France · Amendment · Amendement
72
Amendement 72 — ART. 31 BIS
Introduced
14 February 2019
Last action
18 February 2019 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Didier Quentin, Dino Cinieri, Fabrice Brun, Raphaël Schellenberger, Constance Le Grip, Marc Le Fur, Jacques Cattin, Jean-Louis Masson, Gérard Cherpion, Jean-Pierre Door, Charles de la Verpillière, Pierre Cordier, Frédérique Meunier, Arnaud Viala, Gérard Menuel
Subjects
Discovery layer
Source updated
18 February 2019
Summary
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 10-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La victime est informée du droit d'être assistée par un avocat avant qu'il soit procédé à son audition. À l'issue de chaque audition de la victime, l'avocat peut poser des questions. Il peut également présenter des observations écrites. Celles-ci sont jointes à la procédure. » ; 2° Le premier alinéa de l'article 15-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les victimes ont le droit d'être assistées d'un avocat qu'elles peuvent choisir ou qui, à leur demande, est désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant à leur charge, sauf si elles bénéficient d'une assurance de protection juridique. » ; 3° L'article 61-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « victime est », sont insérés les mots : « auditionnée ou » ; b) À la première phrase du second alinéa, après le mot : « procédé », sont insérés les mots : « à l'audition ou ».
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Timeline
14 February 2019
Dépôt
Source: dateDepot
18 February 2019
Publication
Source: datePublication
18 February 2019
Rejeté
Source: dateSort
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Sponsors
- Philippe Gosselin · LR · Député
- Emmanuelle Anthoine · cosignataire
- Thibault Bazin · cosignataire
- Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
- Didier Quentin · cosignataire
- Dino Cinieri · cosignataire
- Fabrice Brun · cosignataire
- Raphaël Schellenberger · cosignataire
- Constance Le Grip · cosignataire
- Marc Le Fur · cosignataire
- Jacques Cattin · cosignataire
- Jean-Louis Masson · cosignataire
- Gérard Cherpion · cosignataire
- Jean-Pierre Door · cosignataire
- Charles de la Verpillière · cosignataire
- Pierre Cordier · cosignataire
- Frédérique Meunier · cosignataire
- Arnaud Viala · cosignataire
- Gérard Menuel · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTA0216P0D1N000072
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTA0216P0D1N000072
- france · AMANR5L15PO717460BTA0216P0D1N000072 · source updated 18 February 2019