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France · Amendment · Amendement

2267 (Rect)

Amendement 2267 (Rect) — APRÈS ART. 19

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 May 2025

Last action

13 May 2026 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Joëlle Mélin, Marie-France Lorho, Eddy Casterman, Thibaut Monnier, Anne Sicard, Lisette Pollet, Sandrine Dogor-Such, Christophe Bentz, Nicolas Dragon, Catherine Rimbert, Philippe Ballard, Jorys Bovet, Sophie Blanc, Kévin Mauvieux, Hervé de Lépinau, Anchya Bamana, Bénédicte Auzanot, Caroline Colombier, Jonathan Gery, Alexandre Dufosset, Florence Joubert, José Beaurain, Frédéric Boccaletti, Hélène Laporte, Frédéric-Pierre Vos, Auguste Evrard, Gisèle Lelouis, Romain Tonussi, Thierry Frappé, Katiana Levavasseur, Laurence Robert-Dehault, Julien Limongi, Frank Giletti

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 May 2025

Official sourceShare

Summary

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des procédures d’aide à mourir prévues par le présent chapitre, et l’ensemble des actes mentionnées à l’article L. 1111‑12‑9 du même code. Ce rapport comporte notamment : 1° Le nombre total de demandes d’aide à mourir enregistrées ; 2° Le nombre de procédures ayant donné lieu à une décision favorable, ainsi que celles ayant été rejetées, avec les motifs de rejet ; 3° Le nombre de procédures interrompues à l’initiative du demandeur ; 4° Le nombre d’administrations de substances létales effectuées par un professionnel ou réalisées par la personne elle-même ; 5° Les éventuelles difficultés rencontrées lors de l’administration des substances létales, notamment d’ordre technique, médical ou éthique ; 6° Un bilan des garanties mises en œuvre pour le respect de la volonté de la personne et de l’accompagnement des professionnels et des bénévoles. Ce rapport peut être complété d’éléments statistiques, d’un retour d’expérience des professionnels de santé concernés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 May 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 May 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 13 May 2026

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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