancement de nouveaux programmes de logements sociaux et toutes les opérations en VEFA. Concrètement, tous les promoteurs qui devaient vendre des logements, destinés à devenir des logements sociaux, se sont vus signifier le gel de ces acquisitions. Pour mémoire en 2016, les logements achetés en VEFA, dans le cadre des clauses de mixité sociale, représentaient, pour l'ex Midi-Pyrénées, 2 732 logements. En effet, à l'annonce par le Gouvernement en juillet 2017, de la baisse des APL de 5 euros par mois au 1er octobre 2017, une très vive et légitime émotion s'est emparée de l'ensemble des bailleurs sociaux, des entreprises du bâtiment, des collectivités locales, ainsi que des locataires et de leurs familles. L'annonce des baisses du montant des loyers ne fait rien à l'affaire et ne calme aucunement les fortes inquiétudes liées à pareille déclaration, bien au contraire. Il y a fort à parier que l'on assistera à une vraie fragilisation de tout un secteur d'activité essentiel à l'emploi, à la croissance mais aussi à la politique économique, sociale et familiale. Les organismes HLM seront profondément déstabilisés surtout dans leur capacité d'investissement et leur équilibre financier sera mis très rapidement en danger dans la mesure où ils ont besoin d'une visibilité à long, voire très long terme pour assurer leur amortissement. Si on rajoute à cela la fuite de l'épargne du livret A vers l'assurance privée et l'assurance vie, il est évident que c'est l'ensemble de la politique du logement social en France qui sera en grande difficulté. Rapidement les trésoreries seront asséchées, les parcs seront alors mis en vente, pour qui voudra les acheter et cela aboutira à une catastrophe sociale. Certains bailleurs pourraient également augmenter les loyers de ceux qui ne touchent pas d'APL. Les locataires seront donc, au final, les grands perdants de la mesure. La Fédération française du bâtiment rappelle en effet que les travaux directement liés aux organismes HLM représentent 12 % de l'activité du bâtiment. Faut-il également souligner que les collectivités locales apportent très souvent leur garantie d'emprunt lors de la construction de logements sociaux. À l'heure ou l'État ne cesse de diminuer sa participation dans le budget des collectivités, voilà qui fera courir un risque considérable à l'équilibre financier des collectivités locales si un, voire plusieurs organismes HLM se retrouvent en cessation de paiement. À l'heure actuelle, rien n'indique que les compensations annoncées soient à la hauteur de la baisse des ressources. Il souhaite donc connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour éviter les conséquences désastreuses que comporte cette baisse des APL et des loyers.
Question· Question écrite30772open
France · National Assembly
Mme Florence Morlighem attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les torréfacteurs à l'occasion de la crise sanitaire de la covid-19. La réouverture des cafés, hôtels et restaurants sur tout le territoire est une bonne nouvelle mais cette réouverture ne permettra qu'un retour très progressif à la normale. L'impact de cette crise sanitaire exceptionnelle continuera malheureusement à se faire sentir pendant de longs mois sur la trésorerie, le chiffre d'affaires et la pérennité des emplois du secteur de la torréfaction. Elle lui demande donc si le Gouvernement veillera à rendre éligibles aux mesures de soutien les entreprises implantées en France qui produisent et commercialisent du café torréfié.
Question· Question écrite3076open
France · National Assembly
M. Bertrand Sorre alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les conséquences de la suppression de l'allocation pour le logement (APL) accession dans le projet de loi de finances pour 2018. L'APL accession permet d'aider environ 50 000 personnes chaque année à pouvoir réaliser leur projet d'accéder à la propriété. Cette disposition permet de solvabiliser et de sécuriser les ménages les plus modestes qui sans elle seraient exclus de la propriété. Elle constitue un dispositif très efficace pour les primo accédants aux projets diversifiés de pouvoir accéder à un premier logement majoritairement en zone détendues. Sur l'ensemble du territoire, il est estimé qu'annuellement la moitié de ces foyers, soit 25 000, ne pourront plus accéder à la propriété par la seule suppression de cette mesure, soit 100 000 foyers sur le quinquennat. En effet, elles représentent plus d'un quart des mensualités de remboursement pour les accédants les plus modestes pour qui cette aide est un complément indispensable. De plus, sa suppression aurait comme impact de pénaliser l'accès au logement dans les zones « détendues », qui le sont déjà avec la possible suppression du dispositif de défiscalisation de la loi Pinel et de la restriction du prêt à taux zéro dans les zones B2 et C. Cet avantage contribue, en l'état, à l'équilibre générationnel et social indispensable. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite30753answered
France · National Assembly
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par des entrepreneurs face à Enedis dans le cadre de la construction et de l'exploitation de résidences de services pour seniors, autorisée par arrêté préfectoral. En effet, il apparaît que, sous couvert de l'application de la loi NOME n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, Enedis refuse la délivrance d'un raccordement électrique au tarif jaune, prétextant qu'ils ne sont pas autorisés à revendre de l'électricité et que c'est une infraction. Pourtant, dans les résidences, les seniors sont redevables d'une prestation comprenant l'hébergement et l'ensemble des consommations de manière forfaitaire (chauffage ou rafraîchissement, eau, électricité, entretien ascenseur et service à la personne) dans le cadre d'une mensualité. Aucune régularisation n'est pratiquée pouvant laisser croire qu'il y a une revente de l'énergie. Le 30 décembre 2017 le législateur a autorisé la distribution intérieure d'électricité pour les bâtiments commerciaux ou de service public excluant les bâtiments de logement (article L. 345-2 du code de l'énergie). Or des opérateurs tels que Adoma (bailleur social) ou les Ehpad privés sont autorisés à distribuer de l'électricité à leurs résidents ou locataires. Il semble par conséquent y avoir un vide juridique concernant tous les hébergements des seniors dans le secteur privé autorisé dans le cadre de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, que ce soit en Ehpad, en foyer logement ou en résidence services autorisée. Les résidences services pour senior faisant partie intégrante du dispositif voulu par l'exécutif pour permettre la prise en charge des personnes âgées autonomes et en perte d'autonomie, il semble indispensable que la réglementation concernant la distribution d'électricité évolue pour permettre à l'ensemble des solutions autorisées à l'accueil des seniors de pouvoir bénéficier d'une distribution interne, facilitant la gestion de ces établissements afin d'accueillir dans les meilleures conditions techniques et financières et le plus longtemps possible ces personnes. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite30751open
France · National Assembly
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque partial de l'utilisation de la nomenclature d'activité française (NAF) comme critères de conditionnalité des aides apportées aux entreprises des secteurs CHR, tourisme, événementiel, sport et culture. En effet, le Gouvernement a annoncé, le 10 juin 2020, que les entreprises des secteurs principaux (liste S1) et connexes (liste S1 bis) aux secteurs susmentionnés pourront bénéficier de soutiens renforcés, sous condition de baisse de chiffre d'affaires pour la liste S1 bis. Toutefois, ces listes, en se basant sur la NAF, tendent à exclure certaines entreprises du dispositif, bien qu'elles fassent partie intégrante du même écosystème. Ainsi, concernant le secteur de l'événementiel, les fleuristes spécialisés dans l'événementiel, les commerces de détail spécialisés dans la fête (boutiques de robes de mariée, loueurs de vaisselle) ou encore les wedding planneur , dont les branches d'activité principale ne sont pas mentionnées sur les listes, ne pourraient alors, en raison de leur classification économique statistique, bénéficier des mesures de soutien alors que leur activité dépend pourtant exclusivement de ce secteur. En outre, des entreprises, exerçant la même activité, mais dont le code d'activité principale exercée (APE) attribué par l'Insee diffère, ne pourraient prétendre de manière égale au bénéfice des aides, à contrainte et activité équivalentes. Pour exemple, un loueur de salle de réception classé sous l'activité NAF « autres activités récréatives et de loisirs » pourrait bénéficier des soutiens renforcés, sans condition de baisse de chiffre d'affaires, en tant qu'activité relevant des secteurs de la liste S1, alors qu'un autre loueur de salle de réception répertorié sous l'activité « location de terrains et de biens immobiliers » serait totalement exclu du dispositif. Aussi, il souhaiterait savoir sur quels critères de conditionnalité des aides le Gouvernement envisage de se baser afin que l'ensemble des PME et TPE des secteurs durablement affectés par la crise de la covid-19 puissent bénéficier du renforcement des aides annoncées.
