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France · Amendment · Amendement

112

Amendement 112 — APRÈS ART. 10 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 June 2023

Last action

15 June 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Émilie Bonnivard, Marie-Christine Dalloz, Isabelle Valentin, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Meyer Habib, Jean-Luc Bourgeaux, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Vincent Descoeur, Nicolas Ray, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Stéphane Viry, Jean-Pierre Taite, Frédérique Meunier, Ian Boucard, Francis Dubois

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 June 2023

Official sourceShare

Summary

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à proposer des mesures pour rendre effective la suppression du numerus clausus. Dans ce rapport, il est notamment proposé des mesures pour permettre aux représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale du territoire et des parlementaires de participer avec les universités à la détermination des capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième années de premier cycle des études de santé. Ce rapport formule également des propositions pour que soient pris en compte prioritairement les besoins de chaque territoire pour la détermination des capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième années de premier cycle des études de santé. Il fait l’objet d’un bilan des besoins, notamment financiers, des universités, afin que celles-ci puissent accroître largement leurs capacités d’accueil.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 June 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 June 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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