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France · Amendment · Amendement

436

Amendement 436 — APRÈS ART. 2 QUATER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 November 2020

Last action

30 November 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Claire Colomb-Pitollat, Laurianne Rossi, Rodrigue Kokouendo, Bertrand Sorre, Fabien Gouttefarde, Bénédicte Pételle, Sandrine Le Feur, Aurore Bergé, Jean-Bernard Sempastous, Yves Daniel, Bertrand Bouyx, Sylvie Charrière, Stéphane Claireaux, Huguette Tiegna, François de Rugy, Pierre Cabaré, Sylvain Templier, Éric Girardin, Nathalie Sarles, Laurence Vanceunebrock, Jean-Philippe Ardouin, Frédéric Barbier, Carole Bureau-Bonnard

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 November 2020

Summary

Le chapitre premier du titre V du livre 1 er de la quatrième partie code de la santé publique est complété par un article L. 4151‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4151‑10‑1 - Afin de favoriser la coordination des soins durant et après la grossesse, toute assurée ou ayant-droit âgée de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de la sage-femme référente qu’elle a choisi, avec l’accord de celle-ci. Le choix de la sage-femme référente suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale. La sage-femme référente choisie peut être une sage-femme libérale ou un praticien hospitalier. « Pour les ayants-droit âgées de moins de seize ans, l’un au moins des deux parents ou le titulaire de l’autorité parentale choisit la sage-femme référente et l’indique à l’organisme gestionnaire. « La sage-femme référente participe à la gestion du dossier médical partagé prévu à l’article L. 161‑36‑1 du présent code. » Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 30 November 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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