Question· Question écrite3075answered
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M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réforme du secteur du logement que vous portez et qui entend faire disparaître, dans les territoires périurbains et ruraux (zones B2 et C), le bénéfice, pour les acquéreurs de logements neufs, du dispositif Pinel d'incitation à l'investissement locatif intermédiaire, dès le 1er janvier 2018, puis celui du prêt à taux zéro (PTZ), à l'échéance du 1er janvier 2020. Élu d'un territoire « classé » en zone B2 ou C, il redoute des conséquences très néfastes sur l'équilibre économique et social de ces suppressions annoncées. Il est à craindre que cela contribue à accentuer la fracture territoriale, pourtant au cœur des préoccupations gouvernementales. L'examen des projets d'acquisition réalisés depuis début 2016 sur sa circonscription montre qu'une très large majorité, plus de 60 %, n'aurait pas existé sans ces dispositifs Pinel et PTZ, faute de solvabilité suffisante des jeunes ménages ou faute de rentabilité suffisante pour les investisseurs. L'impact de ces projets de vie non réalisés sur un territoire comme celui qu'il représente est triple. 1. Riverains de territoires classés en « B1 », il s'en suit un exode d'une partie des foyers privilégiant l'installation sur des territoires bénéficiant des aides pérennisées. Bien que le coût de l'immobilier y soit plus important, l'effet solvabilisateur des incitations y facilite l'accès à la propriété. Sur le territoire du Calvados, ce sont 1 000 foyers par an qui auraient une difficulté à réaliser leur projet sur les zones B2 et C. Outre le choc social et démographique, c'est également une perte de la recette fiscale locale générée par ces constructions nouvelles (taxe d'aménagement et taxe foncière) estimée à plus de 5 000 000 euros par an. 2. Une très grande partie des acquéreurs aidés par le PTZ (environ 55 %) sont locataires du parc HLM. Plus de 600 foyers locataires du parc HLM qui ne réalisent pas leur projet d'accession à la propriété, c'est autant de logements HLM non libérés pour répondre aux besoins de ceux qui sont sur liste d'attente. 3. Le tissu économique du secteur du bâtiment, composé essentiellement d'entreprises individuelles, verrait une part significative de son chiffre d'affaires disparaître par effet collatéral. Sur le territoire du Calvados, cela représente la suppression de près de 2 000 emplois et plusieurs centaines d'entreprises. La disparition de cette majorité silencieuse des entrepreneurs (les plus petits et les plus fragiles), c'est l'équivalent de la disparition cumulée des fleurons normands que sont Elle et Vire, Guy Degrenne et Renault Trucks ! La réforme des aides au logement est une nécessité absolue, mais elle doit être appréhendée au regard de l'évaluation chiffrée de ses conséquences en termes d'activité, d'emplois et de fiscalité. Il lui demande quelle évaluation a été menée quant à l'impact de la disparition à court terme des aides à la pierre dans les territoires B2 et C et comment il envisage de construire pour ces territoires, une vision durable de leur développement immobilier.
Question· Question écrite3074answered
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M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la privatisation des prisons françaises. La privatisation des établissements pénitentiaires, entamée il y a maintenant plus de 30 ans, semble s'accélérer et concerne désormais une multitude de secteurs allant de la gestion des repas à la construction des maisons d'arrêt. Ces privatisations entraînent souvent des difficultés. Par exemple la privatisation des cantines à la prison des Baumettes à Marseille, a entraîné de nombreuses problématiques pour le personnel surveillant. Le nombre de prisons faisant appel à des sociétés privées ne cesse d'augmenter et le panel des actions confiées s'élargit lui aussi puisqu'il est désormais possible de déléguer à une entreprise l'organisation des visites ou encore la formation professionnelle. L'entrée dans la course des partenariats public-privé depuis 2008 pour la construction des prisons engage l'État à régler un loyer pendant 25 ans aux entreprises qui se retrouvent alors propriétaires des centres pénitenciers. Le montant de ses loyers versés par l'État approche les 6 milliards d'euros par an, une somme considérable sur laquelle il souhaite attirer son attention. Outre le coût astronomique, qui pourrait d'ailleurs être utilisé pour améliorer les conditions de détention ou encore entretenir des bâtiments vétustes, cette privatisation galopante nous inquiète puisqu'elle permet et entretient une concurrence entre les entreprises qui se positionnent sur ce marché. Au vue de l'accentuation de la privatisation des prisons il s'interroge sur plusieurs points. Il se demande si elle dispose d'un rapport quant à la pertinence de cette privatisation, avec chiffres et analyses à l'appui. Il semble que la meilleure garantie de fonctionnement pour une prison soit la gestion publique. Il voudrait savoir si le Gouvernement souhaite privilégier ce mode de gestion ou continuer dans la voie de la privatisation.
Question· Question écrite30730open
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M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la nécessaire modification réglementaire du modèle descriptif des lieux dans le cadre de l'offre ou contrat de location saisonnière. En droit positif, l'article L. 324-2 du code du tourisme dispose que « toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux ». Du fait de la place cet l'article, inséré dans la section 1 « Meublés de tourisme » du chapitre IV du titre II du livre III de la partie législative du code du tourisme, ne sont concernés que les offres ou contrats de location saisonnière de meublés de tourisme. Or les deux états descriptifs réglementaires existants sont pour l'un obsolète et incomplet, et pour l'autre adapté aux seuls meublés classés. Devant ces deux états descriptifs réglementaires désormais inadaptés, il l'interroge sur la pertinence d'un nouveau modèle d'état descriptif, modèle d'ailleurs proposé par la Fédération nationale de l'immobilier.
