Amendement 1399 — ART. 11

Summary

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’auteur de la demande ou de l’initiative élabore un document présentant les incidences financières estimatives » les mots : « les services préfectoraux du territoire concerné, en lien avec la direction générale des finances publiques, élaborent une étude d’impact, à la charge financière de l’auteur de la demande ou de l’initiative, destinée à mesurer précisément les conséquences financières et fiscales ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Celui-ci est joint » les mots : « Celle-ci est jointe ». IV. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Il est également joint » les mots : « Elle est également jointe ».

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Timeline

1. 14 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2019

   Retiré

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