Amendement 116 — APRÈS ART. 10 BIS

Summary

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant évaluer la pertinence du mode d’accès au premier et deuxième cycle des études de santé. Ce rapport s’intéresse à la possibilité de remplacer le concours régi par le numerus apertus par un examen avec une note éliminatoire. Il rend compte des avantages et inconvénients d’une telle réforme notamment tant sur l’offre de soins in fine que sur les besoins des universités. Ce rapport fait l’objet d’un comparatif exhaustif quant à l’accès aux études de santé en Europe.

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Timeline

1. 8 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 June 2023

   Rejeté

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