Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

626

Amendement 626 — APRÈS ART. 18

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 October 2025

Last action

8 November 2025 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Erwan Balanant, Christian Baptiste, Karim Benbrahim, Arnaud Bonnet, Colette Capdevielle, Marie-Charlotte Garin, Guillaume Gouffier Valente, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, Fanny Dombre Coste, Ayda Hadizadeh, Marie Pochon, Mereana Reid Arbelot, Océane Godard, Anne-Cécile Violland, Marc Pena, Peio Dufau, Joël Aviragnet, Marie-José Allemand, Arthur Delaporte, Sandrine Josso, Mickaël Bouloux, Karine Lebon, Isabelle Santiago, Fatiha Keloua Hachi, Emmanuel Grégoire

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 November 2025

Official sourceShare

Summary

I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans un maximum de trois régions dont une située dans un territoire d’outre-mer, la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des actes de prélèvements consécutifs aux sévices subis par les victimes de violences sexuelles et sexistes, dans un délai d'un mois suivant les faits, quels que soient l’âge de la victime , et même en l’absence de dépôt de plainte. II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au même I, dans la limite de trois régions. III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur : 1° L’accès effectif des victimes à la prise en charge intégrale ; 2° L’impact de la mesure sur la santé physique et psychique des victimes ; 3° Les incidences de la mesure sur le déroulement des procédures pénales en cours ou à venir ; 4° Les conditions de mise en œuvre pour les professionnels de santé et les organismes d’assurance maladie ; 5° La pertinence d’une généralisation du dispositif sur l’ensemble du territoire.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 November 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 November 2025

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.