Question· Question écrite30678open
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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des bailleurs des résidences de tourisme. Avec la crise sanitaire de la covid -19 et le confinement qu'elle a engendré, les groupes comme « Pierre et Vacances », qui louent chaque mois des appartements en résidence ou des cottages (Center Parcs) refusent de payer les loyers dus à leurs propriétaires. Ce refus concerne parfois même l'intégralité du 1er semestre 2020, c'est-à-dire une période en partie antérieure au confinement. Or, les bailleurs sont souvent des propriétaires modestes qui doivent rembourser un crédit pour financer leur investissement, ou dont les revenus dépendent de cette ressource foncière. Si l'option d'un report de loyer peut être éventuellement envisagée jusqu'à la reprise de la commercialisation, une annulation ne serait pas acceptable, d'autant que l'effort considérable engagé au niveau national après la réunion du Comité interministériel du tourisme le 14 mai 2020 ouvre des solutions aux groupes. La Fédération nationale des associations de propriétaires en résidences de tourisme et résidences gérées (FNAPRT), qui regroupe 120 associations de propriétaires de logements en résidences de tourisme, a légitimement alerté les pouvoirs publics sur cette situation. C'est pourquoi il demande au Gouvernement de se saisir du dossier pour qu'une solution favorable aux petits propriétaires puisse être trouvée.
Question· Question écrite30610open
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M. Christian Hutin interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences pour les locataires de logements sociaux de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Son article 12 prévoit que le revenu des opérateurs de stockage est régulé. Les capacités de stockage sont commercialisées aux enchères et la différence, positive ou négative, entre les recettes des opérateurs, majoritairement issues des enchères, et leur revenu autorisé est compensée via l'application, au sein du tarif d'utilisation du réseau de transport de gaz naturel (tarif ATRT) d'un terme tarifaire dédié. Il semblerait que l'impact sur le coût du chauffage répercuté par les bailleurs soit loin d'être négligeable. Plusieurs exemples lui ont d'ores et déjà été signalés d'augmentations significatives, difficilement compréhensibles et impactant sensiblement le pouvoir d'achat de personnes avec des revenus modestes voire très modestes. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.
Question· Question écrite30571answered
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M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la possibilité d'utiliser le chèque-énergie dans les établissements accueillant des personnes âgées tels que les Ehpad. Depuis le 1er janvier 2018, le chèque-énergie a remplacé les tarifs sociaux de l'énergie. Cette aide nominative a ainsi pour but de réduire la précarité énergétique. Elle est octroyée sous conditions de ressources. Dans certaines conditions, le chèque-énergie peut servir au paiement du loyer d'un logement-foyer. Ainsi, les résidents d'Ehpad ne peuvent en bénéficier que si leur établissement est conventionné à l'aide personnalisée au logement. C'est la raison pour laquelle de nombreux pensionnaires de maisons de retraite reçoivent un chèque-énergie sans pouvoir l'utiliser, leur établissement d'accueil n'étant pas conventionné APL. Ne payant pas directement l'électricité ou le gaz aux fournisseurs d'énergie, et ne pouvant pas faire des travaux concernant les réductions d'énergie, le chèque ne peut être utilisé s'il n'est pas au nom du gestionnaire de la résidence. Ces aides, qui ne sont pas utilisées, sont tout de même comptabilisées dans le total des aides que l'État aura données aux Français ayant peu de ressources. Il lui demande donc quelle évolution de la réglementation est envisageable pour élargir les possibilités d'utilisation du chèque-énergie dans les établissements non conventionnés APL accueillant les personnes âgées.
Question· Question écrite30566open
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M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les spécificités de la situation des établissements recevant du public et de bien d'autres prestataires spécialisés dans l'évènementiel, en particulier à titre privé, qui, dans le contexte sanitaire actuel, pâtissent des annulations et reports des réservations de mariages et autres festivités. En effet, depuis le mois de mars 2020, avec les mesures fortes prises en faveur de la lutte contre la covid-19, les personnes souhaitant organiser un évènement d'ampleur (mariage, baptême, anniversaire) s'interrogent, à juste titre, sur les conditions propices au maintien des festivités qu'ils avaient préalablement programmées. Dans la majorité des cas, suite aux annonces faites par le Gouvernement au mois de mars, avril et mai 2020, les évènements prévus au printemps et au mois de juillet 2020 ont été annulés, au mieux reportés, avec une difficulté importante : que les reports ne mettent pas en péril les réservations déjà actées pour l'année 2021 afin d'éviter des rentrées d'argent minorées pour la saison prochaine. Dans de nombreux cas, faute de pouvoir convenir d'une date au cours d'un week-end en 2021, des évènements ont été reportés tôt ou tard dans la saison, voire en milieu de semaine. Aussi, il semble extrêmement difficile aujourd'hui, et ce pour l'ensemble des prestataires, en première ligne les propriétaires des lieux de réception, de devoir décaler ou reporter les évènements planifiés au mois d'août, septembre et octobre 2020, sans que cela n'ait de graves répercussions financières sur leur activité, déjà très fortement dégradée par la saison « blanche » de 2020. C'est pourquoi, si l'État ne permet pas une reprise d'activité pour la fin de l'été (augmentation du nombre de personnes en même lieu de rassemblement, imposition de règles de distanciation sociale), il sera nécessaire de compenser les pertes d'exploitation se chiffrant pour ces ERP et les autres prestataires (organisateurs d'évènement, décorateurs, traiteurs, photographes) à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Effectivement, le fonds national de solidarité proposant une aide maximale de 1 500 euros par mois ne saurait être suffisante pour l'ensemble de ces professionnels spécialisés dans l'évènementiel puisque ne permettant pas de compenser la perte d'exploitation et d'assumer les charges afférentes à leur métier (crédits, impôts, autres charges fixes). À la création d'un fonds de soutien d'urgence, il semblerait également nécessaire d'ajouter des dispositions exclusives, telles la suspension, si besoin est, des crédits auprès des banques sans pénalité de remboursement, la suspension des prélèvements d'impôts dus (calculés sur N-1) et les rentrées d'argent décalées à N+1, voire N+2. Alors que ces conditions semblent nécessaires à la survie de 55 000 entreprises spécialisées en évènementiel en France, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet très précis.
