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France · Amendment · Amendement

AC5

Amendement AC5 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 February 2024

Last action

28 February 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Pascale Martin, Élisa Martin

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 February 2024

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi l’article 1 er : « I. – Une concertation sur le titre de professeur de danse est engagée, avant le 1 er juillet 2024, avec les fédérations agrées et les organisations syndicales de professionnels de la danse, représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation au sujet des formations diplomantes et du diplôme d’État de professeur de danse. « II. – Cette concertation s’appuie sur un large état des lieux faisant apparaître : « 1° Les besoins en matière de formations de la pratique et de prévention des risques en matière de sécurité des publics et de violences sexistes et sexuelles ; « 2° Les niveaux de rémunération des professeurs de danse ; « 3° Les spécificités inhérentes à chaque type de danse ainsi que les enjeux techniques et sociaux afférents. « III. – Cette concertation porte sur la pertinence de décliner un diplôme d’État facultatif à la pratique de l’enseignement de la danse pour les disciplines de danse qui ne sont aujourd’hui pas concernées par un diplôme d’État. La concertation permet de préciser les exigences associées aux potentiels diplômes. Les conclusions de la concertation servent de document de référence, le cas échéant, à la mise en place d’un diplôme d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 February 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 February 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 February 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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