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France · Amendment · Amendement

AS1363

Amendement AS1363 — APRÈS ART. 5

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 March 2019

Last action

13 March 2019 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Frédérique Lardet, Danielle Brulebois, Barbara Pompili, Olivier Gaillard, Fabien Matras, Frédérique Tuffnell, Corinne Vignon, Jean-Philippe Ardouin, Nicole Le Peih, Marion Lenne, Dominique Da Silva, Jean-Luc Fugit, Yannick Kerlogot, Stéphane Buchou, Mireille Clapot, Yves Daniel, Typhanie Degois, Sébastien Cazenove, Caroline Janvier, Alexandre Freschi

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 March 2019

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4131‑6-1.  – Dans un délai de six mois à compter de la délivrance de leur diplôme d’État de docteur de médecine, les médecins désireux d’exercer leurs fonctions à titre libéral en font la déclaration auprès de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle ils souhaitent établir sa résidence professionnelle. Ils sont tenus de s’installer pour une durée d’au moins trois ans dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4. « Le fait, pour le médecin, de se soustraire aux obligations prévues par le présent article entraîne l’application d’une amende dont le montant est égal au produit du nombre entier de mois restant à courir jusqu’à l’extinction de ces obligations et d’une amende mensuelle de base, dont le montant est fixé à 1 000 euros. Le recouvrement et le contentieux de cette amende sont régis par les dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 March 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 13 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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