Question· Question écrite30565open
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M. Hugues Renson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la reprise des grands événements en France. En effet, la France est le premier pays d'événements au monde, avec Paris comme capitale mondiale des congrès, ainsi que le premier pays européen pour l'accueil des investissements étrangers. 5 000 événements professionnels, accueillant 25 millions de personnes, s'y déroulent chaque année. L'industrie de services ayant trait aux rencontres d'affaires représentent 120 000 emplois et plus de 30 milliards d'euros de retombées économiques directes et indirectes avec un impact direct sur les métiers du commerce de détails, des transports et de l'hospitalité. Ces événements sont un facteur d'attractivité considérable pour la France, tant sur le plan scientifique que culturel, et ils permettent à la France de rayonner à l'étranger. Mais ces événements étant potentiellement vecteurs de la diffusion de la covid-19 et ayant un impact important sur l'environnement, leur tenue devra évoluer, sans pour autant disparaître. Or, avec la crise sanitaire, tous ces grands événements ont été annulés et l'absence de visibilité sur la reprise de ces activités a déjà coûté à la France l'annulation de grands événements tels que le Mondial de l'Auto, Global Industries ou Paris Games Week. Sans clarification très rapide, la tenue de grandes rencontres professionnelles en 2020 sera impossible, entraînant, pour ce secteur, une catastrophe sociale et économique. Ainsi, il lui demande si ces événements pourront se tenir à partir de septembre 2020 dans des conditions satisfaisantes et quelles mesures seront prises afin de favoriser la reprise économique du secteur.
Question· Question écrite30564open
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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des professionnels du secteur de l'évènementiel dans la région des Hauts-de-France. Ces sociétés ont été durement impactées par les conséquences du confinement que le pays a connu. La mise à l'arrêt économique du pays pour des raisons sanitaires a eu pour effet de perturber durablement l'activité des 55 0000 prestataires de l'évènementiel que compte le pays. Certes, le fonds de solidarité territorial, abondé à hauteur de 75 % par les régions et de 25 % par les établissements publics de coopération intercommunale, a permis de soutenir ces entreprises pendant la crise et l'annonce de sa pérennisation est un signe encourageant. Mais ont pu être constatées des règles d'attributions différentes selon les territoires. Cette absence d'harmonisation est une source d'insécurité majeure pour la profession et menace la pérennité de nombreuses structures. Au-delà de cette problématique, il est impératif également de prendre en considération la diversité des acteurs de l'évènementiel, afin de n'écarter personne du dispositif d'aide. La situation que l'on a traversée, imposant une annulation et un report des réservations d'ERP, a eu pour conséquence de grever de manière importante leur trésorerie. Dans ces conditions, il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération les lourdes difficultés auxquelles sont actuellement confrontés les acteurs du monde de l'évènementiel et de lui faire part des mesures qui pourraient être mises en œuvre pour les accompagner durant les prochains mois, notamment en termes de montants d'indemnisation, d'échéances fiscales, de remboursements de crédits et plus généralement de toute mesure permettant une reprise normale d'activité.
Question· Question écrite30546answered
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M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des dispositions de l'arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. Avec la création de l'amende forfaitaire pour usage de stupéfiant dont l'expérimentation commence en juin 2020 à Rennes, Reims et Créteil, cet arrêté va permettre de ficher pour une période de dix ans les simples usagers de cannabis. En étendant le fichier des contrôles automatisés à toutes les procédures d'amendes forfaitaires, contraventionnelles et délictuelles, prévues à l'origine pour sanctionner les infractions routières, cet arrêté vient placer l'infraction pour usage de stupéfiant dans un fichier dit CA constituant un « système de contrôle automatisé », pour une durée de 10 ans. L’accès à ces données risque de dépasser les seules autorités judiciaires, militaires ou policières, le fichier étant consultable par les loueurs de voiture ou les sociétés mettant à disposition de leurs collaborateurs des véhicules. Il peut générer des préjudices disproportionnés pour les personnes fichées pour simple consommation de cannabis et pour une durée de 10 ans. Se voir refuser une location de voiture pour une infraction passée, ou un véhicule professionnel ou faire l'objet d'un contrôle « stupéfiant » motivés par une simple lecture de plaque d'immatriculation ne sont pas à exclure. En outre, avec le cumul des fichages qui existe déjà les dispositions de cet arrêté ne semblent pas utile pour le maintien de l'ordre public. Un usager de cannabis pris en infraction pourra rentrer dans le fichier CA, dans le fichier TAJ (Traitement d'antécédents judiciaires) dans le fichier Osiris, créé sous l'OCRTIS pour les infractions au trafic mais désormais étendu aux ILS (infractions liées aux stupéfiants), et son infraction sera inscrite sur son casier judiciaire. Dès lors, il souhaiterait connaître l'avancement de la réflexion du Gouvernement au sujet de la politique de répression pour usage de cannabis et les mesures qu'il compte prendre pour éviter les dérives prévisibles de cet arrêté qui étend le fichage pour dix ans des simples consommateurs.
Question· Question écrite30528open
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Mme Françoise Dumas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des petits propriétaires bailleurs face aux décisions unilatérales des gestionnaires spécialisés dans les locations saisonnières, de suspendre le paiement des loyers pour la période où les établissements recevant du public et n'étant pas indispensables à la Nation, étaient contraints de fermer. Cette décision de plusieurs gestionnaires et groupes spécialisés dans les locations saisonnières a pour conséquence de priver de nombreux petits propriétaires bailleurs de tout revenu locatif, créant une situation financière extrêmement compliquée pour ces propriétaires et difficile à vivre. Si cette situation exceptionnelle et inédite peut amener à des mesures temporaires exceptionnelles, elles ne peuvent mettre en péril des milliers de petits propriétaires. De plus, si cette période a été accompagnée d'une soudaineté et d'une ampleur sans précédent, requérant une certaine forme d'immédiateté dans la prise de décision, cette unilatéralité actant des suspensions de paiement et des révisions des loyers pour les mois à venir, sans la mise en place d''échanges avec les propriétaires bailleurs, est déconcertante. D'autant plus que, dans le cadre de la loi sur l'état d'urgence sanitaire et l'ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, fixant les dispositions relatives à la suspension des loyers et le cadre relatif à l'éligibilité des entreprises, sont exclues de fait les grandes entreprises locataires et gestionnaires de résidences touristiques. Le plan tourisme, qui prévoit quant à lui des annulations de loyers, exclut également les entreprises de la taille d'un gestionnaire de locations saisonnières. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de protéger ces petits propriétaires bailleurs face au non-paiement des loyers de gestionnaires spécialisés dans les locations saisonnières.
Question· Question écrite30476open
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M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition des professionnels du secteur immobilier quant à la simplification des dispositifs relatifs à la délivrance d'un état descriptif des lieux lors de la conclusion d'un contrat de location saisonnière tel que prévu par l'article L. 324-2 du code du tourisme. Dans la pratique, il s'avère que deux modèles d'états descriptifs réglementaires s'appliquent: l'un résultant de l'arrêté du 15 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé, et le second aussi de l'annonce IV de l'arrêté du 2 août 2010. Dans les deux cas, ces modèles apparaissent incomplets ou marqués par l'obsolescence en ne faisant pas référence - entre autres exemples - aux nouvelles technologies de la communication, ou en ne prenant pas en compte les évolutions législatives et réglementaires ultérieures portant notamment sur le classement du bien offert en location. Aux fins de simplification, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'établir un nouveau modèle d'état descriptif type joignable à toutes les offres et tous les contrats de locations de meublés de tourisme, classés ou non.
