Amendement 231 — ART. 26

Summary

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :  « 3°  bis Après le III quinquies , il est inséré un III  sexies ainsi rédigé :  « « III sexies . – Les demandes de financement de projets mentionnés au III du présent article sont reçues au cours de périodes déterminées par voie réglementaire. Elles sont examinées sans qu’il soit tenu compte de l’ordre de leur dépôt. « Les projets sont sélectionnés par le directeur général de l’agence régionale de santé après avis du comité consultatif d’allocation des ressources. La décision relative à l’allocation de ressources issues du fonds mentionné au I est motivée et publiée. » ; »

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Timeline

1. 12 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2020

   Rejeté

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