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France · Amendment · Amendement

3948

Amendement 3948 — ART. 44

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 March 2021

Last action

13 April 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Fabrice Brun, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Edith Audibert, Frédérique Meunier, Gérard Menuel, Marie-Christine Dalloz, Émilie Bonnivard, Bérengère Poletti, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Valérie Beauvais, Raphaël Schellenberger

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 April 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Ce projet de plan pluriannuel de travaux comprend, à partir d’un diagnostic technique global, tel que défini à l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, et du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑31 du même code, lorsque ce dernier est obligatoire : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer les cinq alinéas suivants : « 3°  bis  L’article L. 731‑1 est ainsi modifié : «  a)   Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « générale » est inséré le mot : « technique » ; «  b)   Au 2° , les mots : « de la situation du syndicat des copropriétaires » sont remplacés par les mots : « technique de l’immeuble » et les mots :« et de l’habitation » sont supprimés ; «  c)   Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l’habitation lorsque l’immeuble fait l’objet d’une procédure d’insalubrité ou si la copropriété est soumises aux dispositions des articles 29‑1 à 29‑15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 April 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 April 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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