Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

AS25

Amendement AS25 — ART. 11

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 October 2018

Last action

16 October 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Carole Bureau-Bonnard, Olivier Gaillard, Christophe Blanchet, Typhanie Degois, Jean-Claude Leclabart, Nicole Le Peih, Claire Colomb-Pitollat, Gaël Le Bohec, Martine Wonner, Patrick Vignal, Christine Le Nabour, Annie Chapelier, Anne Blanc, Thomas Rudigoz, Jean François Mbaye, Alexandre Freschi, Aude Bono-Vandorme, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Stéphane Buchou, Pascal Bois

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants : « I  bis . – Après le même III du même article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, sont insérés des III  bis et III  ter ainsi rédigés : « III  bis . – Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les pensions de retraite et les pensions d’invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts : « 1° D’une part, excèdent 14 404 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 843 € pour chaque demi-part supplémentaire ; « 2° D’autre part, sont inférieurs à 19 200 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 123 € pour chaque demi-part supplémentaire ; « III  ter.  – Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 9,2 % les pensions de retraite et les pensions d’invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts, excèdent 36 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 9 604 € pour chaque demi-part supplémentaire. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée au I de l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 October 2018

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.