Amendement 61 — ART. 5

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 431‑10 du code pénal est ainsi rédigé : «  Art. 431‑10 . – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende : « 1° Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme ; « 2° Le fait d’introduire, de détenir ou de faire usage de fusées ou artifices de toute nature ou d’introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132‑75 du code pénal dans une manifestation sur la voie publique ou à proximité immédiate ; « 3° Le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une manifestation sur la voie publique. « La tentative de ces délits est punie des mêmes peines. » ».

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Timeline

1. 24 January 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 February 2019

   Publication

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3. 1 February 2019

   Non soutenu

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