Amendement 580 — ART. 73 QUATER

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 1524‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut, le représentant de l’État peut demander au président du tribunal, statuant en référé, soit d’enjoindre sous astreinte aux dirigeants de lui communiquer les délibérations, contrats et documents mentionnés au deux premiers alinéas du présent article, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication. Lorsqu’il est fait droit à cette demande, l’astreinte et les frais de procédure sont à la charge des dirigeants mis en cause. »

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Timeline

1. 1 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 December 2021

   Non soutenu

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