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France · Amendment · Amendement

85

Amendement 85 — APRÈS ART. 44

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 October 2017

Last action

27 October 2017 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Marianne Dubois, Jean-Jacques Ferrara, Fabien Di Filippo, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Didier Quentin, Guillaume Peltier, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Michel Vialay

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 October 2017

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4131‑6‑1.  – Dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de leur diplôme d’État de docteur de médecine, les médecins désireux d’exercer leurs fonctions à titre libéral en font la déclaration auprès de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle ils souhaitent exercer. À partir de 2020, après avoir fait ce choix, ils sont tenus de s’installer pour une durée d’au moins trois ans dans un territoire dans lequel le schéma visé à l’article L. 1434‑7 indique que l’offre de soins de premier recours ne suffit pas à répondre aux besoins de santé de la population. « L’alinéa précédent s’applique également aux médecins titulaires des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131‑1 et aux médecins mentionnés à l’article L. 4131‑1‑1, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. « Le non-respect du présent article donne lieu au versement, par le médecin concerné, d’une pénalité financière dont le montant est fixée par voie réglementaire. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 October 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 October 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 October 2017

    Rejeté

    Source: dateSort

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