Amendement 1552 — ART. 15

Summary

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « I B. – L’article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° – À la fin du premier alinéa, les mots : « une autorisation préalable » sont remplacés par les mots : « un avis ». « 2° – Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « L’avis peut être défavorable, favorable ou assorti de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords. Lorsque les travaux mentionnés au premier alinéa sont soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou au titre du code de l’environnement, l’avis est transmis à l’autorité en charge de délivrer l’autorisation. En cas d’absence d’avis dans les délais, l’avis est réputé favorable. »

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Timeline

1. 25 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 June 2018

   Retiré

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