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France · Amendment · Amendement

43

Amendement 43 — APRÈS ART. 8

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 November 2018

Last action

13 November 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Yves Bony, Jean-Marie Sermier, Sébastien Leclerc, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Martial Saddier, Josiane Corneloup, Dino Cinieri, Pierre Vatin, Jean-Louis Masson, Nathalie Bassire, Valérie Lacroute, Damien Abad, Arnaud Viala, Stéphane Viry, Thibault Bazin, Marie-Christine Dalloz, Valérie Beauvais

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 November 2018

Official sourceShare

Summary

L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un m ainsi rédigé : «  m) Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2019 au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. « Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique, du logement et du budget. » ; 2° Au second alinéa du 5, les mots : « second alinéa des 1° et 2° » sont remplacés par la référence : « m ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2019. IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 November 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 November 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 November 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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