France · Amendment · Amendement
AS1272
Amendement AS1272 — APRÈS ART. 19
Introduced
8 March 2019
Last action
14 March 2019 · Tombé
Status
Tombé
Sponsors
Patrice Anato, Anne Blanc, Julien Borowczyk, Bertrand Bouyx, Anne Brugnera, Émilie Cariou, Mireille Clapot, Yves Daniel, Typhanie Degois, Audrey Dufeu, Jean-Luc Fugit, Marion Lenne, Didier Paris, Hervé Pellois, Patrice Perrot, Béatrice Piron, Marie-Pierre Rixain, Thomas Rudigoz, Jean-Bernard Sempastous, Benoit Simian
Subjects
Discovery layer
Source updated
14 March 2019
Summary
L’article L. 4011‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que les éléments de rémunération des personnels paramédicaux qui se rattachent à leur participation à la coopération. » ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « pris », sont insérés les mots : « sous deux mois » ; 3° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les avis de la Haute Autorité de santé et, le cas échéant, du collège des financeurs sont rendus dans un délai de deux mois à compter de leur transmission par l’agence régionale de santé. « En l’absence d’avis négatif sous quatre mois après soumission du protocole de coopération par les professionnels de santé au directeur de l’ARS, le protocole est réputé autorisé. « Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les priorités nationales en matière de protocoles de coopération. »
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Timeline
8 March 2019
Dépôt
Source: dateDepot
14 March 2019
Publication
Source: datePublication
14 March 2019
Tombé
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Jean-Louis Touraine · LAREM · Député
- Patrice Anato · cosignataire
- Anne Blanc · cosignataire
- Julien Borowczyk · cosignataire
- Bertrand Bouyx · cosignataire
- Anne Brugnera · cosignataire
- Émilie Cariou · cosignataire
- Mireille Clapot · cosignataire
- Yves Daniel · cosignataire
- Typhanie Degois · cosignataire
- Audrey Dufeu · cosignataire
- Jean-Luc Fugit · cosignataire
- Marion Lenne · cosignataire
- Didier Paris · cosignataire
- Hervé Pellois · cosignataire
- Patrice Perrot · cosignataire
- Béatrice Piron · cosignataire
- Marie-Pierre Rixain · cosignataire
- Thomas Rudigoz · cosignataire
- Jean-Bernard Sempastous · cosignataire
- Benoit Simian · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO420120B1681P0D1N001272
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO420120B1681P0D1N001272
- france · AMANR5L15PO420120B1681P0D1N001272 · source updated 14 March 2019