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France · Amendment · Amendement

11

Amendement 11 — ART. UNIQUE

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 November 2023

Last action

28 November 2023 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Pascale Martin, Élisa Martin

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 November 2023

Official sourceShare

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « son article 5 » les mots : « ses articles 5, 18 et 19 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « notamment ses articles 79 et 83 » les mots : « son article 79 ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 24 les dix-huit alinéas suivants : « Vu la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés ; « Vu la Convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer ; « Vu la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer ; « Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 251‑1 ; « Considérant l’échec de l’Union européenne à formuler une politique migratoire efficace aux termes de la Convention de 1990 relative à la détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres des communautés européennes, dit « système de Dublin », révisé par les règlements 343‑2003 du 18 février 2003 et 604‑2013 du 26 juin 2013 ; « Considérant que la route migratoire de la Méditerranée demeure la principale route migratoire maritime vers l’Europe ; « Considérant que la Méditerranée est la route migratoire la plus meurtrière au monde, au moins 2 500 personnes ayant perdu la vie depuis le début de l’année 2023 dans ce véritable cimetière à ciel ouvert ; « Considérant qu’en vertu du droit international et, notamment de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le capitaine d’un navire a le devoir de secourir quiconque est trouvé en péril en mer pour le conduire vers le port le plus sûr ; « Considérant l’action de l’agence européenne Frontex de fortification des frontières extérieures de l’Union européenne, notamment sur le flanc maritime et méditerranéen ; « Considérant la militarisation croissante de la réponse à la crise humanitaire en Méditerranée ; « Considérant l’accélération des crises économiques et climatiques et la multiplication des conflits armés, les trois facteurs principaux d’émigration ; « 1° Réaffirme son attachement au droit international, et notamment au droit international maritime ; « 2° Souhaite que la France œuvre, avec ses partenaires européens, pour la mise en place d’une politique migratoire humaniste, solidaire, raisonnée et réaliste, en cohérence avec ses engagements internationaux, à travers l’organisation d’une conférence sur la politique migratoire de l’Europe ; « 3° Demande au Gouvernement de mettre à disposition des organisations non gouvernementales de sauvetage en mer tous les moyens possibles pour porter secours et accueillir dignement les personnes migrantes sur son territoire ; « 4° Appelle le Gouvernement à œuvrer à la création d’un corps européen civil de secours et de sauvetage en mer Méditerranée ; « 5° Souhaite que le Gouvernement dénonce le système de Dublin ; « 6° Demande au Gouvernement de dénoncer l’accord entre l’Union européenne et la Turquie de 2016, renouvelé en 2021, qui prévoit la gestion des flucs migratoires du sud de l’Europe par la Turquie en échange d’une aide de 6 milliards d’euros ; « 7° Appelle la France à renforcer le dialogue multilatéral au sein de l’Organisation internationale pour les migrations. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 November 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 November 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 November 2023

    Tombé

    Source: dateSort

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