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France · Amendment · Amendement

130

Amendement 130 — ART. 6

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 March 2021

Last action

18 March 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Fabrice Brun, Emmanuel Maquet, Jean-Claude Bouchet, Valérie Beauvais, Michèle Tabarot, Marc Le Fur, Laurence Trastour-Isnart, Julien Ravier, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Jean-François Parigi, Alain Ramadier, Yves Hemedinger, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Jean-Marie Sermier, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 March 2021

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par l’alinéa suivant : : « 3° Que nul ne puisse être élu à la présidence d’une fédération sportive, ou faire partie des membres du comité directeur ou du conseil d’administration d’une fédération sportive s’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions, où s’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par les agents spécialement habilités par le représentant de l’État territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification, que son comportement, ses propos ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 March 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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