Amendement 737 — APRÈS ART. 40

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le bilan de la loi mécénat de 2018 et les aides disponibles pour les employeurs dans le cadre du recrutement d’un sapeur-pompier volontaire et de ses départs en mission.  Ce rapport présentera les résultats du dispositif mécénat qui ouvre droit pour les employeurs à une réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires lorsque certains de ses salariés sont également sapeurs pompiers volontaires. Il visera également a faire l’exégèse de l’ensemble des dispositifs d’aides disponibles pour ces entreprises et de préciser à chaque fois l’efficacité du dispositif, la connaissance de celui-ci par les entreprises et les éventuelles pistes d’évolution.

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Timeline

1. 21 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 May 2021

   Adopté

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