Question· Question écrite30474answered
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M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la règlementation applicable aux versements accompagnant une réservation de location saisonnière. Les professionnels du secteur immobilier s'interrogent notamment sur les limitations imposées par l'article 68 du décret n° 72-678, tant en termes de délai avant la remise des clés (limité à 6 mois) que de montant du loyer (plafonné à 25 %) alors que les plateformes en ligne peuvent recevoir à tout moment la totalité du loyer. Face à la demande croissante d'une clientèle qui souhaite s'assurer de l'effectivité de sa réservation, ces dispositions peuvent porter préjudice aux professionnels de l'immobilier qui ne peuvent avoir la même réactivité que les autres acteurs du tourisme. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une modification du décret susvisé, qui permettrait de porter respectivement le délai de réservation à 18 mois et le plafond du loyer à 30 %, pourrait être envisagée aux fins de maintenir un équilibre concurrentiel entre professionnels.
Question· Question écrite30414open
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M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) projeté, préalable à l'obtention d'un prêt à taux zéro (PTZ) dans l'immobilier ancien « énergivore ». Depuis le 1er janvier 2020, au-delà des zones géographiques éligibles, l'octroi d'un PTZ pour les logements anciens est soumis au respect d'un critère de performance énergétique. Désormais, l'habitation doit atteindre une consommation énergétique inférieure à 331 kWh/m² (classes énergie de A à E). À ce titre, l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété précise que l'emprunteur devra fournir à « l'établissement de crédit une évaluation énergétique établie selon une méthode de calcul conventionnel satisfaisant les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existant ». Ainsi, si le bien répond au critère de performance énergétique (classes énergie de A à E), l'emprunteur n'aura qu'à fournir un DPE classique en cours de validité. Dans le cas contraire (classes énergie F et G), outre une attestation sur l'honneur, les devis des travaux nécessaires à l'amélioration du bien et le DPE avant travaux, l'emprunteur devra présenter à sa banque une évaluation de la consommation du logement telle qu'elle devrait être après les travaux (DPE projeté). Toutefois, plusieurs primo-accédants à la propriété lui ont remonté les difficultés qu'ils rencontraient à obtenir ce DPE projeté auprès des diagnostiqueurs immobiliers certifiés. Quant à l'audit énergétique, autre mesure possible dans l'évaluation de la performance énergétique d'un logement, son coût reste bien supérieur à celui d'un DPE (entre 600 et 1 200 euros pour un audit contre 150 à 300 euros pour un DPE) et constitue un frein financier pour ces ménages. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette problématique.
Question· Question écrite30376open
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M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au sujet des conséquences de la crise sanitaire sur la précarité étudiante. Le 4 mai 2020, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'une aide exceptionnelle de 200 euros pour les étudiants en situation de précarité et ayant perdu un emploi ou un stage gratifié durant la baisse d'activité due à la crise du coronavirus. Cette première mesure a permis d'apporter une première réponse aux difficultés immédiates. Elle n'est cependant pas de nature à prendre en compte les situations de précarité qui vont naître à la rentrée du fait de l'absence de nombreux emplois saisonniers durant l'été et dont les revenus permettent souvent aux jeunes de financer une part substantielle des frais durant l'année universitaire qui suit. Afin d'anticiper cette problématique, il souhaite connaître les mesures d'accompagnement qu'elle compte mettre en place en la matière.
Question· Question écrite30365open
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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'ensemble des TPE et PME concourant à l'organisation événements conviviaux. À l'issue des échanges du Président de la République avec les représentants des secteurs de l'hôtellerie, des restaurants et des cafés, du tourisme et du loisir, le ministère de l'économie et des finances a annoncé, vendredi 24 avril 2020, un renforcement des mesures de soutien du plan d'urgence économique pour ces secteurs et l'associant aux secteurs de « l'événementiel », du sport et de la culture. Néanmoins, les acteurs économiques de l'événementiel (mariages, salons...), représentant en France 5 milliards de chiffre d'affaires annuel et impliquant la coopération de dix prestataires en moyenne par événement, dont les photographes, fleuristes, disc-jockey, salles de réceptions, commerces de robes de mariage et d'accessoires pour la fête, loueurs de vaisselle etc... restent très inquiets. En effet, ces prestataires, dont l'activité est marquée par une forte saisonnalité, n'ont plus de revenus depuis le 16 mars 2020 et déplorent des annulations d'événements jusqu'en fin d'année 2020. Ces TPE s'inquiètent du manque de visibilité des taux d'intérêt de l'option d'amortissement sur plusieurs années des prêts garantis par l'État, mais aussi de la difficulté de leur éligibilité aux subventions du second volet du fonds de solidarité en raison du nombre élevé de critères. Il souhaite par conséquent connaitre les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir les entreprises du secteur « événementiel ».
Question· Question écrite30362open
France · National Assembly
M. Hugues Renson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés vécues par le secteur de l'événementiel en France. En effet, s'il a été décidé à juste titre de faire perdurer le fonds de solidarité pour l'événementiel au-delà du déconfinement, certains problèmes et obstacles sont constatés par les professionnels du secteur, telle que l'Union des professionnels solidaires de l'événementiel (UPSE). Ainsi, de nombreux mariages de 2020 étant décalés en 2021, peu de places sont disponibles en 2021, empêchant de nouvelles réservations et une nouvelle rentrée d'argent en 2021. Il paraît donc indispensable pour les professionnels du secteur de lancer la saison 2020 pour les mariages d'août, septembre et octobre afin d'éviter de nouveaux reports, ce qui sacrifierait la saison 2021 pour de nombreux ERP. S'il n'était pas possible de tenir ces mariages dans des conditions acceptables pour la nature de l'événement, cela engendrerait des pertes de plusieurs dizaines de milliers d'euros par mois pour ces lieux de réception. De plus, avec le report d'une partie des événements sur 2021, une hausse artificielle du chiffre d'affaires en 2021 sera constatée par rapport aux années normales, faisant basculer les auto-entreprises dans un régime d'assujettissement à la TVA. Ceci provoquera soit une majoration de 20 % des devis initiaux pour les clients, soit une perte de marge de profit de 20 %, sans que cela puisse être anticipé ou provisionné étant donné la situation actuelle. Enfin, beaucoup de professionnels du secteur sont actuellement exclus des aides, comme les nouvelles entreprises qui n'ont pas d'historique sur l'exercice 2019 (pour le fonds de solidarité) ou sur 2018 (pour bénéficier de l'aide de 1 250 euros du RSI), les entrepreneurs qui ont des bureaux ou entrepôts (loueurs de matériels, DJs qui ont des stocks importants et payent des loyers) et qui ne rentrent pas dans les dispositifs d'aide aux baux commerciaux car leurs établissements ne sont pas destinés à recevoir du public, ou les professionnels exerçant ces métiers en seconde activité et qui ne bénéficient d'aucune aide pour leur entreprise. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'aider les 55 000 entreprises événementielles en France, que ce soit par la reprise rapide des événements, par le doublement du plafond de chiffre d'affaires en franchise de TVA sur l'année 2021 ou par l'élargissement des conditions d'éligibilité aux aides publiques.
