Amendement 371 — ART. 2

Summary

Après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Le même titre est complété par un chapitre V intitulé : « Droit à un délai raisonnable entre plusieurs contrôles successifs » comprenant deux articles L. 125‑1 et L. 125‑2 ainsi rédigés : «  Art. L. 125‑1. – Une personne morale de droit privé ayant fait l’objet d’un contrôle par une administration bénéficie d’un délai de six mois francs avant lequel elle ne peut être contrôlée de nouveau par une autre administration, si le premier contrôle n’a donné lieu à aucun redressement. «  Art. L. 125‑2. – Sont concernées par l’article L. 125‑1 l’administration de sécurité sociale, l’inspection du travail, l’administration fiscale et la direction des douanes et des droits indirects. »

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Timeline

1. 11 January 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 January 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 January 2018

   Rejeté

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