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France · Amendment · Amendement

1

Amendement 1 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 March 2024

Last action

28 March 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Pascale Martin, Élisa Martin

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 March 2024

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 131‑1 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les distinctions en raison de l’origine ou de l’apparence physique comprennent notamment celles fondées sur la coupe, la couleur, la longueur ou la texture des cheveux. » « II. – L’article 225‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les discriminations opérées sur le fondement de l’origine ou de l’apparence physique comprennent notamment celles fondées sur la coupe, la couleur, la longueur ou la texture des cheveux. » « III. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1132‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les discriminations en raison de l’origine ou de l’apparence physique comprennent notamment celles fondées sur la coupe, la couleur, la longueur ou la texture des cheveux. » « 2° Le 3° de l’article L. 1321‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les discriminations en raison de l’origine ou de l’apparence physique comprennent notamment celles fondées sur la coupe, la couleur, la longueur ou la texture des cheveux. » « IV. – L’article 1 er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les discriminations opérées sur le fondement de l’origine ou de l’apparence physique comprennent notamment celles fondées sur la coupe, la couleur, la longueur ou la texture des cheveux. » « V. – Le deuxième alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les distinctions en raison de l’origine ou de l’apparence physique comprennent notamment celles fondées sur la coupe, la couleur, la longueur ou la texture des cheveux ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 March 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 March 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 March 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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