Question· Question écrite30324answered
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Mme Mireille Clapot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les pratiques menaçantes des agences de location de biens immobiliers envers des locataires qui ne peuvent s'acquitter du paiement de leur loyer ou qui ne peuvent déménager durant l'état d'urgence sanitaire. De fait, le Gouvernement a pris des mesures de report intégral des loyers ou d'étalement des échéances concernant les microentreprises en difficulté (loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020), qui ont durement souffert des conséquences économiques de la crise du coronavirus. Toutefois, les loyers d'habitation n'ont pas été pris en compte dans ce dispositif. Autrement dit, si le locataire a signé la fin du bail mais ne peut pas déménager, il est tenu de payer son loyer et doit signer une convention d'occupation temporaire avec le propriétaire. Cependant, certaines agences de location n'ont pas joué le jeu et ont envoyé des mises en demeure de payer avec menaces d'huissier, sans lettre de préavis. Elle lui demande donc si le Gouvernement prévoit à court terme de prendre des mesures visant à interdire les procédures hâtives entreprises par les agences de location dans cette période d'état d'urgence sanitaire.
Question· Question écrite30310open
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M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des pensions canines et félines et des petsitters professionnelles. En effet, comme d'autres secteurs d'activité, ces entreprises ont été gravement touchées par les mesures mises en place par le Gouvernement. La fermeture des hôtels, restaurants, l'impossibilité de se déplacer à plus de 100 kilomètres de son domicile pour les particuliers a induit un arrêt total de l'activité des pensions et petsitters et donc une perte totale de leur chiffre d'affaires. Un grand nombre d'entreprises du secteur vont fermer suite à l'arrêt de l'activité et, sans exonération de charges, ce pourcentage risque d'augmenter. Il est donc nécessaire de venir en aide à ces professions en leur proposant une exonération totale des charges sociales et fiscales pendant cette période et jusqu'à la reprise normale de l'activité qui coïncidera avec les départs en vacances. Face à ce constat, il demande au Gouvernement de rendre possible l'exonération de charges sociales pour les pensions et petsitters pour leur permettre de faire face à la crise sanitaire et économique actuelle.
Question· Question écrite30309open
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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques désastreuses de la crise sanitaire pour les pensions canines et félines et « petsitters » professionnels. La fermeture des restaurants et hôtels a entraîné une absence totale de chiffre d'affaires pour ces entreprises, qui craignent une faible activité durant l'été 2020, conditionnée à la possibilité ou non de partir en vacances pour les propriétaires de chiens et chats. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour aider ces professionnels, dont le syndicat principal, le Syndicat national des professions du chien et du chat, réclame une exonération de charges fiscales et sociales, afin d'éviter des faillites.
Question· Question écrite30304answered
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M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la filière brassicole, particulièrement touchée par les effets économiques induits par la crise sanitaire de la Covid-19. En effet, la France, premier pays européen en nombre de brasseries, avec 70 % des bières consommées produites sur le territoire français, possède une filière agro-alimentaire majeure par son poids agricole et ses circuits de distribution. Cette filière représente près de 128 500 personnes pour un chiffre d'affaires de 15 milliards d'euros et constitue un débouché économique essentiel pour l'agriculture. M. le député du Nord, l'un des berceaux historiques de la bière, et co-président du groupe d'études filière brassicole à l'Assemblée nationale, a déjà eu l'occasion, avec sa collège Anne-Laure Cattelot, d'alerter le Premier ministre sur la situation extrêmement difficile qu'affronte la filière brassicole. Les mesures d'urgence présentées par le Gouvernement ont permis à ces brasseries de survivre face à la période du confinement. En effet, d'après un sondage réalisé par Brasseurs de France, plus de la moitié des brasseries ont obtenu un prêt garanti par l'État et un quart ont pu bénéficier du fonds de solidarité. Ces mesures concrètes ont favorisé le maintien d'un niveau de trésorerie suffisant, pour éviter la cessation de l'activité de nombreux brasseurs. Pour autant, malgré ces dispositifs, la situation demeure à ce jour très préoccupante. La fermeture à la fois des cafés, restaurants et hôtels, mais aussi des festivals et des grands événements culturels et sportifs, pénalisent doublement la filière. De plus, les spécificités du marché français ont renforcé l'impact économique important de la crise sur la filière. En effet, un renouvellement de l'offre s'était développé ces dernières années, participant à la richesse et à la diversité de la culture brassicole française. En conséquence, 60 % des brasseries françaises ont moins de trois ans et ont dû investir lourdement dans du matériel de brassage et d'embouteillage pour pouvoir lancer leur activité. Elles connaissaient donc un fort endettement avant la crise, qui s'est vu renforcé par celle-ci. Pour pallier ces difficultés, M. le député demande donc à M. le ministre la mise en place d'un plan de relance pour permettre la pérennité de la diversité du paysage brassicole français. Pour cela, des propositions peuvent émerger : la prise en charge par les assurances d'une partie des pertes d'exploitation ; la prolongation des aides et du chômage partiel au-delà de la fin du confinement ; l'adaptation du taux de TVA pour le CHR en le portant à 5,5 % de manière temporaire sur l'ensemble des produits alimentaires ; la mise en place d'une aide financière correspondant au coût généré par la destruction des stocks de bière. Sans ce soutien de la part des pouvoirs publics, des centaines de brasseries, qui contribuent à la richesse agricole et artisanale du pays, disparaîtront. Le marché français, très qualitatif et diversifié, dépend désormais de mesures économiques viables sur le long terme. Il lui demande donc quelles seront les prochaines mesures mises en œuvre par son ministère en soutien à la filière brassicole.
Question· Question écrite3002answered
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Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la volonté du Gouvernement de porter le prix du paquet de cigarettes à 10 euros d'ici 2020 par mesure de santé publique. En effet, cette hausse de la fiscalité du tabac vise à lutter contre la mortalité de plus de 80 000 personnes par an pour cause de tabagisme. Une première augmentation du prix du tabac vient d'être appliquée sur le territoire national, ce qui amène les consommateurs frontaliers à acheter leurs paquets de cigarettes à l'étranger à un prix bien inférieur. Sans harmonisation européenne du prix du paquet de cigarettes cette mesure n'aura pas l'effet escompté sur la santé des fumeurs, et les buralistes vont être confrontés à une nouvelle baisse de leur activité. Depuis le renforcement des politiques contre le tabagisme, on a constaté la fermeture de plus de 500 bureaux de tabac par an, principalement dans les zones rurales et cela en dépit de la signature en novembre 2016 du protocole d'accord visant à soutenir l'activité des buralistes. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement des discussions avec les autres partenaires européens sur le sujet, ainsi que les mesures d'accompagnement prévues pour les buralistes frontaliers.
