Amendement 102 — ART. 26

Summary

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, »   II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 8 les deux alinéas suivants : « Il promeut l’action en réseau de l’ensemble des acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels. Il contribue à la coordination des outils de prévention mis à disposition des entreprises. « Il suit l’évaluation de la qualité des services de prévention et de santé au travail. » III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tous les ans, un rapport d’activité des comités régionaux de prévention et de santé au travail est présenté au comité national de prévention et de santé au travail. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 February 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Marie-Christine Dalloz · LR · Député
• Bernard Perrut · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Alain Ramadier · cosignataire
• Sandra Boëlle · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Edith Audibert · cosignataire
• Emmanuel Maquet · cosignataire
• Stéphane Viry · cosignataire
• Jean-Marie Sermier · cosignataire
• Gérard Menuel · cosignataire
• Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• Jean-Carles Grelier · cosignataire
• Brigitte Kuster · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.