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France · Amendment · Amendement

1360

Amendement 1360 — APRÈS ART. 32

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 October 2020

Last action

23 October 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Josiane Corneloup, Sandra Boëlle, Geneviève Levy, Jean-Marie Sermier, Frédérique Meunier, Edith Audibert, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Maxime Minot, Jean-Carles Grelier, Arnaud Viala, Vincent Descoeur, Gérard Menuel, Stéphane Viry, Bérengère Poletti, Jacques Cattin, Laurence Trastour-Isnart

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de protocoles de télémédecine impliquant les opticiens-lunetiers par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique. À cet effet, l’État peut autoriser l’utilisation de matériels d’exploration non invasifs automatisés par les opticiens-lunetiers, en autonomie et sous le contrôle des ophtalmologistes. II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire, au plus tard au 1 er juin 2021. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions. III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 October 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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