Amendement 4596 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. - Les entreprises « chargeurs », entendues comme les commanditaires de prestations de transport de marchandises effectuant des ventes en ligne et dont le chiffre d’affaires annuel excède le seuil fixé par décret en Conseil d’État, doivent mettre en œuvre au plus tard au 1 er janvier 2022 une méthode d’information au consommateur relative aux coûts environnementaux et économiques engendrés pour chaque livraison d’un produit acheté sur le site de ces entreprises. II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 March 2021

   Rejeté

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