France · Amendment · Amendement
546
Amendement 546 — APRÈS ART. 15
Introduced
14 November 2019
Last action
21 November 2019 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Émilie Bonnivard, Brigitte Kuster, Éric Pauget, Robin Reda, Jean-Louis Masson, Nadia Ramassamy, Éric Straumann, Frédéric Reiss, Josiane Corneloup, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Patrick Hetzel, Laurence Trastour-Isnart, Raphaël Schellenberger, Arnaud Viala, Véronique Louwagie, Vincent Rolland
Subjects
Discovery layer
Source updated
21 November 2019
Summary
L’article L. 541‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et, après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé » sont supprimés ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Au terme de cette procédure, si la personne concernée n’a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, » sont supprimés ; 3° À la fin du troisième alinéa, les mots : « mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures » sont remplacés par les mots : « opérations nécessaires au respect de cette règlementation » ; 4° À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « mesures prescrites » sont remplacés par les mots : « opérations nécessaires au respect de cette réglementation » ; 5° Le 4° est abrogé ; 6° À la troisième phrase du neuvième alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots « de deux ans ».
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Timeline
14 November 2019
Dépôt
Source: dateDepot
21 November 2019
Publication
Source: datePublication
21 November 2019
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Marine Brenier · LR · Député
- Émilie Bonnivard · cosignataire
- Brigitte Kuster · cosignataire
- Éric Pauget · cosignataire
- Robin Reda · cosignataire
- Jean-Louis Masson · cosignataire
- Nadia Ramassamy · cosignataire
- Éric Straumann · cosignataire
- Frédéric Reiss · cosignataire
- Josiane Corneloup · cosignataire
- Emmanuelle Anthoine · cosignataire
- Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
- Patrick Hetzel · cosignataire
- Laurence Trastour-Isnart · cosignataire
- Raphaël Schellenberger · cosignataire
- Arnaud Viala · cosignataire
- Véronique Louwagie · cosignataire
- Vincent Rolland · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC2401P0D1N000546
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC2401P0D1N000546
- france · AMANR5L15PO717460BTC2401P0D1N000546 · source updated 21 November 2019