Amendement 1604 — APRÈS ART. 1ER CBA

Summary

I. – Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre part, est au moins égale à huit fois la hauteur des installations, pale comprise. Cette distance est mesurée à partir de l’extrémité des pales. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’exception à cette distance minimale notamment au regard de la densité de la population environnante, de l’accord des habitants concernés ainsi que d’un coefficient de saturation. » II. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

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Timeline

1. 1 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 December 2022

   Publication

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3. 7 December 2022

   Rejeté

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