Question· Question écrite29837open
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Mme Nadia Ramassamy interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures de soutien au secteur du tourisme ultramarin face aux conséquences de la crise sanitaire de la covid-19. La France traverse actuellement une crise sanitaire sans précédent, dont les conséquences sociales et économiques s'avèrent d'ores et déjà désastreuses. Des territoires ultramarins à l'Hexagone, ce sont des milliers d'entreprises fragilisées et de salariés inquiets qui subissent les gravissimes répercussions de cette crise. Les entreprises de La Réunion, déjà affectées par différents mouvements sociaux en 2018 et 2019, sont essentiellement des petites, voire des très petites structures familiales. En l'absence d'un dispositif d'aide adapté au contexte local, ces entreprises ne pourront survivre à la crise actuelle. Si des mesures ont été annoncées par le Gouvernement, Mme la députée constate, sur le terrain, que certaines entreprises avaient des difficultés d'accès aux mesures d'aides, d'autres en étaient exclues et enfin elle observe que les plans d'aides actuels doivent être complétés pour répondre aux réalités locales des entreprises de La Réunion. En effet, près de 30 000 entreprises de l'île, soit 75 % du tissu économique local, sont exclues du fonds de solidarité national. Ainsi, elle demande à M. le ministre de réfléchir à élargir le volet 1 du fonds de solidarité national aux entreprises dont le gérant est titulaire d'une faible pension de retraite et d'étendre le volet 2 du fonds de solidarité national aux entreprises n'ayant aucun salarié. De même, la multiplication des crises diverses qui ont touché l'île doit permettre de rendre éligibles au fonds de solidarité national les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs charges fiscales et sociales. Aussi, s'agissant du règlement des loyers pour les entreprises, le Gouvernement a appelé les grands bailleurs à annuler les loyers durant la crise. Cependant, cette invitation est indolore pour La Réunion, puisqu'il n'existe pas de grands bailleurs sur l'île. Elle lui suggère donc de créer une aide spécifique pour que les petits commerces puissent honorer les loyers à leurs bailleurs privés, sachant que 63 % des commerces de centre-ville de La Réunion sont locataires. Par ailleurs, lors de la visite de M. le ministre en octobre 2019, ce dernier a pu remarquer que l'île vit, pour partie, du tourisme. La baisse drastique du trafic aérien, la fermeture des frontières vis-à-vis des États voisins et le lent et graduel processus de déconfinement entre les régions françaises portent sérieusement atteinte à l'écosystème touristique de l'île. Ainsi, Mme la députée recommande d'exonérer toutes les charges des entreprises du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, ainsi que pour les entreprises des arts et spectacles. Enfin, elle propose de créer un système de prêt d'honneur sous la forme d'une avance remboursable à taux zéro, avec un différé de 6 mois à un an et une durée de remboursement minimale de 36 mois sur la base du plan Corail mise en place par l'État à la suite des derniers mouvements sociaux. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour soutenir spécifiquement le secteur du tourisme dans les territoires d'outre-mer.
Question· Question écrite29830open
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Mme Brigitte Liso interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'encadrement de l'usage des accès internet dans le cadre des locations de logements étudiants. L'épisode de confinement que la France vient de subir a montré le rôle déterminant des conditions de télétravail et de télé-étude pour les Français de tous âges. Nombre de Français louent des appartements meublés pour étudiants afin de faciliter leurs études, la plupart du temps en mettant à disposition un lave-linge et un accès internet. Aujourd'hui, l'accès internet qui est autorisé dans le cadre de ces locations soulève de nouvelles questions liées aux pratiques numériques des locataires. Cet accès est au nom du propriétaire alors que son usage exclusif revient à l'étudiant. Les dispositions en vigueur disposent que les propriétaires sont responsables des usages qui en sont faits. L'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle indique en effet qu'il appartient « à la personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne [...] de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet » d'une atteinte au droit d'auteur. Pour autant, il est régulier d'observer divers téléchargement illégaux par les locataires, entraînant des mises en garde d'Hadopi à l'égard du propriétaire de l'accès à internet, et ce malgré la contractualisation d'un guide de bonnes pratiques signées par les deux parties comme le recommande la législation. Malgré diverses chartes et clauses ainsi que d'autres directives sur les « usages responsables d'internet » émanant des autorités numériques, de nombreux propriétaires continuent de recevoir des courriers injustifiés de la part d'Hadopi. Face à des divergences croissantes entre la législation en vigueur et ses usages pratiques, elle souhaite connaître sa position sur la possibilité d'aménager la législation afin que lesdits locataires deviennent pleinement responsables de l'usage qui est fait de leur connexion internet lorsque ces derniers en ont l'usage exclusif.
Question· Question écrite29768open
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Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet des difficultés économiques que traversent plusieurs chaînes de magasins d'ameublement comme Conforama et Alinéa. Plusieurs enseignes d'ameublement étaient déjà en difficulté avant la crise sanitaire qui les a forcés à fermer leurs magasins. Cependant leurs frais ont continué de courir : location des hangars, stockage et autres frais courants. La crise des gilets jaunes, puis le conflit social sur la réforme des retraites, avaient déjà coïncidé avec des mises en difficulté de ces magasins. Mme la députée avait alerté l'attention de M. le ministre notamment sur le cas de Conforama, dont le siège est situé dans sa circonscription, en novembre 2019. Le Gouvernement s'était à cette occasion engagé à accompagner Conforama dans sa restructuration afin de protéger au maximum les salariés. Aujourd'hui, les groupes comme Conforama et Alinéa n'ont comme seule solution que se tourner vers les banques. Celles-ci n'acceptent cependant pas forcément le financement de ces enseignes malgré le PGE. Il n'est décemment pas possible de laisser le sort des milliers d'emplois de ces magasins d'ameublement à la merci d'une décision bancaire. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures supplémentaires seront prises pour ces entreprises déjà en difficulté avant la crise sanitaire et dont la situation s'est aggravée.
Question· Question écrite29766open
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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés des commerçants et artisans frappés par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Le Président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d'eau, de gaz et d'électricité pour les plus petites entreprises en difficulté. L'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 confirme que le défaut de paiement des loyers et des charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux ne peut donner lieu à des pénalités financières ou intérêts de retard durant l'état d'urgence sanitaire puis un délai de 2 mois. Il ne s'agit néanmoins que d'un report et en aucun cas d'une annulation. Sur le terrain, on observe hélas le zèle de certains propriétaires qui réclament déjà les loyers non versés. Si ce comportement peut être compréhensible pour les petits propriétaires qui ont besoin de ce revenu foncier pour vivre, il n'est pas acceptable de la part des grandes foncières, qui disposent de réserves financières conséquentes. C'est pourquoi, il demande que le Gouvernement se fixe pour objectif l'annulation totale ou partielle des loyers dus pendant le confinement par les commerçants et artisans qui ont vu leur activité s'arrêter net et qu'il entreprenne une action en ce sens en direction des grandes foncières.
