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France · Amendment · Amendement

108

Amendement 108 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 March 2024

Last action

26 March 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Pascale Martin

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 March 2024

Official sourceShare

Summary

Le chapitre I er du titre II du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, les techniques de recueil de renseignement prévues à l’article L. 851‑3 ne peuvent être autorisée après un avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » ; 2° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 821‑3 est complété par les mots : « , à l’exception des avis concernant les techniques de renseignement prévues à l’article L. 851‑3. » ; 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 821‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Après un avis défavorable de la de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sur les demandes relatives aux techniques de renseignement prévues à l’article L. 851‑3, le Premier ministre ne peut pas délivrer d’autorisation. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 March 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 March 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 March 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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