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France · Amendment · Amendement

88

Amendement 88 — APRÈS ART. 32

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 March 2024

Last action

18 March 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Pascale Martin, Élisa Martin

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 March 2024

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 3141‑3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’article L. 3141‑5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre », les mots : « La durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’article L. 3141‑5 est de deux jours et demi ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de trente ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot : « quinze », le mot : « trente-six ». III. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au mot : « vingt-quatre », le mot : « trente ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 March 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 March 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 March 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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