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France · Amendment · Amendement

AS1

Amendement AS1 — APRÈS ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 May 2020

Last action

27 May 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Émilie Cariou, Delphine Bagarry, Annie Chapelier, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Sabine Thillaye, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani, Martine Wonner, Sandrine Josso, Maud Petit

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 May 2020

Summary

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard le 1 er  septembre 2020, sur l’évolution depuis 2008 des dépenses fiscales correspondant par année au crédit d’impôt recherche article 244 quater B du code général des impôts) dans le secteur de la santé. Ce rapport expose notamment les effets de ce dispositif sur cette période pour l’emploi scientifique dans chaque région en France et en Europe dans les entreprises et groupes bénéficiaires, en lien le cas échéant avec des emplois créés hors UE. Ce rapport présente une évaluation sociale et économique des différentes techniques fiscales ouvertes pour réguler amont ou aval ce crédit d’impôt, dont des mécanismes d’agrément à effet pluriannuel, pour recentrer le dispositif et le conditionner totalement ou partiellement à des exigences d’emploi en France et en Europe,  à des exigences de disponibilité des applications industrielles développées et objets de propriété industrielle en France et en Europe et à des exigences environnementales.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 May 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 May 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 May 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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