Amendement 5898 — APRÈS ART. 75

Summary

I. – À l’issue d’un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’impact de cette loi. II. – Ce rapport fait notamment état des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de la loi, le cas échéant au regard des critères d’évaluation définis dans l’étude d’impact préalable, ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de ladite loi. III. – Le Gouvernement présente ce rapport d’évaluation au Parlement dans un délai raisonnable de maximum un an suivant la transmission de celui-ci. IV. – A défaut de transmission dudit rapport au Parlement dans le délai prévu au I° du présent article et tant que celle-ci n’est pas intervenue, les effets de cette loi sont suspendus.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 April 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Antoine Herth · AGIR-E · Député
• Olivier Becht · cosignataire
• Pierre-Yves Bournazel · cosignataire
• Annie Chapelier · cosignataire
• Paul Christophe · cosignataire
• M'jid El Guerrab · cosignataire
• Christophe Euzet · cosignataire
• Agnès Firmin Le Bodo · cosignataire
• Thomas Gassilloud · cosignataire
• Dimitri Houbron · cosignataire
• Philippe Huppé · cosignataire
• Loïc Kervran · cosignataire
• Aina Kuric · cosignataire
• Luc Lamirault · cosignataire
• Jean-Charles Larsonneur · cosignataire
• Vincent Ledoux · cosignataire
• Patricia Lemoine · cosignataire
• Lise Magnier · cosignataire
• Benoit Potterie · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.