Amendement 2461 (Rect) — ART. 21

Summary

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « autorisation délivrée », les mots :  « déclaration et ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :   L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,  les mots :  « La déclaration » ; III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :  « accordée »,  le mot :  « rédigée ». IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :  « demande d’autorisation »,  le mot :  « déclaration ». V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :  « L’autorisation »,  les mots :  « La déclaration ». VI. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :  « accordée » le mot :  « établie » ; VII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. VIII. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante : « Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. » IX. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :  « l’autorisation délivrée »,  les mots :  « la déclaration transmise ». X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18. XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 21. XII. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :  « du retrait de l’autorisation »,  les mots : « de la dénonciation de la déclaration ». XIII. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 131‑5‑2 – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille : « 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ; « 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ; « 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. » XIV. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :  « obtenir l’autorisation »,  les mots :  « établir la déclaration ». XV. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 28. XVI. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.

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Timeline

1. 28 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 February 2021

   Rejeté

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