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France · Amendment · Amendement

AS2

Amendement AS2 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 March 2024

Last action

6 March 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Pascale Martin, Élisa Martin

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 March 2024

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs de recouvrement réalisés par le service d’intermédiation financière en cas d’impayés de pension alimentaire. Ce rapport détaille notamment : « 1° Le taux de dossiers considérés comme recouvrables et donnant lieu à un remboursement effectif des parents et des enfants majeurs créanciers ; « 2° Le taux de non-recours aux procédures de recouvrement par les parents et les enfants majeurs créanciers dont les pensions alimentaires ont été fixées avant le 1 er janvier 2023 et à ce titre ne sont pas automatiquement affiliés au service d’intermédiation financière ; « 3° Le taux et les délais de traitement des dossiers de recouvrement par le service d’intermédiation financière. « Ce rapport formule des pistes afin d’améliorer les taux de recouvrement et, à cette fin, évalue les besoins humains et financiers nécessaires à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 March 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 March 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 March 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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