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France · Amendment · Amendement

2281

Amendement 2281 — APRÈS ART. 16

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 June 2020

Last action

9 July 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Paul Christophe, Lise Magnier, Patricia Lemoine, Antoine Herth, Thomas Gassilloud, Pierre-Yves Bournazel, Vincent Ledoux, Christophe Euzet, Pierre Cabaré, Jean-Pierre Cubertafon, Jean-Bernard Sempastous, Patrice Anato, Alice Thourot, Pascale Boyer, Patrice Perrot, Carole Bureau-Bonnard, Olivier Gaillard, Yannick Haury, Éric Girardin, Stéphane Claireaux, Sophie Beaudouin-Hubiere

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 July 2020

Summary

I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts dans le but de payer les salaires des employés des exploitations agricoles, font l’objet d’une déduction fiscale de même montant, dans la limite de 50 % des sommes épargnées. II. – Par exception aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L 731‑15 du code rural et de la pêche maritime la déduction visée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article. III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État des I et II sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 July 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 July 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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