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France · Amendment · Amendement

508

Amendement 508 — ART. 10

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 July 2018

Last action

24 July 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Paul Christophe, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Lise Magnier, Christophe Naegelen, Franck Riester, Nicole Sanquer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 July 2018

Official sourceShare

Summary

Rétablir le VII de l’alinéa 31 dans la rédaction suivante : « VII. – L’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour l’exercice de ses missions prévues au cinquième alinéa du I et au II, la région peut mettre en place avec l’État un comité régional de l’orientation chargé de coordonner les actions des organismes participant au service public régional de l’orientation. « Chaque comité est administré par un conseil d’administration composé : « 1° d’un collège de représentants de la région ; « 2° d’un collège de représentants de l’État ; « 3° d’un collège de représentants des acteurs du service public régional de l’orientation autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent III ; « 4° d’un collège de représentants des entreprises, « 5° d’un collège de représentants des parents d’élèves et des étudiants. « La présidence du conseil d’administration est assurée par le Président du conseil régional ou son représentant. « Les membres de ce comité ne sont ni rémunérés, ni défrayés ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 July 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 July 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 July 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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