Amendement 101 — ART. 14

Summary

I. – Après la dernière occurrence du mot : « travail » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « favorisant le retour au travail, mentionnées à l’article L. 4624‑2‑3. Les organismes en charge de l’insertion professionnelle, notamment l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, Cap emploi, sont associés à la construction du plan de retour à l’emploi. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Elle effectue ses missions en collaboration avec les professionnels de santé en charge des soins, les services médicaux de l’assurance maladie, notamment dans le cadre de leurs missions mentionnées aux articles L. 262‑1 et L. 315‑1 du code de la sécurité sociale, et les organismes en charge de l’insertion professionnelle. »

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Timeline

1. 11 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 February 2021

   Rejeté

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