Amendement 58 — ART. 6

Summary

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La peine d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique emporte également, pour le condamné, l’obligation de répondre, le temps des manifestations, aux convocations de toute autorité publique désignée par la juridiction de jugement. La décision de condamnation fixe le type de manifestations concernées. Cette obligation est proportionnée au regard du comportement de la personne. » II. – En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Le fait, pour une personne condamnée à une peine d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, de ne pas répondre, le temps des manifestations, aux convocations de toute autorité publique désignée par la juridiction de jugement, en méconnaissance de la décision de condamnation, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. »

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Timeline

1. 24 January 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 February 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 February 2019

   Non soutenu

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