France · Amendment · Amendement
3893
Amendement 3893 — ART. 49 QUINQUIES
Introduced
25 March 2021
Last action
15 April 2021 · Tombé
Status
Tombé
Sponsors
Fabrice Brun, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Edith Audibert, Frédérique Meunier, Gérard Menuel, Marie-Christine Dalloz, Émilie Bonnivard, Bérengère Poletti, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Valérie Beauvais, Raphaël Schellenberger
Subjects
Discovery layer
Source updated
15 April 2021
Summary
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « contrats » le mot : « conventions » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « contrats peuvent être conclus » les mots : « conventions peuvent être conclues » IV. – En conséquence, aux deux premières phrases de l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot : « contrats » le mot : « conventions ». V. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « Ils » le mot : « Elles ». VI. – En conséquence, compéter cet article par l’alinéa suivant : « La convention peut être également signée par le président de la région ou son représentant. Elle sert alors de cadre de référence pour la détermination et la mise en œuvre des orientations du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires sur ce territoire. »
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Timeline
25 March 2021
Dépôt
Source: dateDepot
8 April 2021
Publication
Source: datePublication
15 April 2021
Tombé
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Vincent Descoeur · LR · Député
- Fabrice Brun · cosignataire
- Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
- Emmanuelle Anthoine · cosignataire
- Jean-Yves Bony · cosignataire
- Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
- Edith Audibert · cosignataire
- Frédérique Meunier · cosignataire
- Gérard Menuel · cosignataire
- Marie-Christine Dalloz · cosignataire
- Émilie Bonnivard · cosignataire
- Bérengère Poletti · cosignataire
- Sylvie Bouchet Bellecourt · cosignataire
- Jean-Claude Bouchet · cosignataire
- Sandra Boëlle · cosignataire
- Josiane Corneloup · cosignataire
- Valérie Beauvais · cosignataire
- Raphaël Schellenberger · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC3995P0D1N003893
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC3995P0D1N003893
- france · AMANR5L15PO717460BTC3995P0D1N003893 · source updated 15 April 2021