Amendement 75 — APRÈS ART. 8

Summary

I. – Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées : ----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis, contenant jusqu'à 5 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d'oxygène ; 11 Hectolitre 68,29 68,29 - - -   -----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 11 bis Hectolitre 71,56 71,56 - - -   -----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d'oxygène ; 11 ter Hectolitre 66,29 66,29 - - -   2° Les trente-deuxième et trente-troisième lignes sont ainsi rédigées : destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi 20 Hectolitre 18,82 18,82 - - -   ----fioul domestique ; 21 Hectolitre 15,62 15,62 - - -   3° Les trente-cinquième à trente-septième lignes sont ainsi rédigées: ----autres ; 22 Hectolitre 59,40 59,40 - - -   gazole B 10 ; 22 bis Hectolitre 59,40 59,40 - - -   ----fioul lourd ; 24 100 kg nets 13,95 13,95 - - - 4° Les Soixante-quatorzième et soixante-quinzième lignes sont ainsi rédigées : Ex 3824‑90‑97 Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant. 55 Hectolitre 11,83 11,83 - -  -   Ex 2207-20 Carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression. 56 Hectolitre 6,43 6,43 - - -   II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 8 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2018

   Publication

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3. 12 November 2018

   Rejeté

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