Amendement 218 — APRÈS ART. 10 BIS

Summary

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de quantifier et de qualifier de manière précise les modalités d’exercice et lieux de stage effectués par les étudiants en médecine dans le cadre des deuxième et troisième cycles des études de médecine. Le rapport devra comprendre par exemple des éléments chiffrés et précis des modes de pratique des stages et des propositions devront y être formulées afin d’encourager à la réalisation de stage dans tout type d’établissements de santé, publics, privés ou en libéral.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 June 2023

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Yannick Neuder · LR · Député
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Marie-Christine Dalloz · cosignataire
• Isabelle Valentin · cosignataire
• Alexandre Portier · cosignataire
• Vincent Seitlinger · cosignataire
• Meyer Habib · cosignataire
• Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
• Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Vincent Descoeur · cosignataire
• Nicolas Ray · cosignataire
• Justine Gruet · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Stéphane Viry · cosignataire
• Jean-Pierre Taite · cosignataire
• Frédérique Meunier · cosignataire
• Ian Boucard · cosignataire
• Francis Dubois · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.