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France · Amendment · Amendement

59

Amendement 59 — ART. 15

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 January 2024

Last action

1 February 2024 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Mathilde Panot, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 February 2024

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 2141‑1, après la référence : « 434‑9‑1 », est insérée la référence : « , 434‑13 » ; « 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑5‑1 . – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font l’objet d’une exclusion prononcée par la commission des sanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et devenue définitive, en application de l’article 13 de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. ; « 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 2341‑1, après la référence : « 434‑9‑1 », est insérée la référence : « , 434‑13 » ; « 2° À l’article L. 2341‑2, la référence : « L. 2141‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2141‑5‑1 » ; « 3° Le tableau du second alinéa des articles L. 2651‑1, L. 2661‑1, L. 2671‑1 et L. 2681‑1 est ainsi modifié : « a) La vingt‑deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « L. 2141‑4 et L. 2141‑5 L. 2141‑5‑1 Résultant de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques L. 2141‑6 à L. 2142‑1 » ; « b) La quatre‑vingt‑unième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « L. 2341‑1 L. 2341‑2 Résultant de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques L. 2341‑3 à L. 2342‑2 » ; 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 3123‑1, après la référence : « 434‑9‑1 », est insérée la référence : « , 434‑13 » ; 4° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑5‑1 . – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui font l’objet d’une exclusion prononcée par la commission des sanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et devenue définitive, en application de l’article 13 de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. ; 5° La quatorzième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 3351‑1, L. 3361‑1, L. 3371‑1 et L. 3381‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « L. 3123‑4 et L. 3123‑5 L. 3123‑5‑1 Résultant de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques L. 3123‑6 à L. 3126‑2 »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 January 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 January 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 February 2024

    Tombé

    Source: dateSort

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Sources

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