Amendement 3652 — ART. 26

Summary

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et le nombre de places de stationnement de ces parcs », les mots : « et le nombre de places de stationnement destinées aux véhicules et le nombre de places de stationnement sécurisé destinées aux cycles et aux cycles à pédalage assisté de ces parcs ». II. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du territoire couvert par le plan de mobilité, », les mots : « et en tenant compte de l’aire de rabattement à vélo du territoire couvert par le plan de mobilité, » . III. –Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’application du 1° du présent I, notamment les proportions minimales de places de stationnement sécurisé destinées aux cycles et aux cycles à pédalage assisté, sont prévues par décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 March 2021

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Mireille Clapot · LAREM · Député
• Marion Lenne · cosignataire
• Didier Baichère · cosignataire
• Graziella Melchior · cosignataire
• Christine Hennion · cosignataire
• Claire Colomb-Pitollat · cosignataire
• Florence Provendier · cosignataire
• Jean-Charles Colas-Roy · cosignataire
• Sira Sylla · cosignataire
• Fabienne Colboc · cosignataire
• Laurence Vanceunebrock · cosignataire
• Hugues Renson · cosignataire
• Philippe Chalumeau · cosignataire
• Valérie Oppelt · cosignataire
• Véronique Riotton · cosignataire
• Loïc Dombreval · cosignataire
• Sonia Krimi · cosignataire
• Rodrigue Kokouendo · cosignataire
• Anne-Laurence Petel · cosignataire
• Carole Bureau-Bonnard · cosignataire
• Stella Dupont · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.