France · Amendment · Amendement
4261
Amendement 4261 — AVANT ART. 26
Introduced
3 March 2021
Last action
13 March 2021 · Retiré
Status
Retiré
Sponsors
Laurianne Rossi, Bruno Bonnell, Jean-Charles Colas-Roy, Loïc Dombreval, Camille Galliard-Minier, Marjolaine Meynier-Millefert, Véronique Riotton, Sylvain Templier, Souad Zitouni, Didier Baichère, Danièle Cazarian, Mireille Clapot, Anissa Khedher, François Cormier-Bouligeon, Jean-Michel Mis, Zivka Park, Hervé Pellois, Béatrice Piron, Florence Provendier, Thomas Rudigoz, Jean-Louis Touraine, Corinne Vignon
Subjects
Discovery layer
Source updated
13 March 2021
Summary
Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article 224‑7 est ainsi modifié : a) Au I, après les mots : « 50 % de ce renouvellement », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024, et de 75 % à partir du 1 er janvier 2025 » ; b) Après le 2° du II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1 er janvier 2024 ; « 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1 er janvier 2026. » ; 2° L’article 224‑10 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante » ; b) Au 2° , le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 30 » ; c) Le 3° est ainsi modifié : – le nombre : « 35 » est remplacé par le nombre :« 50 » ; – l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; d) Le 4° est ainsi modifié : – le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 75 » ; – l’année : « 2030 » est remplacée par le l’année :« 2028 ».
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
3 March 2021
Dépôt
Source: dateDepot
12 March 2021
Publication
Source: datePublication
13 March 2021
Retiré
Source: dateSort
Votes
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Documents
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Sponsors
- Jean-Luc Fugit · LAREM · Député
- Laurianne Rossi · cosignataire
- Bruno Bonnell · cosignataire
- Jean-Charles Colas-Roy · cosignataire
- Loïc Dombreval · cosignataire
- Camille Galliard-Minier · cosignataire
- Marjolaine Meynier-Millefert · cosignataire
- Véronique Riotton · cosignataire
- Sylvain Templier · cosignataire
- Souad Zitouni · cosignataire
- Didier Baichère · cosignataire
- Danièle Cazarian · cosignataire
- Mireille Clapot · cosignataire
- Anissa Khedher · cosignataire
- François Cormier-Bouligeon · cosignataire
- Jean-Michel Mis · cosignataire
- Zivka Park · cosignataire
- Hervé Pellois · cosignataire
- Béatrice Piron · cosignataire
- Florence Provendier · cosignataire
- Thomas Rudigoz · cosignataire
- Jean-Louis Touraine · cosignataire
- Corinne Vignon · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO780850B3875P0D1N004261
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO780850B3875P0D1N004261
- france · AMANR5L15PO780850B3875P0D1N004261 · source updated 13 March 2021