Question· Question écrite29758open
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M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent actuellement les petits propriétaires bailleurs de locaux professionnels ou commerciaux confrontés aux loyers impayés. Depuis plusieurs mois, la crise sanitaire du coronavirus qui impacte lourdement le pays nuit gravement à l'activité commerciale et professionnelle de nombreux acteurs socio-économiques. Il souligne que les pertes significatives résultant de ce ralentissement brutal de leur activité, ayant entraîné de graves difficultés financières, pourraient provoquer de multiples ruptures des versements de loyers dus pour l'exploitation de ces locaux auprès de leurs bailleurs. D'ailleurs, il rappelle que la nomination du 23 avril 2020 de Mme Jeanne-Marie Prost au poste de médiatrice des loyers commerciaux par les services de M. le ministre de l'économie et des finances démontre toute l'importance de cette problématique. Cependant, il note que cette médiation, dédiée aux relations entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, ne prend pas suffisamment en compte les intérêts des petits bailleurs professionnels ni de leurs exploitants sans titres directs. Or de nombreux petits propriétaires se retrouvent actuellement confrontés à des incidents de paiement de ces loyers qui constituent parfois leur seule véritable retraite. En ce sens, il souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulière des bailleurs ayant conclu des baux avec de grandes enseignes chargées de verser les loyers dus pour l'exploitation de ces locaux, au nom de l'occupant franchisé ou gérant par ailleurs dépourvu de tout titre d'occupation direct avec le propriétaire de ces murs. Enfin, il considère que les spécificités de ce modèle économique pénalisent les petits bailleurs et menacent la pérennité des exploitations économiques de ces franchisés ou gérants de grandes enseignes, qui ne peuvent verser les loyers dus faute d'activité. Aussi, il souhaiterait savoir comment et dans quelle mesure le Gouvernement compte répondre aux inquiétudes grandissantes des petits propriétaires et des petits exploitants qui demeurent suspendus aux choix stratégiques de ces grandes enseignes.
Question· Question écrite29741open
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M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés auxquelles doit faire face la filière cidricole. En effet, plus de 300 producteurs-transformateurs sont confrontés à la perspective d'excédents majeurs et seront donc dans l'incapacité de gérer l'écoulement d'une part importante de la prochaine récolte, dès le mois de septembre 2020. Les producteurs de cidres et produits cidricoles sont particulièrement touchés car ils dépendent fortement de la consommation hors domicile (restaurants, cafés, etc.), de la vente directe et du tourisme. Plus de 300 producteurs-transformateurs sont ainsi d'ores et déjà en grande difficulté et cette situation aura des conséquences sur les économies locales et régionales. Alors que le Gouvernement travaille sur des arbitrages pour les différentes filières agricoles et alimentaires touchées, la filière cidricole est dans l'attente de réponses à ses demandes. Les produits issus de cette filière font partie du patrimoine français et ces producteurs-transformateurs font vivre des femmes et des hommes dans les régions, autour d'un savoir-faire unique. Les représentants de la filière demandent des soutiens forts au Gouvernement, notamment en matière de retrait de cidres et fruits à cidre du marché, et c'est la raison pour laquelle il lui demande quelle réponse concrète il entend apporter à ces professionnels durement frappés par la crise sanitaire.
Question· Question écrite2974open
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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la politique du Gouvernement envers les anciens combattants d'Afrique du Nord. Tout d'abord, l'absence de ministère propre dédié aux anciens combattants au sein du Gouvernement est perçue comme un manque de considération par les intéressés, et à juste titre. Par ailleurs, diverses revendications semblent légitimes et mériteraient donc d'être prises en compte en vue des prochains exercices budgétaires. Tout d'abord, compte tenu de l'inflation une revalorisation des pensions militaires d'invalidité serait un geste apprécié, tout comme le rétablissement de l'exonération du paiement de la taxe de séjour pour les pensionnés militaires d'invalidité séjournant dans les stations thermales. Par ailleurs, il conviendrait d'attribuer le bénéfice de la campagne double aux ayants-droit du service public et assimilé dans le cadre de l'égalité des droits entre les générations du feu. À cet égard, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 est quasi-inopérant et la génération AFN est la seule à ne pas en bénéficier ! Par ailleurs, en similitude avec les OPEX, il conviendrait d'attribuer la carte du combattant aux militaires qui ont stationné en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 31 décembre 1966. Enfin, il semble également important de pérenniser la cérémonie officielle du 19 mars chaque année et de reconnaître la mention « mort pour la France » pour l'ensemble des militaires décédés en Algérie, Tunisie et au Maroc dans l'accomplissement de leur devoir durant cette période. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite29722open
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Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation que connaissent les 46 000 propriétaires de 60 000 structures d'hébergement labellisées « Gîtes de France ». Un horizon de reprise possible d'activité pour ces structures ne pourra être connu avant le 2 juin 2020. À la demande du Président de la République, le Gouvernement a décidé de renforcer les mesures de soutien du plan d'urgence économique pour les acteurs des secteurs du tourisme. Parmi les principales mesures, la possibilité de recourir à l'activité partielle sera maintenue après la reprise de l'activité. Le fonds de solidarité restera ouvert au-delà du mois de mai 2020, ses conditions d'accès seront élargies et il sera plus redistributif pour les entreprises les plus en difficulté. Une exonération de cotisations sociales s'appliquera automatiquement à toutes les TPE et PME pour la période de fermeture. Les loyers dus aux bailleurs nationaux sont annulés pour la période de fermeture administrative. Ces mesures sont de portée générale et ne sont donc pas toutes porteuses de compensation de la perte d'activité enregistrée par les établissements labellisés « Gîtes de France ». Le label « Gîtes de France » est garant d'un haut niveau de qualité pour satisfaire aux exigences d'un tourisme convivial, authentique, responsable et solidaire. L'hébergement en Gîtes de France est aujourd'hui une réalité économique forte qui représente un volume d'affaires annuel direct et indirect évalué à 1,1 milliard d'euros et 500 millions d'euros de recettes fiscales au bénéfice de l'État, des collectivités locales et des organismes sociaux. C'est une filière pérenne, non délocalisable et qualifiée. Ainsi en Finistère, ce sont près de 2 000 hébergements et 1 400 propriétaires qui ouvrent leurs portes à une clientèle touristique avec des hébergements tout à fait compatibles avec le tourisme de proximité qui sera vraisemblablement prôné cet été. Acteur incontournable du tourisme dans le pays, à l'empreinte économique indéniable sur les territoires, ces hébergements appellent à des aides spécifiques et adaptées à leurs particularités, au titre desquelles avoir l'assurance de pouvoir bénéficier du fonds de solidarité, des reports d'annuités d'emprunt, des annulations de charges sociales et fiscales. La Fédération des Gîtes de France propose également d'inclure les gîtes labellisés volontaires dans les hébergements proposés aux porteurs du covid-19 pour leur mise en quarantaine. Elle a travaillé à un protocole sanitaire en ce sens. Elle lui demande quel accueil le Gouvernement envisage de réserver à ces questions et propositions et si une réponse économique spécifique sera présentée aux Gîtes de France pour les aider à surmonter la période de baisse notable d'activité.
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