Amendement 29 — ART. PREMIER

Summary

Substituer aux alinéas 12 à 15 les trois alinéas suivants : « Art. L. 541‑10‑19. –  Les publications de presse, au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, soumises au régime de responsabilité élargie du producteur peuvent verser jusqu’à 50 % de leur contribution à la prévention et la gestion de leurs déchets sous forme de prestations en nature. « Ces prestations prennent la forme d’encarts publicitaires, dont la gestion est assurée par les éco-organismes agréés pour la filière à responsabilité élargie du producteur des papiers graphiques et qui sont destinés à informer le consommateur sur le geste de tri et le recyclage des papiers graphiques et des autres déchets. À cette fin, les éco-organismes agréés utilisent ces encarts dans le cadre de conventions de partenariat avec des associations environnementales, des associations de consommateurs, des représentants de collectivités territoriales et les éco-organismes agréés pour d’autres filières à responsabilité élargie du producteur, afin de mener des campagnes de communication nationales et régionales. Les collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets peuvent également solliciter la mise à disposition des encarts de la presse locale publiée à l’échelle territoriale correspondante. Les projets de messages sont soumis pour avis au comité des parties prenantes mentionné au I de l’article L. 541‑10 de chacun des éco-organismes concernés. En cas d’avis défavorable, ils sont soumis à l’avis conforme de l’autorité administrative. « Un décret précise les critères de performance environnementale que les publications s’engagent à respecter. Ces critères portent notamment sur la teneur en fibres recyclées minimale de papier permettant d’accéder aux conditions de contribution prévues au premier alinéa et sur l’élimination de l’usage des huiles minérales dans les encres d’impression. Il fixe par ailleurs les conditions dans lesquelles cette teneur minimale est progressivement augmentée de manière à ce que celle des papiers de presse mis sur le marché atteigne, en moyenne, un taux d’au moins 50 % avant le 1 er janvier 2023. »

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Timeline

1. 27 January 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 January 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 January 2023

   Rejeté

   Source: dateSort

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