Amendement 131 — ART. 8

Summary

Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « I A. – Le titre préliminaire du code du sport est complété par un article L. 100‑5 ainsi rédigé : « «  Art. L. 100‑5 . – Nul ne peut être élu, employé ou affecté pour gérer, administrer ou encadrer une activité physique et sportive : « « 1° S’il fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions ; « « 2° Si son comportement, ses propos ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées . » »

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Timeline

1. 12 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 March 2021

   Rejeté

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