Amendement 32 — ART. 6

Summary

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « l’article 8 bis  » les références : « les articles 8 bis et 8 ter  ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et, pour l’application de l’article 8 ter , de la démission, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, de toute activité auprès d’un représentant d’intérêts ». III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « I. – Après l’article 8 bis de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans sa rédaction issue de la présente loi, est inséré un article 8 ter ainsi rédigé : «  Art. 8 ter. – I. – Il est interdit à un député ou à un sénateur d’employer en tant que collaborateur parlementaire au sens de l’article 8  bis  A, un employé, dirigeant ou membre d’un organisme qualifié de représentant d’intérêts au sens de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. « La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat. Cette cessation ne donne lieu à aucune restitution entre les parties.  « II. – Le bureau de chaque assemblée prévoit les conditions dans lesquelles un employé, dirigeant ou membre d’un organisme qualifié de représentant d’intérêts, lorsqu’il est employé en tant que collaborateur parlementaire, l’informe sans délai de son inscription en cette qualité auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et informe également le député ou le sénateur dont il est le collaborateur. »

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Timeline

1. 20 July 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 July 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 July 2017

   Rejeté

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